juriste émérite
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Bonjour
voila je suis dans mes révisions de droit fiscal et une question me turlupine...
Quand un bien est affecté à un secteur distinct d'activité exonéré de TVA et qu'il est transfert dans un secteur taxable, doit-on opérer une régularisation sous forme de complément de droit à déduction? Sur quel fondement?
De même à l'inverse lors du transfert d'un bien d'un secteur taxable dans un secteur exonéré?
personnellement je pense qu'un régularisation de TVA est nécessaire mais je voudrais être sur et surtout connaître le fondement juridique...
merci
Jeeecy
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M2 - DJCE de Nancy
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voila je suis dans mes révisions de droit fiscal et une question me turlupine...
Quand un bien est affecté à un secteur distinct d'activité exonéré de TVA et qu'il est transfert dans un secteur taxable, doit-on opérer une régularisation sous forme de complément de droit à déduction? Sur quel fondement?
De même à l'inverse lors du transfert d'un bien d'un secteur taxable dans un secteur exonéré?
personnellement je pense qu'un régularisation de TVA est nécessaire mais je voudrais être sur et surtout connaître le fondement juridique...
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Juriste d'élite
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oui oui il faut régulariser en cas de changement d'affectation (dans les 5 ans pour un meuble et dans les 20 ans pour un immeuble, sauf acheté avant 1996 mais ça ne s'applique plus depuis cette année). Par contre le fondement je sais pas trop...
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juriste émérite
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alors pour preciser le fondement ce sont les article 210, 211 et 213 de l'annexe II du CGI (code general des impots 
)
seulement l'hypothese du transfert d'un bien d'un secteur exo vers un secteur soumis à TVA n'est pas prévu par ces textes...
donc faut-il quand meme regulariser ou alors c'est perdu pour l'entreprise?
je pense qu'il faut quand meme regulariser mais bon je voudrais etre sur
merci
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)
seulement l'hypothese du transfert d'un bien d'un secteur exo vers un secteur soumis à TVA n'est pas prévu par ces textes...
donc faut-il quand meme regulariser ou alors c'est perdu pour l'entreprise?
je pense qu'il faut quand meme regulariser mais bon je voudrais etre sur
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Juriste d'élite
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en toute logique oui.... On peut pas interpréter les articles que tu cites à contrario ? Je vois pas pourquoi on pourrait pas régulariser pour obtenir un complèment de droit à déduction dans cette hypothèse (sinon c'est le fisc qui y gagne dans l'histoire....)
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juriste émérite
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Citation de Olivier :
(sinon c'est le fisc qui y gagne dans l'histoire....)
(sinon c'est le fisc qui y gagne dans l'histoire....)
bah justement : comme le fisc y gagne on ne peut être sur de rien...
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Juriste intéressé
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ça a l'air vieux comme question mais je revois justement cette partie du programme en ce moment je me dis que ça peut toujours vous intéresser..
Selon mes cours on est bien dans le cas d'un droit à complément de déduction. Mon prof cite même un exemple concrêt de changement d'affectation, pour un véhicule qui se retrouve affecté au transport de personnel.
Les conditions sont:
* un bien n'ayant pas donné droit à déduction lors de son acquisition (ou déduction partiele)
* qui subit une cession taxable ou un changement d'affectation vers une activité taxable dans le délai de régularisation.
Dans le cas d'un changement d'affectation on est même deux fois gagnants car le buttoir du complément ne s'applique pas (normalement le complément ne peut dépasser la TVA facturée à la revente du bien).
Le fondement étant l'article 211 annexe II CGI.
Selon mes cours on est bien dans le cas d'un droit à complément de déduction. Mon prof cite même un exemple concrêt de changement d'affectation, pour un véhicule qui se retrouve affecté au transport de personnel.
Les conditions sont:
* un bien n'ayant pas donné droit à déduction lors de son acquisition (ou déduction partiele)
* qui subit une cession taxable ou un changement d'affectation vers une activité taxable dans le délai de régularisation.
Dans le cas d'un changement d'affectation on est même deux fois gagnants car le buttoir du complément ne s'applique pas (normalement le complément ne peut dépasser la TVA facturée à la revente du bien).
Le fondement étant l'article 211 annexe II CGI.
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