Finances publiques,lois de finances

Bonjour

En finances publiques j'ai une liste de questions à préparer.

Pour moi 2 sont similaires.
Quelqu'un pourrait-il m'affirmer(ou infirmer) que ce sont les même questions ?
- Comment est adoptée la loi de finances ?
- L'adoption des lois de finances.

Merci d'avance.

Voici la réponse à ta première question :
Par qui est adopté la loi de finances, il me semble, d'autres étudiants te donneront leurs avis.

et à ta deuxième question :
Comment sont adoptées les lois de finances. Tu as la loi de finances, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement. J'ajouterais pourquoi les lois de finances rectificatives et la loi de règlement sont-elles votées.

Tu trouve ceci dans les livres de droit budgétaire. Si tu as le temps, passe à la B.U. .

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

pour moi les deux sujets se recoupent car la loi de finance comprend également celles rectificatives puisque justement elles modifient la première, donc ce ne sont que des composantes de la loi de finance

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci à vous 2.

Pour ce qui est des connaissances j'ai pas trop de pb, il y a tout dans mon cours et dans la lolf + la constitution.

* Par contre je me demande si pour la question: Comment est adoptée la loi de finances ?
Il faut parler que de la loi de fiances initiales , ou étendre à celle adoptée dans l'urgence, ou encore + étendre et parler des LFR et des lois de règlement.


* Pour la question: L'adoption des lois de finances, je me demandais si il faut étendre aux lois de financement de la sécurité sociale ?

La question au singulier, en ce qui me concerne,je pense, que c'est la loi de finances de l'année mais je peux me tromper.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Merci.
Moi aussi je sais pas trop, c'est pour ça que je viens sur le forum pour avoir le maximum d'opinions différentes.

A mon avis,

- La loi de finances = la LFI
- Les lois de finances = LFI + LFR + Loi de règlement

La loi de règlement ne fait pas l'objet des dispositions spéciales qui visent les LFI-LFR en ce qui concerne leur adoption (si je me souviens bien...).

Les lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas des lois de finances au sens stricte du terme.

Quoiqu'il arrive, en introduction, je n'hésiterais pas, à ta place, à bien cerner le sujet...

Bon travail jeune Lilloise !!

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

On appelle aussi la loi de finances intiale, la loi de finances de l'année, terme recommandé par mon prof de finances de l'année (qui en enseigne le D.U. de procédure fiscale sur Clermont).

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Tu as raison Fan. Que ce soit l'ordonnance de 59 ou la LOLF, on parle bien de "loi de finances de l'année", qui est donc le terme juridique précis.

A noter que l'article 1er de la LOLF prévoit aussi que "les loi prévues à l'article 45" sont aussi des lois de finances. Or, cet article vise une procédure d'adoption en urgence. Je les inclurais donc dans le sujet "l'adoption des lois de finances".

Voici l'article 45 de la LOLF pour mémoire :
"Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :
1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ;
2° Si la procédure prévue au 1° n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
Si la loi de finances de l'année ne peut être promulguée ni mise en application en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés.
La publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l'année, qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 40, 42, 43 et 47 de la présente loi organique.
Les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année."

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci à tous pour votre aide.
Donc voilà ce que j’ai décidé de préparer (en suivant vos conseils)

-Comment est adoptée la loi de finances ?
Je parlerai de la LFI + des lois d’urgence

- L'adoption des lois de finances.
Je parlerai de LFI + LFR + des lois d’urgence + Loi de règlement (j’inclus la loi de règlement car en cours nous avons parler de qq modification dans son adoption entre l’ordonnance et la LOLF).


Puis, oui en intro à l'oral à chaque fois je préciserai bien pourquoi j'ai délimité le sujet de telle façon.

Non, Juliette, pas la loi de finances initiale [u:2pxv7yq7]mais [/u:2pxv7yq7] la loi de finances de l'année, c'est le terme exact.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Ok merci fan'.
J'étais persuadé que ces termes étaient synonymes.

Faudra que je fasse gaffe de pas me planter à l'exam.

J'adore que l'on m'appelle fan. Merci.
J'ai eu 8/20 à mon QCM de fiscal, fait mieux que moi en finances publiques (droit budgétaire où j'ai eu 5/20).

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-