Art 2 du code civil relatif à la non-rétroactivité de la loi

Bonjour,

Si vous voulez parler des articles 17-8 et 17-9, en première analyse, je dirais qu'ils ne peuvent en aucun cas s'appliquer à vous, l'Algérie n'ayant été ni "cédée" ni "annexée" par personne au moment de son indépendance. Voir le 17-9 si le code devait s'appliquer en son état actuel.


Non, je ne suis pas fâché à cause de votre opinion (d'autant que si, comme vous dites, personne ne la conteste, je ne vois toujours pas où est votre problème) mais parce que vous répondez presque systématiquement à mes questions par d'autres questions.
Or, ici, ce n'est pas un site du genre "service de renseignements façon SVP", mais un forum d'étudiants en droit de la fac de Nancy, qui ont besoin de comprendre avant de pouvoir tente de répondre en fonction de leurs connaissances.
Mes questions sont des "questions qui fâchent" ?


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Bonjour,

Pour appuyer ce que dit Camille, je vous cite l'article 6 de la charte du forum:
N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels. Les réponses que nos utilisateurs fourniront à de telles questions ne sauraient en rien engager leur responsabilité ou celle des modérateurs du site, et ne remplaceront jamais les conseils avisés d'un professionnel.

Ce sont juste des conseils qui sont donnés sur ce forum, il ne faut pas se méprendre. D'ailleurs aucune réponse à un post n'est obligatoire.

Bonne journée

Bulle

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Bonjour,
D'autant plus que, à supposer que des professionnels du droit chevronnés aient déjà émis une opinion défavorable (ce que je n'arrive pas clairement à savoir malgré mes lancinantes questions, mais que je déduis seulement par la présence même du demandeur sur ce forum), les chances que des étudiants en droit, donc pas encore tout à fait des professionnels, aussi brillants fussent-ils, ce qui est le cas sur le forum incontournable, inégalable et inégalé ("le vrai, l'unique, le beau, le seul qui marche sur les eaux") que constitue Juristudi@nt ( ), trouvent une solution différente ne sont pas hypothétiquement nulles mais la probabilité est quand même assez réduite...


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Hors Concours

Bonjour,

Article 17-8
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'il n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de souveraineté perdent cette nationalité.
Article 17-10
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.

Vous trouverez ci-après une interprétation donnée par un professionnel :

Les personnes qui sont nés en dehors des territoires qui étaient sous souveraineté française d'un parent né sur un ancien territoire de la république avant son indépendance et qui ont fixer leurs domicile sur ce territoire (ou la personne est née) sont considérer comme français et se voient délivrer des actes d'état civil de service d'état civil de Nantes.

Exemple :
Une personne qui est née en Tunisie avant le 03 juillet 1962 d'un parent qui est né en Algérie avant son indépendance conserve la nationalité française sans aucune démarche d'ou la transcription des actes de naissance dans le service d'état civil de Nantes.

Pour une demande de certificat de nationalité, il recommande de solliciter la nationalité française conformément à l'article 17-8 et 17-10 du code civil et non pas par filiation sauf si l'un des parents avaient un jugement d'admission citoyen français ou un décret. Il dit aussi à défaut on vous refusera le CNF !

Prière me donner votre lecture en langage simple si ça ne vous dérange pas ?

Bonjour,

Bis repetita placent…




Il plaisante ? Il ferait mieux de retourner à l'école. L'article 17-8 ne traite – à l'évidence – que du seul cas où un Etat étranger cèderait une partie de son territoire à la France, et non pas l'inverse ! Comme ce fut le cas du comté de Nice et du duché de Savoie en 1860. Ce n'est pas à la France de décider de comment ça doit se passer en Algérie, une fois devenue indépendante. De toute façon, ce n'est même pas votre cas : vous n'avez fixé votre domicile ni en Algérie ni en France au moment de l'indépendance de l'Algérie, mais bien plus tard.

