Juriste intéressé
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Bonjour, je suis bloqué sur une notion de mon cour et j'aurai besoin de votre aide pour mieux comprendre. Merci!
Déjà, je ne sais pas si c'est une erreur ou un choix de mon professeur, puisque je ne retrouve nul part (bouquin, internet) l'interprétation de mon prof sur ce sujet.
En somme, dans cet intitulé "Les critères constitutifs de service public", il est expliqué qu'il existe 3 critères :
-La poursuite d'une activité d'intérêt général
- Le rattachement à une personne publique (PP)
Là il est évoqué CE Narcy 1963 et ses 3 conditions (intérêt général, contrôle de la part d'une PP sur le SP et prérogative de puissance publique) ainsi que CE APREI 2007 avec l'annulation de la condition de prérogative et le faisceau d'indice.
-La soumission à un régime juridique particulier
En fait, je pense que les seuls critères existants sont ceux de Narcy et d'APREI avec la technique du faisceau d'indice et que la soumission à un régime particulier n'a jamais constitué un critère utilisé par le JA.
Après, j'ai remarqué que les critères développé par NARCY et APREI ne s'appliquaient finalement que dans le cas où c'est une personne privé (Pp) qui assure l'activité dont on cherche à déterminer la nature (SP ou non). Dès lors, les 3 critères de détermination s'appliqueraient à toutes les activités gérées par une PP ou une Pp. Mais finalement, arrêtez moi si je me trompe, je pense que la difficulté de détermination d'un SP se pose seulement lorsque l'activité est assuré par une Pp. Il me semble le juge n'a aucun mal à déterminer si l'activité d'une personne publique revèle ou non d'un SP parce que la puissance publique pose préalablement la nature de son activité (je ne suis pas sûr de ça) ou bien le législateur...Le JA a-t-il déjà du se poser la question de savoir si une activité assurée par une PP est ou non un SP? Je crois qu'il ne se pose que cette question dans le cas d'une Pp n'est-ce pas?
Dès lors, j'aimerais savoir si ces 3 critères sont cohérents et "officiel" ou si je dois me limiter seulement à NARCY et APREI...
Merci beaucoup!
Déjà, je ne sais pas si c'est une erreur ou un choix de mon professeur, puisque je ne retrouve nul part (bouquin, internet) l'interprétation de mon prof sur ce sujet.
En somme, dans cet intitulé "Les critères constitutifs de service public", il est expliqué qu'il existe 3 critères :
-La poursuite d'une activité d'intérêt général
- Le rattachement à une personne publique (PP)
Là il est évoqué CE Narcy 1963 et ses 3 conditions (intérêt général, contrôle de la part d'une PP sur le SP et prérogative de puissance publique) ainsi que CE APREI 2007 avec l'annulation de la condition de prérogative et le faisceau d'indice.
-La soumission à un régime juridique particulier
En fait, je pense que les seuls critères existants sont ceux de Narcy et d'APREI avec la technique du faisceau d'indice et que la soumission à un régime particulier n'a jamais constitué un critère utilisé par le JA.
Après, j'ai remarqué que les critères développé par NARCY et APREI ne s'appliquaient finalement que dans le cas où c'est une personne privé (Pp) qui assure l'activité dont on cherche à déterminer la nature (SP ou non). Dès lors, les 3 critères de détermination s'appliqueraient à toutes les activités gérées par une PP ou une Pp. Mais finalement, arrêtez moi si je me trompe, je pense que la difficulté de détermination d'un SP se pose seulement lorsque l'activité est assuré par une Pp. Il me semble le juge n'a aucun mal à déterminer si l'activité d'une personne publique revèle ou non d'un SP parce que la puissance publique pose préalablement la nature de son activité (je ne suis pas sûr de ça) ou bien le législateur...Le JA a-t-il déjà du se poser la question de savoir si une activité assurée par une PP est ou non un SP? Je crois qu'il ne se pose que cette question dans le cas d'une Pp n'est-ce pas?
Dès lors, j'aimerais savoir si ces 3 critères sont cohérents et "officiel" ou si je dois me limiter seulement à NARCY et APREI...
Merci beaucoup!
Juriste d'élite
Master 1
Inscrit : 25/09/11
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Master 1
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Tu as globalement compris, mais il y a des imprécisions dans tes connaissances.
Les critères que tu énonces servent à qualifier toute activité, qu'elle soit exercée par une personne publique ou privée.
Ainsi tu vas appliquer les critères Narcy (IG, controle, PPP); l'arret APREI est simplement venu remettre en cause les PPP et les rend alternatives: si d'autres éléments sont présents à leur place (conditions de création etc.), alors, on peut encore avoir un SP sans PPP.
De cette constatation, et a fortiori si après tu as un SPIC ou un SPA (étape suivante, 1956 USIA), alors tu sauras quel régime juridique est le bon, de droit public ou pas.
