La promesse unilatérale de vente

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Isère, Le 04/11/2017 à 10:53
Juriste intéressé
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Inscrit : 23/09/17
Message(s) : 9 
Dans cette phrase :
"Si l'option n'est pas levée [...]. Les parties sont libérées de la convention , le bénéficiaire perdant définitivement l’indemnité d'immobilisation en rémunération de l'immobilisation du bien à laquelle a consenti le promettant."
Qui recevait au départ l'indemnisation, le prometant ou le bénéficiaire ?

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Vosges, Le 04/11/2017 à 11:14
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Salut

Ce qui est étrange c'est que je connais le pacte de préférence et la promesse unilatérale...
Pas de pacte unilatéral... Un contrat unilatéral oui...

D'où sort cette fameuse phrase ?

A plus

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Isère, Le 04/11/2017 à 11:42
Juriste intéressé
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Inscrit : 23/09/17
Message(s) : 9 
Dans un manuel de droit mais je me suis trompée de terme, c'est promesse unilatéral de vente.

Vosges, Le 04/11/2017 à 12:04
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Re

Pas grave mais c'était pour être sûr au moins maintenant on pourra vous répondre

A plus

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Paris, Le 04/11/2017 à 14:40
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Je ne comprends pas, c'est le promettant qui dit "ok, je promets de te vendre ce bien, toi tu acceptes ou tu refuses" (ça c'est une PUV). Souvent, le promettant va toucher une indemnité d'immobilisation que lui verse le bénéficiaire. C'est logique car le promettant s'interdit de vendre à autrui.

Dans ton exemple, on a l'impression que c'est l'inverse.

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Isère, Le 04/11/2017 à 16:54
Juriste intéressé
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Inscrit : 23/09/17
Message(s) : 9 
Merci pour votre réponse

Le 06/11/2017 à 11:24
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Citation :
Je ne comprends pas, c'est le promettant qui dit "ok, je promets de te vendre ce bien, toi tu acceptes ou tu refuses" (ça c'est une PUV). Souvent, le promettant va toucher une indemnité d'immobilisation que lui verse le bénéficiaire. C'est logique car le promettant s'interdit de vendre à autrui.

Dans ton exemple, on a l'impression que c'est l'inverse.


Je ne l'interprète pas ainsi

il est bien indiqué que si l'option n'est pas levée le bénéficaire perdra l'indemnité d'immobilisation et il est aussi indiqué que le promettant a consenti à une immobilisation du bien , la phrase est peut être alambiquée mais cela revient bien à cela

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Paris, Le 06/11/2017 à 20:50
Administrateur
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Message(s) : 2514 
Oui d’accord avec Marianne

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Vosges, Le 06/11/2017 à 21:40
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Salut

Ici il est question du cas où le bénéficiaire ne lève pas l'option : il dit non. On precise alors que Les parties sont libérée de la convention (on va pas lui laisser le choix de dire oui plus tard).
Mais même si le bénéficiaire dit non, le promettant a quand même immobilisé l'objet de la promesse unilatérale et recevra donc quand même son indemnité d'immobilisation. Donc même s'il dit non, le bénéficiaire versera l'indemnité, donc perdra cette somme...

A plus

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