Donc, si je comprends bien, une personne née en Algérie avant son indépendance, de parents eux-mêmes nés en Algérie et de souche algérienne (pour simplifier), serait Algérienne, mais elle serait Française au simple prétexte qu'elle serait née au Gratémoila ou au Louchebékistan ou aux Îles Crocodiles ?
On ne voit pas du tout pourquoi et sur quelles bases logiques on appliquerait une telle règle.

Sans parler que, pour moi, "accès à l'indépendance" ne correspond pas clairement aux définitions d'une "annexion ou cession". Une cession, c'est quand un Etat cède une partie de son territoire à un autre Etat (supposé déjà constitué), une annexion (ou "réunion", ou "rattachement"), c'est quand un Etat s'approprie une partie du territoire d'un autre Etat (supposé déjà constitué). Dans le cadre d'un accord entre deux Etats (supposés déjà constitués, forcément), pour l'Etat qui cède, c'est une cession, pour l'Etat qui reçoit, c'est une annexion. Comme ce fut le cas du comté de Nice et du duché de Savoie, entre la France et l'Italie, Etats souverains déjà constitués au moment de la cession/annexion. Par le passé, on a aussi connu des annexions "de force"… Donc, a priori pas quand un territoire accède à son indépendance.
Dans ce dernier cas, je ne pense pas qu'on suppose l'Etat algérien créé d'abord, mais sans territoire, et que seulement ensuite, la France cède son territoire algérien à cet Etat précédemment créé, selon un accord de cession/accession signé postérieurement à la création de l'Etat algérien.


Je vous ai déjà expliqué que le service d'Etat civil de Nantes peut délivrer des extraits d'actes de naissance à des étrangers, pour ceux nés dans des circonstances particulières. Voire même à ceux qui ont été déchus de la nationalité française pour des raisons X ou Y.
Donc "délivrance d'un certificat par Nantes <=> on est Français né hors du territoire français" est "factuellement" faux.

Et je le répète, ça vous arrive de répondre aux questions qu'on vous pose plutôt que d'y répondre par d'autres questions ?

[u:a8w52lz0]Où est votre problème si toutes les personnes concernées directement ou indirectement vous disent qu'il n'y en a pas ???[/u:a8w52lz0]

[/color]

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Hors Concours

Bonjour,
Je partage tout à fait votre explication en ce qui concerne les articles 17-8 et 17-10 !
Il faut dire, effectivement ce professionnel est un vrai charlatan ....

Salut,

Je vous prie de bien vouloir me faire connaitre après analyse la différence entre mon cas et le suivant : ?


Cour d`appel de Caen
Chambre sociale
Audience publique du 4 septembre 2008
N° de RG: 07/3232
AFFAIRE : N RG 07 / 03232
Code Aff. : ARRET N AC / RA

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Septembre 2007
RG no 06 / 2965
PREMIERE CHAMBRE-SECTION 3
APPELANT :

Monsieur Z... X...
né le 04 Avril 1956 à DAKAR (SENEGAL)
14000 CAEN

représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assisté de Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d`une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022007007418 du 24 / 10 / 2007 accordée par le bureau d`aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMEE :

M. LE PROCUREUR GENERAL
DEBATS : En chambre du Conseil du 17 Juin 2008,
GREFFIER : Madame LEDOUX

ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2008 et signé par Monsieur JAILLET, Conseiller, faisant fonction de Président, et Madame LEDOUX, Greffier

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Monsieur Z... X..., né le 4 avril 1956 à DAKAR (SÉNÉGAL), a fait une demande de certificat de nationalité, d`abord enregistrée au Tribunal d`Instance de MARSEILLE, puis instruite au Tribunal d`Instance de CAEN par suite d`un déménagement de Monsieur X....

Le 12 mars 2003, le Tribunal d`Instance de CAEN a notifié à Monsieur Z... X... le rejet de sa demande de certificat de nationalité française, au motif qu`il n`apportait la preuve de la conservation de la nationalité par son père après l`indépendance.

Par acte d`huissier délivré le 8 juillet 2006, Monsieur Z... X... a fait assigner Monsieur le Procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance de CAEN aux fins d`obtenir, au visa des articles 18 et 19 et suivants du Code Civil, de s`entendre dire et juger qu`il avait la qualité de français, avec toutes conséquences de droit.

