Droit des successions (logement loué et frais d'obsèques)

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Le 13/04/2005 à 11:56
Juriste intéressé


Inscrit : 13/04/05
Message(s) : 2 
Bonjour,

J'aimerais savoir si l'unique héritier d'une succession (mais ayant renoncé à cette dernière) est contraint de vider les meubles présents dans le logement loué par le défunt ? Doit-il également remettre en état locatif le logement (nettoyage etc.) ? L'héritier n'est pas caution solidaire du bail, il me semble donc que le propriétaire ne peut pas lui imposer ces obligations.

Même question pour les frais d'obsèques. Dans quel mesure l'héritier unique (en l'occurence la fille du défunt) doit-elle prendre à sa charge les frais d'obsèques. Il me semble que ces frais font partis de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents qui ne s'éteint pas, même si l'héritier renonce à la succession. Ils seraient donc dû par l'héritier.

Merci pour vos avis.

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Le 14/04/2005 à 12:55
Juriste aux dents longues


Inscrit : 02/03/05
Message(s) : 53 
il me semble su'un héritier qui a renoncé est censé ne jamais avoir été héritier, par conséquent, il n'a aucune obligation vis à vis de la situation du défunt.
il faut cependant établir la renonciation et la déposer au TGI du lieu où est ouverte la succession

Le 19/04/2005 à 16:04
Juriste intéressé


Inscrit : 19/04/05
Message(s) : 17 
je vois que vous habitez genève, la succesion dont vous parlez s'est bien ouverte en France? Si c'est la cas, quand la renonciation a été légalement déclarée devant les greffes du TGI (du lieu d'ouverture de la succession) sur un registre particulier, la personne n'est censée n'avoir jamais hérité. Concenrernt la première partie de la question je pense en effet que le propriètaire n'est pas en mesure de lui imposer quoi que ce soit puisque il n'y a aucune relation juridique entre le propriétaire et l'héritié renoncant.
Pour les frais d'obsèques, ce n'est effectivemnt pas la même chose et je pense que l'héritié devra les payer, pas en tant qu'héritié mais en tant que famille du défunt, vu que la sépulture est obligatoire, et que quand le personne défunte a de la famille c'est à elle de financer l'enterrement, l'Etat ne payant la sépulture que quand la personne n'a pas de famille ou n' a pas pu être indentifié.
Voila, j'espère ne pas m'être trompée et que ces infos vous aidrons!

Le 26/04/2005 à 15:35
Juriste intéressé


Inscrit : 13/04/05
Message(s) : 2 
Je vous remercie pour ces réponses qui semblent aller dans le sens de mon interprétation.

Je confirme que la succession doit bien avoir lieu en France.

Le 26/04/2005 à 15:39
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504 
alors je confirme : l'héritier qui renonce n'est tenu à rien vis-a-vis de la succession

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