Juriste intéressé
Master 1
Inscrit : 26/11/11
Message(s) : 7
Master 1
Inscrit : 26/11/11
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Bonsoir à tous!
Je galère un peu, sur un TD de droit international privé.
On connait tous la méthode suivante: élément d'extranéité, conflit de juridiction, conflit de loi.
Mon problème est que justement, mon cas pratique ne relève plus de cette méthode: en effet, les problèmes portent sur la reconnaissance d'une décision allemande en France (le juge allemand s'est désigné compétant selon bruxelles II bis, etc...) et sur les différents effets de cette décision (montant pension alimentaire, garde/résidence des enfants,...).
La question du conflit de loi et de juridiction ne se posent pas, donc comment résoudre le cas.
Je ne vois pas comment traiter la chose de façon organisée...
quelqu'un aurait-il une méthode? Peut être que je me prends la tête pour rien ^^
Merci d'avance pour votre aide! :)
PS: désolée pour le double post dans la section méthodologie, je ne savais pas trop ou poster)
Je galère un peu, sur un TD de droit international privé.
On connait tous la méthode suivante: élément d'extranéité, conflit de juridiction, conflit de loi.
Mon problème est que justement, mon cas pratique ne relève plus de cette méthode: en effet, les problèmes portent sur la reconnaissance d'une décision allemande en France (le juge allemand s'est désigné compétant selon bruxelles II bis, etc...) et sur les différents effets de cette décision (montant pension alimentaire, garde/résidence des enfants,...).
La question du conflit de loi et de juridiction ne se posent pas, donc comment résoudre le cas.
Je ne vois pas comment traiter la chose de façon organisée...
quelqu'un aurait-il une méthode? Peut être que je me prends la tête pour rien ^^
Merci d'avance pour votre aide! :)
PS: désolée pour le double post dans la section méthodologie, je ne savais pas trop ou poster)
Rédacteur
Master 2
Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 807
Master 2
Inscrit : 08/11/08
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Ah, pour une fois qu'une question de DIP passe sur le forum !
Alors, je pars du principe que tu maîtrises la notion de jugement étranger. Cette notion peut avoir deux effets : non-juridictionnel ou substantiel.
Les effets non-juridictionnels se produisent de plein droit (cf. effet de fait et effet de preuve).
Pour les effets substantiels, soit tu as reconnaisse de plein droit (ex : transcription à l’état civil du jugement ayant prononcé le divorce). Mais si le jugement étranger a un effet coercitif, dans ce cas, depuis l'arrêt Munzer, cinq conditions (quatre en réalité) :
- Le juge qui a rendu la décision devait être compétent.
- La procédure suivie devant le juge doit être régulière.
- Le juge étranger devait avoir appliqué la loi que le juge français aurait appliquée s’il avait été saisi du litige et mis en œuvre la règle de conflit de loi française. Puis Cas., 1ère, 20 fév. 2007 a indiqué qu’il importait peu que le juge étranger ait appliqué une loi identique ou similaire à la loi française (disparition de cette condition).
- Le jugement étranger doit être conforme à l’ordre public
- Le jugement étranger doit avoir été rendu sans fraude
Bon courage pour la suite.
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« Je persiste et je signe ! »
Alors, je pars du principe que tu maîtrises la notion de jugement étranger. Cette notion peut avoir deux effets : non-juridictionnel ou substantiel.
Les effets non-juridictionnels se produisent de plein droit (cf. effet de fait et effet de preuve).
Pour les effets substantiels, soit tu as reconnaisse de plein droit (ex : transcription à l’état civil du jugement ayant prononcé le divorce). Mais si le jugement étranger a un effet coercitif, dans ce cas, depuis l'arrêt Munzer, cinq conditions (quatre en réalité) :
- Le juge qui a rendu la décision devait être compétent.
- La procédure suivie devant le juge doit être régulière.
- Le juge étranger devait avoir appliqué la loi que le juge français aurait appliquée s’il avait été saisi du litige et mis en œuvre la règle de conflit de loi française. Puis Cas., 1ère, 20 fév. 2007 a indiqué qu’il importait peu que le juge étranger ait appliqué une loi identique ou similaire à la loi française (disparition de cette condition).
- Le jugement étranger doit être conforme à l’ordre public
- Le jugement étranger doit avoir été rendu sans fraude
Bon courage pour la suite.
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