Par conclusions du 9 février 2007, le Ministère Public a confirmé le refus de délivrance du certificat de nationalité française opposé par le Greffier en chef du Tribunal d`Instance de CAEN à Monsieur Z... X... ; il a demandé au Tribunal de constater que le récépissé prévu par l`article 1043 du Code de Procédure Civile avait été délivré, de constater l`extranéité de l`intéressé, et d`ordonner la mention prévue par l`article 28 du Code Civil.

Par jugement du 10 septembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de CAEN a :

- débouté Monsieur X... de ses demandes ;
- constaté que le récépissé prévu par l`article 1043 du Code de Procédure Civile avait été délivré
- constaté l`extranéité de Monsieur X...
- ordonné la mention prévue par l`article 28 du Code Civil.

Monsieur Z... X... a interjeté appel à l`encontre de cette décision.

Vu les conclusions déposées au dossier de la Cour le 26 mars 2008 par Monsieur Z... X... et celles prises le 6 mars 2008 par Monsieur le Procureur Général, auxquelles il est expressément fait référence pour l`exposé des moyens et des prétentions des parties.

SUR CE ;

Selon l`article 18 du Code Civil, est français l`enfant dont l`un des parents au moins est français, et selon l`article 20 du dit code, l`enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l`existence des conditions requises par la loi pour l`attribution de la nationalité française n`est établie que postérieurement, en application de l`article 20-1 du Code Civil, la filiation de l`enfant n`a d`effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Monsieur Z... X... est né le 4 avril 1956 ; sa mère est décédée en 1957, et son père le 2 juillet 1958.

Ses parents avaient donc la nationalité française à leur décès puisque le SÉNÉGAL n`a accédé à l`indépendance qu`en 1960.

En 1960, Monsieur Z... X... était donc mineur et orphelin.

En application de l`article 153 de la loi No 60-752 du 28 juillet 1960, applicable puisque Monsieur Z... X... était encore mineur à cette époque, les enfants mineurs de 18 ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l`article 152 suivront la condition, s`ils sont légitimes, de leur père ou en cas de pré-décès de celui-ci, de leur mère survivante.

Les parents de Monsieur Z... X..., étant décédés avant l`accession du SENEGAL à l`indépendance, n`ont donc pas pu souscrire la déclaration de nationalité prévue par l`article 152 de la loi sus-visée ; à leur décès ils bénéficiaient de la nationalité française.

Comme l`article 152 de ladite loi stipule que ces déclarations pouvaient être souscrites par les intéressés, sans aucune autorisation, dès qu`ils avaient atteint l`âge de 18 ans, mais qu`elles ne pouvaient l`être par représentation, il en résulte que Monsieur Z...

X..., qui n`était âgé que de six ans en 1960, a conservé la nationalité française.

Monsieur Z... X... n`a donc pas perdu la nationalité française à sa majorité, d`autant qu`à la date de survenance de celle-ci, au mois d`avril 1974, ce sont les dispositions des articles 32 et 32-3 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, qui s`appliquaient, et qui s`appliquent toujours d`ailleurs.

Monsieur Z... X..., qui était Français à la date de l`accession du SENEGAL à l`indépendance, qui n`a jamais souscrit quelque déclaration de nationalité que ce soit au cours de sa vie, est donc de nationalité Française par application de l`article 32-3 du Code civil.

Pour ces motifs, la décision dont appel doit être infirmée.

PAR CES MOTIFS ;
LA COUR,

Infirme le jugement rendu le 10 septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CAEN ;

Constate que Monsieur Z... X... est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l`article 28 du Code civil ;
Dit que les dépens seront supportés par l`Etat.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,
M. LEDOUX C. JAILLET

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Caen du 10 septembre 2007

Bonjour Camille,

J'attends avec impatience votre avis sur cette décision de la cour de cassation !

Bonjour,

à force de débattre de tout et de rien, peut-être serait-il utile de revenir à la question initiale qui est, si j'ai bien compris, avez-vous ou non la nationalité française.

En réponse à cette question, vous avez indiqué être en possession d'un acte d'état civil qui vous dit que oui.

