Loi sur l'économie numérique

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Le 25/01/2004 à 19:38
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
je voudrais savoir ce que vous pensez de cette loi
moi je suis contre car elle est attentatoire aux libertés et en plus elle transforme les fournisseurs d'accès en justiciers privers.
voila
a vous maintenant

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Le 25/01/2004 à 20:04
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
il est vrai que cette loi est hostile envers nos libertés (le fait d'être tracé continuellemnt par exemple) et surtout envers des forums qui devront toujours être à l'affût d'éventuels dérapages (sans parler pas des sites persos qui devront être vérifiés un à un par le FAI si celui-ci ne veut pas de problèmes)
Je ne connais pas bien cette loi et encore moins le droit mais du peu que j'en connais je suis contre. Les FAI n'ont pas à faire le travail de la police.

Moselle, Le 25/01/2004 à 20:41
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
JE pense que cette loi serai matériellement impossible à appliquer, qui pourait suivre tous les mouvements d'information? Comment effectuer un contrôle effectif sur tout ce qui se passe? etc... Compte tenu de toutes les données qui défilent tout contrôle ne serai que superficiel et hasardeux.
Je suis donc sans avis sur cette loi.
remarque vu le nombre de personnes que la mise en oeuvre d'une loi pareille nécessite pour tout voir ça résoudrerai les problèmes de chômage! :D

Paris, Le 25/01/2004 à 20:44
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2516 
En même temps même si elle est inapplicable cette loi n'en est pas moins inconstitutionnelle ou tout au moins inconventionnelle dans l'état actuel du droit....
Donc faut relativiser aussi !

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Le 25/01/2004 à 21:21
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
d'un autre cote il ne faut pas oublier que seul un article ou quelques uns sont litigieux a nos yeux
et puis il faut attendre le vote final
en plus il y aura certainement un controle de constitutionnalite sur cette loi
donc il lui reste encore du chemin a parcourir, a commencer par le vote du Sénat repoussé en avril 2004

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Le 25/01/2004 à 21:31
Juriste d'élite


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Message(s) : 534 
http://www.odebi.org/deputes/0justice.html

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Le 26/01/2004 à 07:58
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
effectivement cela manquait a notre débat
mais plus encore je vais aller rechercher le texte exact original puis celui voté par l'assemblée nationale
ce sera disponible dans la journée.

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Paris, Le 26/01/2004 à 13:13
Administrateur
Notaire


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Message(s) : 2516 
http://forum.macbidouille.com/index.php ... ntry568642

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Le 26/01/2004 à 14:33
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
voici le texte officiel de la LEN :
[url:3h1711pj]http://www.telecom.gouv.fr/internet/projet_len.html[/url:3h1711pj]
à lire avant de continuer le débat

Le 28/01/2004 à 13:37
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
voila un résumé du titre premier seule partie de la loi très fortement contestée :

Loi sur l'Economie Numérique

Titre 1er : De la liberté de communication en ligne

Chapitre 1 : La communication publique en ligne

Article 1 :
Définition de communication publique en ligne :
« On entend par communication publique en ligne toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication. »

Chapitre 2 : Les prestataires techniques

Article 2 :
Qui sont-ils ? ? tout serveur et les FAI
Les FAI ont l?obligation d?informer leurs abonnés de l?existence de moyens techniques permettant de restreindre l?accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens.
La responsabilité pénale des prestataires techniques n?est engagée que si ces personnes n?ont pas agit avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite.
(Valable pour les transmissions de signaux, d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature)
Autrement dit les hébergeurs doivent contrôler tous leur sites persos.
Toutefois les FZI (ou hébergeurs) ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu?ils transmettent ou qu?ils stockent. (Nous verrons tout à l?heure pourquoi les FAI râlent quand même et leur raison est justifiée il me semble)
Par contre les FAI et les détenteurs de serveurs sont obligés de tracer tous ses utilisateurs et de stocker ces données (ip, date et heure, ce qu?ils ont fait, ?)
De plus l?anonymat sera interdit pour tout prestataire technique (au minimum un nom et une adresse pour ceux qui éditent à titre non professionnel)

Article 3 :
Le délai de suppression des données illicites est réduit à 15 jours

Article 4 :
(Énorme contradiction et point sensible de cette loi)
Les FAI ont deux solutions face à un contenu illicite :
_ trouver l?origine de la demande
_ modifier le contenu illicite (le supprimer)
Or dans l?article 2 il est stipuler qu?ils ne sont soumis à aucune obligation, toutefois, dans cette article, s?ils ne le font pas leur responsabilité pénale ou civile est engagée.
(C?est ce qui s?appelle mettre le couteau sous la gorge : en gros ils sont obligé, vive la subtilité !!!)

Article 5 :
L?état se réserve un droit de contrôle et de modification de tous les noms de domaines

les autres partie de la loi sont, il me semble, légitime.
Mais c'est malheuresement la mort des sites persos si cette loi passe.
En effet, les FAI devront alors le svérifier un à un et je n'imagien même pas le délai d'attente pour en éditer un sur le net.

Le 29/01/2004 à 14:47
Juriste intéressé


Inscrit : 29/01/04
Message(s) : 6 
Bonjour, je ne suis pas juriste, ni même du milieu.

