Aggravation d'une servitude ERDF

Bonjour,

Qu'est ce qui peut être considéré comme une aggravation de servitude?

ERDF, sur une propriété privée, est concessionnaire d'une installation électrique Moyenne Tension / Basse Tension (MT/BT). C'est un schéma classique.

Une servitude conventionelle a été (mal) établie et la puissance de l'installation initiale était de 50 kVA

Pour permettre à d'autres usager de profiter de cette installation, ERDF a décidé et réalisé une augmentation de puissance de son installation (la passant à 100 kVA)

Deux points sont alors à noter:

1 - augmentation du volume de l'installation électrique (le
transformateur est nettement plus gros que le précédent)
2 - augmentation du risque en cas d'explosion du
transformateur

Ceci constitue-t'il une aggravation de la servitude?

Bonjour,
A vue de nez, je dirais que non.
D'abord, je suppose que la servitude n'a pas été établie sous condition d'une puissance limite donnée et pour un volume parfaitement bien défini au cm près.
Quant à la contrainte d'accès pour le service liée à la servitude, elle reste la même quelle que soit la puissance.
Sur la question de l'explosion, c'est d'abord devenu assez rare de nos jours et en plus, l'exploitant est tenu de prévoir une enveloppe de protection proportionnée à la puissance, sans augmentation du risque, forcément (entre 50kVA et 100kVA, pas de différence fondamentale, en fait).
Resterait éventuellement la question du bruit, mais là pareil, tant que ça reste dans les normes, on peut difficilement parler d'aggravation, d'autant que, là encore, l'enveloppe de protection joue aussi un rôle d'amortissement.
Donc, je dirais qu'ERDF vous enverra probablement promener à votre "demande amiable", donc direction le tribunal avec assez peu de chances d'avoir gain de cause au final, sachant qu'ERDF sera probablement prêt à aller jusqu'en cassation.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas refuser une aggravation de la servitude si elle est légitime, tout ce vous pouvez faire c'est obtenir une indemnisation proportionnée à l'aggravation.

Selon moi, bien sûr.

Merci beaucoup de cette réponse

En ce qui concerne la servitude...

En 1984, la Mairie a signé une convention de servitude avec les anciens propriétaires et a donné la concession à EDF. Puis, le document a été envoyé aux Hypothèques

Mais, ceci n'est pas passé par notaire (acte notarié ou acte versé aux minutes d'un notaire si la signature est faite sous seing privé). Or le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière stipule que tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique.Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société peuvent être publiés à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Cela signifie t'il qu'une telle convention de servitude est illégale?

Sous certaines conditions la mairie peut établir un acte administratif et le faire publier aux hypothèques. Cet acte aura la même valeur qu'un acte authentique, donc c'est comme si les parties étaient passées devant un notaire. C'est un privilège de la puissance publique.

Difficile d'être catégorique en n'ayant pas toutes les pièces, mais à priori je tendrais à penser que nous sommes dans ce cas là.

Merci de votre réponse et d'être aussi réactif

Pouvez-vous me préciser ces conditions ou m'indiquer ou je peux les retrouver?

Par ailleurs, les documents en ma possession me semblent très incomplets:

* pas de tracé des lignes
* pas d'indication de l'endroit où elles passent
* erreur sur le nombre de poteaux / supports
* surcharge / griffonage sur le nombre de supports
* erreur sur le dimensionnement au sol (plus de 50% d'erreur!)
* beaucoup d'imprécisions

Est-il normal d'avoir des documents aussi peu précis?

Re,
En dehors des objections de Yann, je suppose que, quand vous avez acheté aux anciens propriétaires, vous êtes passé devant le notaire, que l'acte mentionnait ladite servitude et que cet acte a été régulièrement publié.
Dans ce cas-là, la Cour de cassation botte apparemment et allègrement en touche...
Par exemple et entre autres :


Pour les "descriptifs techniques" des servitudes, qui ne sont pas réellement de "aliénations de propriété" et ne requièrent donc pas le même degré de précision, c'est une très vieille source de conflits de voisinage... Rien que pour de simples servitudes de passage, c'est même un sujet récurrent.