Dans ce cas où est le problème?????

Par ailleurs, je voudrai revenir sur un point soulevé par Camille et que vous avez totalement ignoré (ou feint de l'ignorer peut-être) :
jusqu'à votre majorité, vous aviez un représentant légal.

En suite et conséquence, et dans la seule hypothèse où vous n'auriez pas à ce jour la nationalité française, vous ne pouvez pas bénéficier des textes que vous évoquez dans la mesure où votre représentant légal n'a pas agi en temps utile.

Le fait que vos parents soient décédés avant 1962 est complètement indifférent dans la mesure où à compter du décès de vos parents, vous avez dû obligatoirement avoir un nouveau représentant légal.

C'est cette personne qui n'aurait pas agi dans les délais impartis.

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

C'est la question que je me tue à poser depuis quasiment le début.
Avec le corollaire, à supposer que la réponse soit celle qu'on peut deviner : quelles démarches entreprises avant 1973 et, à défaut, quelles démarches depuis 197 ?. Parce que nous sommes quand même en 2011, je le rappelle, donc [u:267qg87d]près de 40 ans après[/u:267qg87d] la date de la majorité à la française d'AMIAR. Ou encore, pourquoi ne s'inquiéter de la question de sa nationalité que seulement aujourd'hui ?

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Hors Concours

Il me parait avoir donné l'ensemble des éléments constitutifs de mon cas mais encore une fois je vous le répète à savoir :

L'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n°60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, qui imposaient aux seuls Français de statut civil de droit local originaires de l'Algérie, c'est-à-dire de souche ARABE ou BERBERE, d`effectuer une démarche spéciale avant le 23 Mars 1967 sous peine de perdre la nationalité française.

Etant,

Natif de la Tunisie en 1955 !
Né des parents français musulmans d'Algérie ( décédés avant 1962 en Tunisie ) !
Enregistré au service central d'état civil à Nantes qui est créé en principe uniquement aux français nés à l'étranger !

Mineur résident en Tunisie de 1955 à 1964
Mineur résident en Algérie de 1965 à 1973
Résident en Algérie depuis ma majorité à ce jour

J'ai perdu mes représentants naturels avant l'indépendance de l'Algérie !
Ne m'a été désigné aucun représentant légal jusqu'à ma majorité !

Comme ma minorité s'étalant jusqu'en 1973 " Soit 6 ans après expiration du délai " il m'était impossible d'effectuer cette démarche de reconnaissance de la nationalité française !

Le problème après 1973 on m'a dit que j'ai perdu la nationalité française pour absence de déclaration de reconnaissance en temps voulu !

Aucun représentant ne m'a été désigné jusqu'à ma majorité !

Pour être plus simple, mon cas est similaire à celui de la décision de la cour de cassation suivante :

N° de RG: 07/3232!
AFFAIRE : N RG 07 / 03232
Code Aff. : ARRET N AC / RA
ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Septembre 2007
RG no 06 / 2965
PREMIERE CHAMBRE-SECTION 3
APPELANT :
Monsieur Z... X...
né le 04 Avril 1956 à DAKAR (SENEGAL)
14000 CAEN

Camille était catégorique : Je ne suis plus français
Et vous,
Est ce que je suis toujours français ou pas ?

Bonsoir,

Je répète pour la troisième fois ( Il m'ont dit en 1973 que j'ai perdu la nationalité française pour absence de déclaration de reconnaissance en temps voulu ). Alors qu'en réalité, je ne suis pas concerné par la dite déclaration !

Cher Camille,

Vous étiez bien catégorique : Je ne suis plus français ( Alors, qu'avez-vous à dire pour ma nationalité française après avoir lu la décision de la cour de cassation prise pour le cas du sénégalais ???? )
La seule différence qui existe entre les deux cas : Lui est un français TOM, quant à moi je suis un français DOM !

Bonjour,

Relisez-vous très attentivement : jusqu'à ce jour, vous ne l'avez jamais écrit malgré mes relances incessantes.
Ou alors, il fallait le deviner à partir de cette unique phrase...

à rallonge et quasiment impossible à "décoder".

