Différence entre solidarité et in solidum ?

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Le 14/11/2008 à 17:53
Juriste acharné


Inscrit : 05/08/08
Message(s) : 109 
Bonjour à tous !

J'ai un petit problème de définition entre ces deux concepts, j'ai toujours pensé qu'ils désignaient la même chose : à savoir, qu'un débiteur peut exiger l'exécution d'une obligation d'un tout de la part d'un seul débiteur. Le débiteur lui se tournera vers les autres débiteurs qui sont solidairement responsable de cette obligation par une action récursoire.

Les différentes définitions que je trouve sur le net ne m'éclairent pas davantage, alors que je m'en remets à vous :oops:

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Le 14/11/2008 à 18:10
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Selon mon prof ces actions sont similaires, la seule différence est qu'on utilise
- la solidarité pour les crimes et délits
- l'action in solidum pour les actions en responsabilités civiles

Selon mon prof toujours ce n'est qu'un mécanisme jurisprudentiel dont on se passerait bien puisqu'il reprend exactement le concept de la solidarité.

Le 14/11/2008 à 18:16
Juriste acharné


Inscrit : 05/08/08
Message(s) : 109 
Le hic se retrouve en droit des sociétés, puisque pour les sociétés de personne, on parle de responsabilité conjointe et solidaire, sans crime et délit :?: :?:

Le 14/11/2008 à 19:07
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Il n'y a pas de hic, c'est juste un mécanisme à comprendre :lol:

A la base, la solidarité a pour objectif de permettre à un créancier d'étendre le champ de ses poursuites auprès d'autres débiteurs.

Tu as deux branches du droit qui diffèrent sur ce point :

- en droit commercial, la solidarité est présumée. Il n'est pas nécessaire de prévoir expressément dans le contrat que les débiteurs seront solidairement responsables, ils le seront obligatoirement.

- en droit civil la solidarité ( solidarité passive, quand il y a plusieurs débiteurs ) ne se présume pas. Elle résulte soit de la loi, soit d'une stipulation expresse du contrat.
-> de la loi : c'est le cas des coauteurs d'un délit commun en droit pénal, des associés en nom collectif en droit commercial, des père et mère du fait de leurs enfants. La qualification de crimes ou délits n'a pas d'influence ici, puisque la loi impose la solidarité.

-> du contrat : une clause doit prévoir que les débiteurs s'engagent solidairement. C'est souvent le cas dans les contrats de cautionnement.

Maintenant, concernant l'obligation in solidum, il faut remonter au XIXème siècle en matière délictuelle. Le juge s'est retrouvé devant des situations où il n'était pas juste de condamner une seule personne : par exemple lorsqu'il y avait plusieurs coauteurs du dommage et que la victime devait établir un recours contre chacun d'eux séparément, en supportant leur insolvabilité éventuelle. La jurisprudence a dégagé un principe de solidarité, non prévue par la loi, afin que les victimes puissent demander réparation de la totalité de leur préjudice au coauteur le plus solvable.

Le mécanisme est bien celui que tu décris, la seule chose qui change c'est le fondement de l'action.

Petite remarque sur " responsabilité conjointe et solidaire " : c'est une clause de style qu'on retrouve partout, mais elle ne veut rien dire. Conjoint signifie disjoint, séparé. Et solidaire est son contraire... Ca n'empêche pas les juristes de l'utiliser.

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Le 14/11/2008 à 19:12
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Citation de mathou :

Conjoint signifie disjoint, séparé. Et solidaire est son contraire... Ca n'empêche pas les juristes de l'utiliser.


Coucou

Mathou je suis assez surprise quand tu dis que conjoint veut dire séparé, pour moi conjoint veut dire au contraire " joindre ensemble, réunir "

Le 14/11/2008 à 19:15
Juriste acharné


Inscrit : 05/08/08
Message(s) : 109 
wahou :lol: :lol:

Si je comprends bien (huhu :oops: ), pour résumer :
- la responsabilité est dite solidaire quand elle résulte de la loi ou d'une clause contractuelle,
- l'obligation in solidum résulte, quant à elle, de la responsabilité délictuelle.

Soit pour le premier d'un acte juridique, et le second d'un fait juridique ?

Le 14/11/2008 à 19:25
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Au sens commun conjoint veut bien dire " joints ensemble ", mais au sens juridique ça ne signifie pas obligatoirement solidarité. Du coup ça entraîne des confusions.

Les obligations conjointes sont aussi appelées obligations divises ou disjointes par les auteurs parce qu'elles renvoient à la division des créances et des dettes - c'est souvent le cas lorsqu'il y a des obligations plurales. Elles s'opposent aux obligations indivisibles et aux obligations solidaires. Je pense que tu le verras dans ton cours de RGO.

d4im : oui, c'est ça.

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Le 14/11/2008 à 19:36
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Citation de mathou :

Je pense que tu le verras dans ton cours de RGO.


Malheureusement non j'ai fini le cours de RGO et le prof a parlé uniquement des obligations conjointes sans évoquer les autres termes :wink:

Le 14/11/2008 à 19:48
Juriste acharné


Inscrit : 05/08/08
Message(s) : 109 
mathou> je te remercie pour tes précisions ;)

Le 27/11/2008 à 10:20
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Citation de mathou :

Au sens commun conjoint veut bien dire " joints ensemble ", mais au sens juridique ça ne signifie pas obligatoirement solidarité. Du coup ça entraîne des confusions.
.


Ca y est j'ai trouvé quelque chose sur ça :

Si une obligation a plusieurs débiteurs, chacun des codébiteurs n'est tenu en principe envers le créancier que d'une partie de la dette. On dit dans ce cas que la dette se divise entre les débiteurs. 0n dit aussi que l'obligation est conjointe :wink:

( ça m'inquiétait de ne pas l'avoir vu )

Le 03/07/2014 à 10:08
Juriste intéressé


Inscrit : 03/07/14
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Bonne démonstration

Côte-d'Or, Le 30/07/2016 à 10:26
le juriste, un facteur de l'essor social
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Salut,
Je suis un novice et je m'intéresse à la chose juridique... Comment aborder le sujet sur les qualités du consentement dans la formation du contrat?

Côte-d'Or, Le 30/07/2016 à 10:28
le juriste, un facteur de l'essor social
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Je suis un novice et je m'intéresse à la chose juridique... Comment aborder le sujet sur les qualités du consentement dans la formation du contrat?

Le 30/07/2016 à 13:41
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3715 
Bonjour

Votre problème est différent que celui posé dans le sujet initial. Il serait mieux de créer votre propre sujet.

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Côte-d'Or, Le 30/07/2016 à 16:29
le juriste, un facteur de l'essor social
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Inscrit : 30/07/16
Message(s) : 14 
Ok, Bourdieu.
Mon sujet: les qualités du consensentement dans la formation du contrat.


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