En fait, le cas est intéressant parce que l'emprise des installations électriques était apparente mais que l'acte notarié ne mentionnait pas la servitude (et pour cause puisque acte non passé par notaire). De plus, ERDF n'a pas souhaité me transmettre de document malgré des demandes répétées sur plusieurs années! Ce qui, vous le comprendrez, ne facilite pas une décision d'achat (qui s'est passée en concurrence, donc sous une certaine pression)

A noter que, dans le cas d'une servitude sur une propriété privé, donc sans dépossession, le caractère apparent ne joue pas, pas plus que la prescription trentenaire. Le droit exhorbitant de servitude impose au fonds dominant public (Mairie, Sydec, ERDF, ...) de respecter des règles très précises.

Lire
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 3
Date de la décision: mercredi 7 mars 2007
N°: 05-18057


Tout l'enjeu tourne donc autour de:

1 - la servitude a t'elle été instaurée de façon légale ou non,
2 - Les documents existent-ils ou non.

Votre avis?

Re,

Comment ça ? Votre vendeur ne l'a pas fait mentionner dans l'acte de vente ? Ou alors, vous n'êtes pas passé devant un notaire ?

Il s'agit d'une ligne de transport ou de distribution ? A vérifier que, dans ce dernier cas, la loi du 15 janvier 1906 s'applique ("distribution" pourrait se comprendre "pour l'utilité des particuliers").

A-t-elle fait l'objet d'une DUP ?

Quoi qu'il en soit, cet arrêt confirmerait l'objection de Yann.
Si la loi de 1915 s'applique, le décret de 1955 ne s'applique pas ou inversement.

C'est étrange, car même dans l'hypothèse où la mairie aurait fait un acte administratif, il doit être publié au registre des hypothèques. Donc lorsque le terrain est vendu par la suite, la servitude apparait dans l'acte notarié.

Merci beaucoup de vos explication : je suis même très impressionné...

Je suis donc bien passé devant un notaire mais, l'acte de vente notarié ne mentionnait aucune servitude.

J'ai fait part au notaire de cette servitude apparente mais, celui-ci m'a répondu qu'il y avait - peut-être - une convention de servitude; il n'en était pas sûr.

Sur le plan installation électrique, j'ai 2 lignes sur ma parcelle:

1 - une ligne moyenne tension (MT)
2 - une ligne basse tension (BT)

Il y a, en plus, un poste Haut de Poteau, avec transformateur de 100 kVA (il était de 50 kVA initialement)

Pour la ligne MT, apparamment, une simple convention amiable aurait été passée avec la Mairie (ce qui me semble étonnant)

Pour la ligne BT, la Mairie aurait établi une convention avec un ancien propriétaire (mais, ceci n'est pas très clair et il est décédé depuis).

En tout état de cause, beaucoup d'éléments manquent: pas de plans, pas de métrés, etc. Par ailleurs des erreurs manifestes entâchent ces conventions (nombre de supports électriques faux, ratures, surcharges, illisibilités, etc.)

C'est pourquoi je me demande si de telles conventions sont légale. De même, je voulais savoir dans quelles conditions une Mairie peut transmettre directement aux Hypothèques de telles conventions, sans avoir à passer par un notaire.

Enfin, dans la signature, en cas d'indivision, ne faut-il pas que toutes les parties de cette indivision signent?

J'espère avoir apporté un peu plus d'éléments à votre réflexion.

Bonjour,
Oui, mais je suppose que le transfo sert de séparation entre la ligne MT (transport) et la ligne BT (distribution), non ?
Au fait, toujours selon la Cour de cassation, le non respect du décret ou de la loi ne rendrait pas la servitude illégale mais seulement inopposable aux tiers.
Et il n'empêche que la théorie de l'apparence s'applique quand même : au moment de votre achat, vous n'avez pas pu ne pas voir ces lignes et ce transfo sur le terrain.

Bonjour,
Effectivement, le transfo sert de séparation MT / BT. Dois-je donc le comprendre au titre MT ou au titre BT?

Pour vous, inopposable aux tiers signifie quoi? Cela veut-il dire que l'acte signé par la Mairie est valable mais que je peux me retourner contre la Mairie? En clair, que puis-je donc faire?

