Juriste intéressé
Licence 3
Inscrit : 04/10/11
Message(s) : 1
slt jai 2 ketion a vs poser dabord depui larret placet on constate k la plzinte avc constitution de partie civile met en mouvement laction publique au meme titre que le requisitoire du parquet.pourkoi cela na po connu de bouleversement .ensuitesur le terrrain denquete en cas de flagrant delit quelle est la hiererchie entre le ministere public ,lofficier de police judiciare et l'enqeteur?