Aux Etats Unis, le déblocage de téléphone sera bientôt illégal

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Le 29/01/2013 à 10:13
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonjour,

Voici un lien vers un article de "Le Monde" relatif à la prochaine interdiction pour les américains de désimlocker leur téléphone même s'ils n'ont plus de contrat avec leur opérateur initial.

http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2013/01/28/ne-quittez-pas-dix-ans-de-prison-pour-deverrouiller-un-telephone-aux-etats-unis/

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Paris, Le 29/01/2013 à 16:28
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Intéressant ça ... Peut être une super idée pour relancer la croissance qui sait.
J'aimerais bien lire les débats pour voir quelles justifications ils ont trouvé à ça.

Le texte : (il s'agit d'un décret du "librarian of Congress" en application d'un texte du congrès concernant la protection de la propriété intellectuelle et contre le piratage, je n'avais jamais entendu parler de cette institution et de ce pouvoir qu'elle peut avoir sur leur propre site il ne parlent pas de leur pouvoir normatif délégué ) :
https://s3.amazonaws.com/public-inspection.federalregister.gov/2012-26308.pdf

L'opérateur à donc un droit intellectuel inviolable sur la petite opération qui consiste pour lui d'ajouter un petit code au téléphone pour le bloquer ...

Deux réactions : premièrement qu'en est il du droit intellectuel du constructeur, manifestement violé par l'opérateur qui "ouvre le téléphone pour y modifier un code", (et si le constructeur peut y consentir contractuellement pourquoi l'opérateur ne pourrait pas consentir contractuellement à ce que l'utilisateur fasse de même pour enlever ce code).
Ensuite lorsqu'une personne achète un portable l'opérateur fait payer forfaitairement ce portable. Dès le début la personne en est donc propriétaire (à sa charge de respecter ses engagements contractuels). Si l'utilisateur n'est évidement pas propriétaire des brevets et autre (comme quand on achète un livre : on est propriétaire du livre en tant qu'objet, pas du contenu) avec cette "loi" (décret de la library of Congress) il est amputé de sa liberté de contracter avec un autre opérateur alors qu'il a acheté ce portable et l'objet même d'un portable est de pouvoir mettre une puce et appeler ...




Des réactions qui m'ont faites rire mais qui ne manquent pas de bon sens :

Citation :
Next it will be unlawful to change the engine in my car!
Citation :
Instead of making it illegal to unlock a phone, why not make it mandatory that all phones be sold unlocked?


PS: je vais voir si les débats du Congrès existent et je n'ai pas encore lu le texte, ma réaction est peut être parfaitement "à coté de la plaque"

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