Fiche d'arrêt

bonsoir,

j'ai un peu de mal a comprendre un arrêt de la cour de cassation. je dois faire 14 fiches d'arrêt et un commentaire d'arrêt pour la semaine prochaine et donc là je commence a en avoir un peu marre des fiches d'arrêt ^^ et donc j'aimerai que vous m'éclairiez un peu. voici l'arrêt:

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré le décès de leur fils Pierre X..., officier mécanicien de la marine marchande, considéré comme disparu en mer, le 27 février 1981, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, alors que son corps n'a pu être retrouvé ; qu'il est reproché à la cour d'appel, statuant sur leur tierce opposition à un jugement du 20 décembre 1985 ayant constaté le décès d'avoir méconnu l'article 88 du Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et de s'être bornée à des constatations insuffisantes pour justifier la déclaration du décès ;

Mais attendu que les administrations intéressées peuvent introduire l'instance en déclaration de décès par l'intermédiaire du ministère public ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque du 13 novembre 1987, entrepris, que le jugement du 20 décembre 1985 constatant le décès de Pierre X... est intervenu sur la requête du secrétaire d'Etat, chargé de la mer, requête transmise au tribunal par le ministère public ; d'où il suit que les exigences légales ont été respectées ;

Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Pierre X... est disparu alors que le navire à bord duquel il se trouvait était au large, par mer agitée d'une température de 9°, énonciations dont elle a pu déduire que ces circonstances étaient de nature à mettre sa vie en danger au sens de l'article 88 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Publication: Bulletin 1995 I N° 125 p. 89
Décision attaquée: Cour d'appel de Paris, 1992-09-30 du mercredi 30 septembre 1992

en fait ce que j'ai compris c'est que les époux X ont saisi le TGI de dunkerque, ils ont interjeté appel a la cour d'appel de paris pour que leur fils soit déclaré vivant, qu'ensuite ils ont formés un pourvoi en cassation qui les a renvoyé devant la cour d'appel de paris, celle ci statuant sur renvoi après cassation. ils reprochent a l'arrêt que l'article 88 du C-Civil est méconnu par l'arrêt... enfin je ne sais pas comment tourner mes explications...
si vous pouviez m'aidez
merci beaucoup =)

Bonsoir,
Il me semble que vous avez à peu près bien vu.

Plutôt, pour qu'il ne soit pas déclaré décédé.

Où est votre problème ?
L'article 88 dit :
" Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France…"

Or, l'arrêt dit :
"il est reproché à la cour d'appel… d'avoir méconnu l'article 88 du Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce"
ET
"le jugement du 20 décembre 1985 constatant le décès de Pierre X... est intervenu sur la requête du secrétaire d'Etat, chargé de la mer…"

Donc, on devine bien l'argumentaire des parents de Pierre X… qui ne voulaient pas que leur fils soit déclaré décédé.

Ce qui est un peu surprenant dans cette affaire, c'est que, s'ils étaient conseillés par un avocat, il leur ait fallu dix ans de procédure pour ne pas avoir gain de cause, et "deux tours" de Cour de cassation.
Puisque l'arrêt ajoute :
"requête transmise au tribunal par le ministère public
…
d'où il suit que les exigences légales ont été respectées".

Plus, un argumentaire un peu accessoire sur des "constatations insuffisantes pour justifier la déclaration du décès".

Re,
Pour la petite histoire, "parcours du combattant" reconstitué, sauf erreurs ou omissions...


27 février 1981 : Disparition en mer de Pierre X…, fils des époux X…

20 décembre 1985 : Premier TGI (probablement Dunkerque) constatant le décès à la demande du ministère public

Tierce opposition des parents de Pierre X… (donc, retour devant un TGI de 1ère instance)

13 novembre 1987 : Deuxième TGI (Dunkerque). Déboute les époux X….

4 décembre 1989 : Première cour d'appel (Douai). Confirme le 1er jugement.

29 mai 1991 : Premier arrêt de la Cour de cassation. 90-11319. Cassation pour des questions de procédure non respectée.

30 septembre 1992 : Deuxième cour d'appel (Paris), sur renvoi après cassation, constate à nouveau le décès en se basant sur le jugement du 1er TGI pour identifier l'auteur officiel de la requête initiale.

14 mars 1995 : Deuxième arrêt de la Cour de cassation. 92-21226. Rejet.

Soit 15 ans après la disparition en mer de Pierre X..., qui n'a jamais reparu depuis.

ah oui d'accord.
en fait je n'avais pas vraiment prêter attention a "leur tierce opposition" et donc j'avais un peu de mal a retracer la procédure. mais ton récapitulatif m'aide beaucoup.
je te remercie beaucoup pour tes réponses et ton boulot que tu as dû fournir derrière sa m'aide a voir plus clair ^^.

Re,
Parce que vous manquez encore un peu de réflexes...
Cassation sur renvoi ---> on recherche le "premier tour" de cassation qui, souvent, donne quelques détails...

Bonjour =]
Demain après midi j'ai une colle de droit civil.
Et je m’entraînais à faire des plans de commentaire dont sur celui-ci. Pourriez vous me dire si ca va svp?


I/ Les doutes quant à l'existence d'une personne

a) Conditions cumulatives de la disparition
b) Jugement déclaratif de décès


II/ Un système veillant à la sécurité juridique

a)La vie : un des cinq éléments de l'état des personnes
b)Réapparition du disparu et annulation du jugement


Merci par avance.

Bonjour,
A mon humble avis, votre commentaire répond surtout à ce que j'ai appelé "l'argumentaire un peu accessoire" dans un de mes messages ci-dessus.
A mon humble avis toujours, ce n'était pas le "pivot" de la demande des parents.

merci de la réponse.J'ai vraiment du mal avec les plans...
Il faudrait alors plus que je mette en avant le fait que les parents ne trouvent pas suffisamment "fortes" les conditions permettant de penser à une disparition (température de l'eau, agitation de la mer...) ??

Re,
Eventuellement, mais à mon avis, le point central de cet arrêt ne porte pas sur les circonstances précises de la disparition.

mais plus sur une question de procédure.



Au fait, pour la bonne forme, dans cette affaire, je ne pense pas que le disparu ait réapparu. Entre 1981 et 1995, ça se serait su...