Bonsoir,
Citation :
Je sais également qu'en abrogeant cette loi le conseil constit a crée un vide juridique...
Oui, mais situation rectifiée dès le 6 août :
Citation :
Article 222-33
Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
(etc.)
Donc "vide juridique" qui ne concerne que des faits commis entre et le 4 mai le 6 août.
Ou, plus exactement :
Citation :
7. Considérant que l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
__________________________
Hors Concours