Commentaire de la décision

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Hautes-Pyrénées, Le 30/09/2017 à 14:11
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/05/17
Message(s) : 18 
Bonjour,

J'ai un commentaire à faire concernant la décision du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel.
Je souhaiterais quelques pistes pour faire un commentaire. Je sais que cette décision avait été jugé imprécise et qu'elle a donc été abrogé par le conseil constitutionnelle et que donc dans mon commentaire je devrais évoquer le principe de clarté et prévisibilité. Je sais également qu'en abrogeant cette loi le conseil constit a crée un vide juridique... Mais hormis cela je ne vois pas trop évoquer dans mon commentaire.

Merci de bien vouloir m'éclairer.

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Vosges, Le 30/09/2017 à 15:22
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1215 
Salut

Ce serait chouette de nous donner le lien pour aller voir la décision en question.

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Vosges, Le 30/09/2017 à 20:14
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1215 
Salut
Pas besoin de vous excuser, C'était juste pour nous faciliter la tâche ! !

Apres je trouve que donner cette décision en L1 c'est hard c'est ce que j'ai vu en pénal cette année...

Déjà il fait expliquer comment le CC à été saisi : ici une QPC.

Portée de la décisions : abrogation de la loi en cause.

Moyen de décision : imprécis et non clair, soit contraire au principe de légalité ded délits et des peines.

Bref a voir comment organiser ça... A plus

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 30/09/2017 à 23:09
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Citation :
Je sais également qu'en abrogeant cette loi le conseil constit a crée un vide juridique...

Oui, mais situation rectifiée dès le 6 août :
Citation :
Article 222-33
Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
(etc.)

Donc "vide juridique" qui ne concerne que des faits commis entre et le 4 mai le 6 août.
Ou, plus exactement :
Citation :
7. Considérant que l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,


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