Durée contrat d'approviosement exclusif

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Corse, Le 06/02/2012 à 13:23
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 06/10/11
Message(s) : 9 
Bonjour à tous, j'ai une question qui concerne la durée des contrats d'approvisionnement exclusif entre un fournisseur et un distributeur.
En effet le droit interne (art L330-1 c.com) dispose que la durée ne doit pas dépasser 10ans, en revanche le règlement d'exemption 330/2010 CE fixe cette durée à 5 ans maximum...

Comment choisir entre ces 2 normes dans l’hypothèse où le règlement communautaire est applicable ?

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