Lorsqu'un SP est géré par une personne publique directement, il existe simplement une présomption que c'est un SPA. Si des PP peuvent avoir d'autres activités que de SP (ouverture de la concurrence), souvent ce seront quand meme des SP(A-IC).
Mieux ? :)
__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3
Les critères que tu énonces servent à qualifier toute activité, qu'elle soit exercée par une personne publique ou privée.
Ainsi tu vas appliquer les critères Narcy (IG, controle, PPP); l'arret APREI est simplement venu remettre en cause les PPP et les rend alternatives: si d'autres éléments sont présents à leur place (conditions de création etc.), alors, on peut encore avoir un SP sans PPP.
De cette constatation, et a fortiori si après tu as un SPIC ou un SPA (étape suivante, 1956 USIA), alors tu sauras quel régime juridique est le bon, de droit public ou pas.
Lorsqu'un SP est géré par une personne publique directement, il existe simplement une présomption que c'est un SPA. Si des PP peuvent avoir d'autres activités que de SP (ouverture de la concurrence), souvent ce seront quand meme des SP(A-IC).
Mieux ? :)
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Juriste intéressé
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Merci d'avoir répondu si vite :)
En fait, je me demandais quel était l'intérêt des 3 critères énoncés (à savoir : la poursuite d'une activité d'intérêt général ; Le rattachement à une personne publique ; La soumission à un régime juridique particulier) par rapport à ceux de NARCY qui diffèrent finalement juste sur le 3eme critère (régime exorbitant / PPP).
L'Union Syndicale Des Industries Aéronautiques 1956 est venu distinguer le SPA du SPIC. Cette distinction ne me pose pas de difficulté.
C'est la détermination d'un SP en lui-même que j'ai du mal à comprendre.
En effet, au cour du XXeme siècle, la démarquation, autrefois aisément repérable, entre le secteur des SP et celui des activités privées est devenue beaucoup moins claire. Il est difficile de déterminer dans les application concrète, si telle ou telle institution est gestionnaire d'un SP.
Mais il existe des critères pour rendre moins contingente la notion de SP.
Lorsque vous me dites "Les critères que tu énonces servent à qualifier toute activité, qu'elle soit exercée par une personne publique ou privée. ", dois-je en conclure que les 3 critères énoncés se diffèrent de ceux de Narcy qui ne servent qu'à déterminer si l'activité exercée par une personne privée est un SP ou non ?
En fait, je me demandais quel était l'intérêt des 3 critères énoncés (à savoir : la poursuite d'une activité d'intérêt général ; Le rattachement à une personne publique ; La soumission à un régime juridique particulier) par rapport à ceux de NARCY qui diffèrent finalement juste sur le 3eme critère (régime exorbitant / PPP).
L'Union Syndicale Des Industries Aéronautiques 1956 est venu distinguer le SPA du SPIC. Cette distinction ne me pose pas de difficulté.
C'est la détermination d'un SP en lui-même que j'ai du mal à comprendre.
En effet, au cour du XXeme siècle, la démarquation, autrefois aisément repérable, entre le secteur des SP et celui des activités privées est devenue beaucoup moins claire. Il est difficile de déterminer dans les application concrète, si telle ou telle institution est gestionnaire d'un SP.
Mais il existe des critères pour rendre moins contingente la notion de SP.
Lorsque vous me dites "Les critères que tu énonces servent à qualifier toute activité, qu'elle soit exercée par une personne publique ou privée. ", dois-je en conclure que les 3 critères énoncés se diffèrent de ceux de Narcy qui ne servent qu'à déterminer si l'activité exercée par une personne privée est un SP ou non ?
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Master 1
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Master 1
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Je ne comprends pas vraiment ce que veut dire "la soumission à un régime particulier".
Les 3 critères Narcy sont: activité d'IG, controle d'une PP, et PPP. C'est ce 3e critère qui varie avec la JP récente.
La soumission à un régime particulier... bof
Ainsi, quand tu as une activité donnée, souvent c'est dans une situation pathologique, au contentieux. Il arrive parfois que des associations, privées, soient qualifiées comme gérant un SP, de part ces critères (ci-dessus).
Si tu as encore des difficultés, lis le GAJA, il y a de bons topos dedans. :)
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Les 3 critères Narcy sont: activité d'IG, controle d'une PP, et PPP. C'est ce 3e critère qui varie avec la JP récente.
La soumission à un régime particulier... bof
Ainsi, quand tu as une activité donnée, souvent c'est dans une situation pathologique, au contentieux. Il arrive parfois que des associations, privées, soient qualifiées comme gérant un SP, de part ces critères (ci-dessus).
Si tu as encore des difficultés, lis le GAJA, il y a de bons topos dedans. :)
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