Vous avez même écrit, au contraire :

Alors, qui sont tous ces "ils" et ces "tout le monde" ?


Je ne suis pas catégorique, je ne fais que lire les textes des codes et des lois que vous m'avez vous-mêmes mis sous le nez.
Je crois l'avoir déjà écrit, si votre problème "perdure" depuis près de 40 ans (et à condition de nous expliquer au moins clairement quelles démarches vous avez entreprises, en ordre chronologique, et quels en ont été les résultats en 40 ans), il est peu probable que vous trouviez la solution miracle sur un simple site d'étudiants en Droit, fut-il le plus prestigieux ( * ) de tous les sites d'étudiants en Droit de France et de Navarre...

( * )
[color=#00BFFF:1iwjz62y]Juristudi@nt,
Le vrai, l'unique, le beau ;
Le seul qui marche sur les eaux ![/color:1iwjz62y]
[/color]

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Re,

Que j'aurais préféré un arrêt de cassation.
Et que, si des spécialistes du sujet n'arrivent déjà pas à vous répondre clairement, peu probable que Camille, dit "Le pilier branlant de Juristudi@nt" ( ), puisse le faire à leur place…

Parce qu'à lire cet arrêt d'appel, je dirais que, si le ministère public a fait son boulot, il a dû se pourvoir en cassation et, selon mon interprétation, cet arrêt d'appel a très bien pu être cassé…

Arrêt d'appel qui est, quand même, un beau PDM ( * )
D'abord, la loi 60-752 du 28 juillet 1960 ne comporte pas 135 articles, mais 5 seulement, lequel article 5 modifie le code de la nationalité, alors en vigueur, en y ajoutant les articles 152 à 156.
Comme on pourra le constater ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 0&pageFin=
Donc, déjà, les juges se sont un peu pris les pieds dans leurs épitoges à fourrure d'hermine…

Code dont les articles 152 et 153 servent de base légale à cet arrêt, lequel ressemble à votre cas.

Ensuite, l'article 152, par contrecoup le 153, fait référence aux (seules) "personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du présent code".
Or, l'article 1er de cette même loi ajoute justement ce fameux deuxième alinéa à l'article 13 dudit code et ne parle effectivement que d'un "territoire qui avait le statut de territoire d'outre-mer de la République française". Il est clair qu'on pourrait facilement en déduire que ces textes ne s'appliqueraient pas, en tout état de cause, à un "territoire qui avait le statut de département d'outre-mer de la République". Resterait donc à lire le reste de ce code pour les autres cas de figure.

Une chose est à peu près certaine, dans tous les cas de figure. En droit de la nationalité (pas seulement, d'ailleurs), lorsqu'une formalité est prévue pour être possible "dès que les intéressés ont atteint l'âge de dix-huit ans", cette formalité ne peut se faire par représentation, en général. Et lorsqu'une formalité est prévue pour n'être possible que "jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de dix-huit ans", cette formalité "peut" - quelques fois "doit" - se faire par représentation.
Cette représentation peut s'exercer, comme je l'ai déjà écrit, "par la personne qui a l'exercice de l'autorité paternelle ou qui a l'enfant à sa charge", laquelle personne n'a pas forcément été "désignée" par qui que ce soit. Il s'agit, ici, d'une autorité de fait ou d'une charge de fait. Vous ne vous êtes pas élevé tout seul dans la rue entre 7 ans et 18 ans ? Il y a donc bien quelqu'un qui s'est occupé de vous.



( * ) Explication du sigle en MP seulement, sur requête dûment motivée, en trois exemplaires sur formulaire CERFA n° 1949 bis, et après consultation de mon avocat…

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c'est qui ils m'ont dit?

et depuis 1973, quelles démarches avez vous faites? quelles sont les réponses qui vous ont été données?