Quant à la théorie de l'apparence, je vous renvoie à ce qui distingue une servitude publique par opposition à une servitude civile. Il semblerait que l'apparence ne justifie pas légalité. Est-ce que je me trompe?

Camille,

Suite à mon précédent envoi, voici une jurisprudence sur les servitudes apparentes

Jurisprudence Cour de cassation Publiés
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 3
Date de la décision: mercredi 7 mars 2007
N°: 05-18057
Publié au bulletin
Solution: Cassation
________________________________________
Titrages et résumés: SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Acquisition par possession trentenaire (non)

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Servitude - Servitude EDF - Possibilité (non) ELECTRICITE - Ligne électrique - Implantation sur une propriété privée - Servitude EDF - Acquisition par possession trentenaire (non)

L'existence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d'une ligne électrique résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 exclut l'application des règles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers, énoncées par l'article 690 du code civil quant à la prescription acquisitive
________________________________________
Président: M. Weber
Rapporteur: Mme Bellamy
Avocat général: M. Bruntz
Avocats en présence: Me Foussard, SCP Coutard et Mayer

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique :

Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ;

Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ; que tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit de faire passer les conducteurs d'électricité au dessus des propriétés privées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2005), que Mme X..., épouse Y... a assigné Electricité de France (EDF) en contestation de la légitimité de l'implantation d'une ligne électrique surplombant sa propriété ;

Attendu que pour dire qu'EDF peut se prévaloir d'une prescription acquisitive, s'agissant du passage d'une ligne électrique, et que, nonobstant l'absence de titre d'EDF, il n'y a pas voie de fait ni dépossession irrégulière, la cour d'appel retient qu'aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 ne fait obstacle à la prescription acquisitive, cette loi instituant au contraire les servitudes nécessaires à l'établissement de lignes électriques, qu'EDF justifie que la ligne existait depuis 1956 et que cette ligne constituant une servitude continue et apparente entraîne l'application de la prescription acquisitive par un délai trentenaire, aucune réclamation n'étant intervenue dans ce délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne EDF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne EDF à payer la somme de 2 000 à Mme X... et rejette la demande d'EDF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.

Bonjour,
Oui, merci, j'avais bien lu.
Il s'agissait ici de savoir si les règles des servitudes privées s'appliquent ou pas. Moi, je vous parle de définitions, qui restent les mêmes dans tous les cas. Privées ou pas, les servitudes sont soit apparentes, soit non apparentes. Vous en connaissez d'autres, vous ?
D'ailleurs, la suite de l'article 689 est précis.

Et ça, c'est valable pour tout le monde, parce que des aqueducs privés, c'est quand même assez rare.
Ce sont les articles 649 et suivants qui font la différence.

Mais les autres articles "descriptifs" restent valables.

Camille,

Merci de votre retour et je vous prie de m'excuser de mes maladresses d'expression

Vous avez raison de dire que quelque soit la servitude (publique ou privée), une servitude est apparente ou non, continue ou non. Je ne peux effectivement pas contester le fait que je vois une installation électrique sur mon terrain (donc servitude apparente et continue).

Mais, je crois savoir que les règles de validation ne sont pas les mêmes pour les servitudes dites publiques et les servitudes dites privées.

Si je reviens au cas de la ligne Basse Tension (BT), nous sommes - me semble-t'il - dans le cadre d'une servitude d'ordre privé.

Je cherche donc à savoir quelles sont les conditions qui font qu'une servitude conventionnelle, sur terrain privé, est légale ou pas. Un document général (même incomplet, même raturé ou griffonné, etc.), signé par le Maire et le propriétaire, envoyé aux Hypothèques, suffit-il aux yeux de la Loi. J'ai vraiment l'impression que ce document doit passer - malgré tout - par un notaire (acte notarié ou acte sous seing privé versé aux minutes d'un notaire) pour être valide aux yeux du Code Civil et de la Loi, du moins c'est ce que j'ai lu dans de multiples documents et sur un autre blog où un avocat semble répondre à cette question en ce sens.

Je dois vous avouer que j'ai relativement peu de sources pour confronter mon idée sur cette question. ERDF me transmet des éléments qui me semblent inexacts (confondant servitude publique et servitude privée). Je n'arrive pas à cadrer logiquement cette affaire...