Juriste intéressé
Inscrit : 24/04/10
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bonjour, je suis étudiant en droit et je ne sais pas comment qualifier pénalement une infraction d'un cas pratique... j'aurais besoin de conseils...
en s'enfuyant apres un cambriolage, le voleur tombe nez à nez avec deux gardiens de la paix. Pris de panique il sort son arme et tire sur l'un d'eux le touchant à la jambe avant de s'enfuir vers la voiture ou l'attend son complice.( c'est son complice qui lui avait fourni une arme "à toutes fins utiles"). Le second policier vérifie que son collègue va bien et tire sur le voleur qui est touché à l'épaule.
Pour le voleur, s'agit-il d'une tentative de meurtre liée au fait qu'il avait une arme "à toutes fins utiles" ou uniquement de violences volontaires liées au fait qu'il est pris de panique et que l'intention de donner la mort ne semble pas caractérisée?
Pour le second policier peut il invoquer la légitime défense vu qu'il a pris le temps de vérifier l'état de son collègue avant de tirer?
je vous remercie d'avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
en s'enfuyant apres un cambriolage, le voleur tombe nez à nez avec deux gardiens de la paix. Pris de panique il sort son arme et tire sur l'un d'eux le touchant à la jambe avant de s'enfuir vers la voiture ou l'attend son complice.( c'est son complice qui lui avait fourni une arme "à toutes fins utiles"). Le second policier vérifie que son collègue va bien et tire sur le voleur qui est touché à l'épaule.
Pour le voleur, s'agit-il d'une tentative de meurtre liée au fait qu'il avait une arme "à toutes fins utiles" ou uniquement de violences volontaires liées au fait qu'il est pris de panique et que l'intention de donner la mort ne semble pas caractérisée?
Pour le second policier peut il invoquer la légitime défense vu qu'il a pris le temps de vérifier l'état de son collègue avant de tirer?
je vous remercie d'avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Juriste intéressé
Master 1
Inscrit : 27/03/11
Message(s) : 7
Master 1
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Salut,
Il semblerai que l'on te demande de développer à la fois la tentative de meurtre et les actes de violences pour que tu puisses choisir la qualification qui te semble la plus juste. Il est possible de confondre ces deux notions.
J'expliquerai dans une partie l'élément moral et matériel du meurtre.
Je ferai également ressortir la jurisprudence concernant cette qualification. le juge prend en compte divers éléments pour reconnaitre le meurtre (ou tentative de meurtre). En effet, il apprécie la présence de l'animus necandi (la volonté de donner la mort), s'il y a usage des armes, quels types d'armes, la localisation des blessures etc...
Ensuite j'aborderai la notion de violence. Celle ci semble plus facile à prouver car il n'est pas nécessaire de démontrer la volonté de donner la mort. Il suffit juste d'apprécier le préjudice de la victime car c'est une infraction dite "de résultat". La peine est fixée en fonction de la gravité du préjudice.(ITT inferieur à 8 jours = contravention, ITT supérieur à 8 jours = délit et si la victime vient à mourir = crime )
Il ne faut pas oublier que le code prévoit des cas d'aggravations en fonction de la qualité de la victime et des moyens utilisés. On pourrait retenir le vol avec violence aggravée par l'emploi d'une arme sur un agent de la force publique.
Concernant la légitime défense, il n'est pas possible de l'invoquer. La légitime défense a pour seul et unique but d'éviter un dommage. En l’espèce, l'agent de police est blessé et l'individu est en fuite. Il ne représente donc aucune menace pour les deux agents. De plus, si le policier vient à user de son arme, le caractère simultané de la riposte par rapport à l'agression n'est pas vérifié.
Rappel de la légitime défense:
L'agression doit être:
-dirigée vers soit même ou autrui
-injustifiée
-actuelle
La riposte doit être:
-simultanée
-nécessaire
-proportionnelle
En revanche, un policier peut faire usage de son arme selon les conditions prévues dans la circulaire 133 000 relative à l'usage des armes.
Il semblerai que l'on te demande de développer à la fois la tentative de meurtre et les actes de violences pour que tu puisses choisir la qualification qui te semble la plus juste. Il est possible de confondre ces deux notions.
J'expliquerai dans une partie l'élément moral et matériel du meurtre.
Je ferai également ressortir la jurisprudence concernant cette qualification. le juge prend en compte divers éléments pour reconnaitre le meurtre (ou tentative de meurtre). En effet, il apprécie la présence de l'animus necandi (la volonté de donner la mort), s'il y a usage des armes, quels types d'armes, la localisation des blessures etc...
Ensuite j'aborderai la notion de violence. Celle ci semble plus facile à prouver car il n'est pas nécessaire de démontrer la volonté de donner la mort. Il suffit juste d'apprécier le préjudice de la victime car c'est une infraction dite "de résultat". La peine est fixée en fonction de la gravité du préjudice.(ITT inferieur à 8 jours = contravention, ITT supérieur à 8 jours = délit et si la victime vient à mourir = crime )
Il ne faut pas oublier que le code prévoit des cas d'aggravations en fonction de la qualité de la victime et des moyens utilisés. On pourrait retenir le vol avec violence aggravée par l'emploi d'une arme sur un agent de la force publique.
Concernant la légitime défense, il n'est pas possible de l'invoquer. La légitime défense a pour seul et unique but d'éviter un dommage. En l’espèce, l'agent de police est blessé et l'individu est en fuite. Il ne représente donc aucune menace pour les deux agents. De plus, si le policier vient à user de son arme, le caractère simultané de la riposte par rapport à l'agression n'est pas vérifié.
Rappel de la légitime défense:
L'agression doit être:
-dirigée vers soit même ou autrui
-injustifiée
-actuelle
La riposte doit être:
-simultanée
-nécessaire
-proportionnelle
En revanche, un policier peut faire usage de son arme selon les conditions prévues dans la circulaire 133 000 relative à l'usage des armes.
Modérateur
Licence 3
Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1177
Licence 3
Inscrit : 30/03/10
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Bonjour,
Jolie démonstration ; vous ne laissez toutefois peu de place à la réflexion de get.
;)
__________________________
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Jolie démonstration ; vous ne laissez toutefois peu de place à la réflexion de get.
;)
__________________________
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Juriste intéressé
Master 1
Inscrit : 27/03/11
Message(s) : 7
Master 1
Inscrit : 27/03/11
Message(s) : 7
désolé, j'ai trouvé le sujet intéressant 
et comme le post est un peu vieux, je me suis dit que c’était moins grave 
et comme le post est un peu vieux, je me suis dit que c’était moins grave PAGE : [ 1 ]