Comme le dit Camille, ce forum d'étudiant ne permettra pas de trouver une solutio à votre problème, et ce d'autant plus qu'au vu des arrêts que vous produisez, il faut aller en justice, et même jusqu'à la cour de cassation, ce qui signifie qu'un avocat devra vous représenter

donc merci de prendre attache avec un avocat compétent en droit des étrangers et de la nationalité et de lui transmettre toutes les informations depuis 1973

Jeeecy

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Premier message ( Page 1 )
Posté: 24 Mar 2011 23:34

J'ai toujours entendu dire dans le passé que j'ai perdu ma nationalité d'origine parce que je n'avais pas souscrit en temps voulu la fameuse déclaration « récognitive » alors qu'il s'avère selon les indices c'est faux cette dernière ne concerne pas mon cas !


Deuxième message ( Page 3 )
Posté: 03 Avr 2011 23:24 

jeeecy a écrit:
à force de débattre de tout et de rien, peut-être serait-il utile de revenir à la question initiale qui est, si j'ai bien compris, avez-vous ou non la nationalité française. En réponse à cette question, vous avez indiqué être en possession d'un acte d'état civil qui vous dit que oui.Dans ce cas où est le problème?????

Le problème après 1973 on m'a dit que j'ai perdu la nationalité française pour absence de déclaration de reconnaissance en temps voulu !

Troisième message ( Page 3 )
Posté: 03 Avr 2011 23:51 

Je répète pour la troisième fois ( Ils m'ont dit en 1973 que j'ai perdu la nationalité française pour absence de déclaration de reconnaissance en temps voulu ). Alors qu'en réalité, je ne suis pas concerné par la dite déclaration !

Bjr,

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Titres de livres en langue française :

Ils m'ont dit de me taire: Amazon.fr: Nicolas Lecisain
Ils m'ont dit qui j'étais: Amazon.fr: Mazarine Pingeot

Dans ce site : Camille et son entourage "Ils m'ont dit tais-toi et casse-toi d'ici"

Je parle, j'écris, je lis en français et j'ai confiance en moi !

c'est qui ils m'ont dit?

Tous mes proches !
et depuis 1973, quelles démarches avez vous faites? quelles sont les réponses qui vous ont été données?
Comme le dit Camille, ce forum d'étudiant ne permettra pas de trouver une solutio à votre problème, et ce d'autant plus qu'au vu des arrêts que vous produisez, il faut aller en justice, et même jusqu'à la cour de cassation, ce qui signifie qu'un avocat devra vous représenter
donc merci de prendre attache avec un avocat compétent en droit des étrangers et de la nationalité et de lui transmettre toutes les informations depuis 1973
Jeeecy

Je n'ai encore entamé aucune démarche pour le moment et merci pour le conseil ...

Bjr,

charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html :



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Bonjour,
Malgré mon enfance qui n'a pas été très heureuse, je pense que jusqu'à ce moment ma participation n'a en aucun cas était hors sujet ou maladroite !

Je pense au contraire que votre participation a été maladroite du moment où vous vous en êtes pris Camille et à "son entourage" qui n'ont fait que vous aider. La seule solution semble donc de prendre attache avec un avocat comme on vous l'a dit quelques messages plus haut. Je vais donc dès à présent verrouiller le sujet pour non respect de la charte citée plus haut par Camille.

Bulle

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bonsoir
quelles sont les sources de la règle de droit dans un plan cohérent

Je ne peux pas te proposer un plan car d'une part, celui etant un sujet asseeez cliché tu peux trouver des plan corrigés partout, d'autre part la regle est assez claire et precise, il n'y a pas beaucoup des elements a reunir.

Tout d'abord, tu prends ton code civil, c'est l'article 2, assez facile a trouver.

Apres, tu lis tes cours brievement et retient des informations importants et surtout la jurisprudence donnée dans l'amphi, apres tu fais des fiches, encore tu prends ta fiche de Td relative au sujet. La bibliographie doit t'orienter vers l'appreciation de ton Prof, s'il prends une position conservative etc etc.

Apres tu peux trouver un plan corrigé dans les annales mais fais attention car, rien emporter sur un plan deja proposé est un peu risky.

Apres, je pense personnellement qu'il faut respecter le temps de gens ainsi que soi-meme, a quoi sert faire des etudes, si on ne fait qu'assigner les gens a faire nos devoirs?

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"Vanité des vanités, tout est vanité"