Juriste intéressé
Inscrit : 12/03/11
Message(s) : 3
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Bonjour, j'ai un cas pratique à réaliser. Dans un premier temps je devais relever les poursuites pénales possibles à l'égard d'une personne se sachant atteinte du VIH mais décidant tout de même d'avoir des rapports sexuels sans en avertir sa compagne. Pour cette partie ça a été du gateau. Ca a commencé à se corcer au moment où j'ai dû évoquer les moyens de défense possibles pour le personne contaminée au départ, j'avoue que là je suis un peu a court ...
J'attends donc votre aide! Merci d'avance
J'attends donc votre aide! Merci d'avance
Modérateur
Licence 3
Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1177
Licence 3
Inscrit : 30/03/10
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Bonjour,
Quels arguments avez vous utilisé pour poursuivre pénalement la personne incriminée ?
__________________________
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Quels arguments avez vous utilisé pour poursuivre pénalement la personne incriminée ?
__________________________
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Juriste intéressé
Master 1
Inscrit : 27/03/11
Message(s) : 7
Master 1
Inscrit : 27/03/11
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Salut,
As tu développé ton cas sur le domaine de l'administration de substance nuisible?
La contamination volontaire par une personne atteinte par le virus du SIDA ne peut pas être qualifiée d'empoisonnement.
Pour retenir l'empoisonnement il te faut prouver la présence de l'animus necandi ainsi que l'administration de substances mortifères( arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 2010).
La simple volonté de contaminer une personne ne suffit pas à prouver l'existence de l'animus necandi. De plus, avec l'apparition de la tri thérapie, la chambre criminelle ne reconnait pas le SIDA comme une substance mortifère.
Pour défendre la personne contaminée cela semble effectivement délicat. Le consentement de la victime ne peut pas effacer l'acte infractionnelle.
Tu peux peut être jouer sur les moyens de preuves. Pourrais tu détailler ton cas pratique?
As tu développé ton cas sur le domaine de l'administration de substance nuisible?
La contamination volontaire par une personne atteinte par le virus du SIDA ne peut pas être qualifiée d'empoisonnement.
Pour retenir l'empoisonnement il te faut prouver la présence de l'animus necandi ainsi que l'administration de substances mortifères( arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 2010).
La simple volonté de contaminer une personne ne suffit pas à prouver l'existence de l'animus necandi. De plus, avec l'apparition de la tri thérapie, la chambre criminelle ne reconnait pas le SIDA comme une substance mortifère.
Pour défendre la personne contaminée cela semble effectivement délicat. Le consentement de la victime ne peut pas effacer l'acte infractionnelle.
Tu peux peut être jouer sur les moyens de preuves. Pourrais tu détailler ton cas pratique?
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