Voie publique, voie privee

bonjour,
je vois que la question devient intéressante !
je me pose quand même la question de l'intérêt privé opposé à l'intérêt public : à partir du moment où la commune met en place ce genre de procédure, elle a beaucoup de chances d'aboutir !

je pense que la meilleure défense est l'attaque : informer la ville par LRAR de la volonté claire et ferme de fermer sa voie à la circulation publique (même si aucun acte matériel n'a été pris) ! dans ce cas, la ville serait en tort pour n'avoir pas pris les mesures de "déviation" nécessaires ! le maire ne remplirait pas ses obligations en matière de police !

Bonjour,

Bien sûr ! On peut simplement supposer que quand un maire en vient là, c'est qu'il a de bonnes raisons de le faire et pas seulement pour emm...er les propriétaires (qui sont, quelque part, des électeurs). En général, le maire le fait en concertation avec les propriétaires (ou "le propriétaire", tel que pour les grands ensembles genre HLM).
Rappel : le maire ne peut le faire que sur des voies [u:21gek1xi]ouvertes[/u:21gek1xi], pas sur des voies déjà fermées par leur(s) propriétaire(s). Ce qu'il n'a pas le droit de faire, c'est de s'opposer à leur fermeture par leurs propriétaires (donc pas encore transférées dans le domaine public), et c'est de rouvrir des voies privées déjà fermées si des propriétaires s'y opposent.


Mesure qui aurait autant d'effet qu'une cautère sur une jambe de bois.
Tant que la voie n'est pas fermée par un dispositif empêchant l'accès de n'importe qui à cette voie, elle reste [u:21gek1xi]de facto[/u:21gek1xi] une "voie ouverte à la circulation publique".


Absolument pas. C'est en son pouvoir discrétionnaire mais il n'y est nullement tenu.
(mais comme les riverains sont aussi des électeurs, ça marche souvent...(Apposition de panneaux genre "circulation interdite, sauf riverains" après émission d'un arrêté municipal).


Il peut même la mettre à sens unique, alterné avec une autre voie, forçant quasiment les automobilistes à l'emprunter si ça lui chante, c'est vous dire...

Ah au fait, un petit rappel...
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont pourtant bel et bien affectés à la circulation publique...

Donc, la "dichotomie" entre voie publique et voie privée est beaucoup moins claire qu'on ne le pense...

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l'histoire des chemins ruraux affectés à la circulation publique et pourtant faisant partie du domaine privé des communes n'est que la "frech touch" de notre particularisme français ! juste pour embêter les autres ou pour embêter les étudiants en droit ! comme d'ailleurs la distinction entre domaine privé et domaine public des collectivités, qui vient d'ailleurs, avec le CG3P, d'être modifié comme par enchantement.

Bonjour,
Que voulez-vous dire ?
Tous les codes évoluent régulièrement, rien vu de particulier sur ce sujet (à part le fait que l'Etat passe une partie aux collectivités locales, mais ça n'a rien à voir avec la distinction privé et public).

Et que voulez-vous dire par "comme par enchantement" ?
Il s'est passé quelque de précis, ces derniers temps (à part cette discussion sur le forum mais je doute que ce soit pour ce motif) ?

Non, ce n'est absolument pas une particularité française de distinguer
- le domaine public
- le domaine privé de l'Etat, des communes et d'autres collectivités publiques
- le domaine privé des particuliers
Dans tous les pays, c'est à peu près pareil.

Et quel rapport avec l'histoire de voies privées ouvertes à la circulation publique ? Dans ce problème-là, personne ne remet en cause la propriété privée, ces voies restent bien la propriété de ceux qui la détiennent.

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(je devrais cocher la case "m'avertir lorqu'une réponse est postée" pour répondre plus rapidement !).

par enchantement : je dis simplement que le droit a une rectitude plus ou moins droite ! cette rectitude devient courbure avec les textes réglementaires !

exemple : la jurisprudence a inventé la notion de "domaine public virtuel" ! la loi est venue mettre fin à cette notion (comme par enchantement).

mais là n'est pas le sujet.

revenons aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
dans l'arrêt du CE 5 mars 2008, on ne parle nullement de prescription (30 ou 10 ans) !

cette notion est elle applicable dans ce cas ?

je ne le pense pas ! l'arrêt indique clairement que le propriétaire peut mettre fin à la circulation publique à tout moment.
de plus, l'ouverture de la voie privée à la circulation publique est faite en connaissance des droits des propriétaires privés : on ouvre votre voie à la circulation publique, tout en sachant que cette voie est votre propriété !

Bonjour,

Oui, mais si j'ai tout bien compris, c'était une notion purement théorique et qui ne concernait que "le domaine privé d'une collectivité publique", donc par exemple l'Etat, qui était quand même affecté à un service public, notion tellement confuse que plus personne ne s'y retrouvait.
Effectivement, aucun rapport avec le problème soulevé par cette file.



Je ne vois pas trop comment il pourrait en être autrement. Ai-je dis le contraire (sauf pour m'amuser un peu) ? Il n'y a pas changement de titre de propriété. Une voie privée ouverte à la circulation publique peut être fermée du jour au lendemain par son propriétaire actuel, peu importe qu'elle soit restée ouverte à la circulation publique pendant 40 ans.



Mais... qui ça "on" ? [u:2gekzvk0]Si vous êtes propriétaire[/u:2gekzvk0] d'une voie [u:2gekzvk0]fermée[/u:2gekzvk0] à la circulation publique, [u:2gekzvk0]personne[/u:2gekzvk0] n'a le droit de l'ouvrir sauf vous.
Et, tout à fait au départ, à la fin de la construction initiale de cette voie, elle est - par défaut - ouverte à la circulation publique si son propriétaire n'y a pas encore mis une barrière ou un dispositif de filtrage de son accès. Point. Dès qu'il le fait, elle devient "fermée" à la circulation publique. Personne ne peut le lui interdire (*).
Mais, en tout état de cause, il en reste le propriétaire.
(sauf si, tant qu'elle est ouverte, la municipalité fait "main basse" dessus)(mais ce n'est pas aussi simple que ça).

(*) sauf, bien sûr, mais ça c'est encore un autre problème, lorsque la voie est frappée d'une servitude de passage... Et là encore, ce pourrait être une servitude privée, mais aussi une "vieille" servitude publique.


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je suis proprétaire d'une servitude de passage conventionnelle,accordée par acte notarié à 4 familles,cette servitude n'est pas fermée actuellement,pour limiter la circulation aux seuls ayants-droit et leurs visiteurs,j'envisage de la fermer par une barrière automatique,avec un bip d'ouverture pr chacun.
Suis-je en droit de le faire,car je n'ai pas envie,que la commune un jour,peut-être, établisse un droit de préemption sr ce passage.Merci de bien vouloir me répondre