Mais pour donner une couleur moins basées sur le texte, je vous donne mes quelques réflexions :

1) Il n'y a rien sur l'hébergement personnel (ou l'auto hébergement).
Par contre, l'argument avancé est la lutte contre les sites illicites.
Il me semble que les sites illicites (divers et varié, je ne vais pas faire la liste) ont un point commun : Des visiteurs trié sur le volet, rencontré à des soirées cyniques auquel on donne un IP.
Dans tout les cas d'arrestation, il y a eu une personne possédant 10 (ou plus) ordinateurs, des milliers de CD, une connexion haut débit etc...
Alors, la surveillance sur les comptes free est risible car pedophilienfolie.free.fr n'existera jamais.
Donc cet argument bien qu'il semble faire taire pas mal de personnes est basé sur du faux (c'est un argument politique...)

2) Quand bien même le premier point serait juste (c'est à dire que des sites illicite sont hébergé par les FAI) alors, je me demande où va le droit français.
Pour reprendre un argument aussi fort que celui vu en 1) on peut dire que :
Si cette loi est transposée dans la "vraie" vie, cela revient à castrer tout le monde parce qu'il existe des violeurs.
En effet, depuis quand la justice interdit un secteur d'activité complet pour quelques déviance, quand bien même ces déviance sont graves.

3) Finalement, cette loi n'est là que pour 2 choses :
+ Permettre la surveillance privée des mails légale.
+ Réserver la bande passante du réseau français aux sites marchands.

J'ai aussi trouvé que le privé est prioritaire sur les services internet devant les collectivités locales :

"les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération locale ne peuvent fournir des services de télécommunications au public qu'après avoir procédé à une consultation révélant une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des populations et des entreprises"

Je pense aux villes qui fournissent un accès internet haut débit à leur habitant.
Quel beau cadeau tout de même pour les FAI.

Le 29/01/2004 à 14:55
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
Citation de sky.x :


Je pense aux villes qui fournissent un accès internet haut débit à leur habitant.
Quel beau cadeau tout de même pour les FAI.

tu parles d'un cadeau
ils vont etre obliges soit d'embaucher pour verifier tout soit de licencier

tu vas me dire que c'est quitte ou double et donc que c'est mieux pour relancer l'emploi que les 35H

je n'en suis pas si sur de ce formidable cadeau carca fait de la pub en moins pour les FAI que de supprimer les sites persos

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Paris, Le 05/03/2004 à 14:09
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2516 
Nouveau développement sur la LEN. D'après nos amis de Macbidouille[/url:2t4z6fbi] et [url=http://www.odebi.org/forums/index.php?showtopic=911&st=0&#entry5786:2t4z6fbi]ODEBI, les sénateurs s'apprêtent à remplacer le flicage par les providers par une taxe sur les uploads.

En gros pour expliquer aux non initiés, çà veut dire que si vous venez poster sur juristudiant, votre message c'est un upload sur la base de données, donc vous serez taxés.
Ce qui est dur c'est pour les administrateurs de pages persos ou de forums. Nous mettons quantité de fichiers en ligne et de ce fait, nous serons fortement taxés. Il va donc faloir se mobiliser contre ce texte. Plus d'informations dès que possible !

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Le 05/03/2004 à 14:31
Juriste intéressé


Inscrit : 29/01/04
Message(s) : 6 
Jeecy, d'après ce que j'ai compris, les villes n'auront le droit de servir leurs habitants que si tout les FAI refusent ce service.

Si ça s'avère vrai, il y aura 2 cas :
+ C'est rentable -> un FAI proposera ses services.
+ C'est pas rentable -> la commune supportera donc l'accès.

Je vois pas ce que les 35 heures, ou encore les emplois viennent faire ici.
Par contre, c'est clairement offrir les ressources éventuelle pour les collectivité aux privé (ce qu'on appelle aussi décentralisation en mode déguisé, mais ne parlons pas de politique).

Je pense que c'est une grave erreur. En effet, l'accès à l'internet est un service et comme tout service, il se doit d'être présent là où c'est utile (et pas rentable). Imaginez que la SNCF ne fasse plus que les grandes lignes, personne ne reprendrai les lignes de campagne.
Pourtant Nancy-Paris, on peut aussi le faire en Avion.

Sinon mon pronostique : les email Payant d'ici 2007.
L'obligation d'utiliser Word pour produire du texte en 2009 et le .doc payant en 2010.
En 2011, il y aura des fente dans les ordinateur et pour appuyer sur une touche, on mettera une pièce de 1 cent.
En 2012, on prélévera sur notre compte une somme en fonction de la distance que la souris parcours.
Et bien sur tout cet argent servira Wanadoo, free et autres acteurs privés qui ne font qu'avoir un nom.

Le 05/03/2004 à 14:37
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
Citation de sky.x :

Je vois pas ce que les 35 heures, ou encore les emplois viennent faire ici.

eh bien tout simplement cette loi impose aux fournisseurs d'acces a internet de "pister" toutes nos connections et de verifier le contenu des sites qu'ils hebergent presque en permanence!
Pour se faire les FAI ont donc 2 possibilites : soit fermer leurs hebergements de sites gratuits et conserver leur personnel qui sera alors suffisant pour verifier le reste, soit embaucher pour pouvoir suivre les verifications imposees

d'où mon rapprochement avec les 35H.....

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