Arrêt 2007 Arcelor : où trouver la réponse de la CJCE ?

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Hauts-de-Seine, Le 13/11/2017 à 16:36
Juriste intéressé


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Bonjour,

Dans l'arrêt 2007 Arcelor, le CE a saisi la CJCE pour une question préjudicielle portant sur la directive du 13 octobre 2003.
Arcelor invoquait que la directive ne respectait pas le principe d'égalité, certaines dispositions s'appliquant au secteur sidérurgique mais pas au secteur de l'aluminium et du plastique.

Connait-on la réponse de la CJCE à ce sujet ?

Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

Bien cordialement,

Guillaume

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Hauts-de-Seine, Le 14/11/2017 à 07:47
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 33 
Merci bien Efter.

Bonne journée.

Cordialement,

Guillaume

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