Trop-perçu d'un salarié

Bonsoir à tous,

J'aurai une question:

Un salarié en CDI à temps plein a reçu une paie de la part de son employeur lors d'un mois de congés sans solde. S'agissant probablement d'une erreur comptable de la part de l'employeur, quelles sont les démarches à entreprendre ?

Le salarié doit-il signaler l'erreur, ou doit-il laisser à la charge de l'employeur la découverte de cette dernière? Quels sont les recours possibles de l'employeur pour réclamer son dû ?
Quelles sont les règles juridiques en la matière?

Je vous remercie par avance et vous souhaite à tous une bonne soirée.

Cdlt,

Bonjour,

Salarié honnête ou malhonnête ?

Le mois de la découverte, le "trop perçu" précédent sera traité comme une avance sur la fiche de paie avec retenue en conséquence, sous la forme d'une "rectification/régularisation", comme toute erreur qui peut se produire dans l'établissement d'une fiche de paie.
Rien que du classique.

Vous avez perçu quelque chose qui ne vous était pas du, il s'agit dans le jargon juridique d'une répétition de l'indu.
Le salarié n'a pas la possibilité de garder la somme et peut être obligé par son employeur à restituer l'argent indûment perçu (articles 1235 et 1376 du Code civil).
La récupération de ce trop perçu par l'employeur ne pourra être considérée comme une sanction pécuniaire (interdite en matière de paie) : Cass soc du 17/07/2007 n° 06-43521 .

EN pratique plusieurs solutions sont envisageables :
- soit un règlement à l'amiable avec la mise en place d'un calendrier de remboursement.
- Soit l'employeur peut user de son autorité. Si le salarié est toujours présent dans l'entreprise il peut récupérer le trop perçu directement par prélèvement sur les salaires suivants (à condition de respecter la limite de la fraction saisissable fixée par le code du travail / Rappel : fraction insaisissable = RSA pour 1 personne seule) en le spécifiant sur la feuille de paie. Si le salarié ne fait plus partie de l'entreprise ou que les deux moyens ci dessus ont échoués, u
une action en justice est possible prescrites par 5 ans.

Ensuite pour répondre à votre question, l'article 1376 du code civil dispose que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
DOnc oui vous devez en informer l'employeur. Sachez que même s'il s'agit d'une erreur de sa part, il a le droit de demander le remboursement du trop perçu, sous réserve de prouver le caractère indu de ce paiement (fait juridique donc preuve par tous moyens).
La seule chose qui peut jouer en votre faveur serait que le solvens (l'employeur) ait commis une faute causant à l'accipiens (le salarié) un préjudice. Sa responsabilité pourra alors être engagée. Par contre il revient au salarié de prouver qu'il a effectivement subit un préjudice (se méprendre sur ses droits et penser de bonne foi que les sommes portées sur son compte lui étaient effectivement du).

Bonjour,




Le verbe "devoir" fait-il référence à la morale, ou bien au droit?

Je suis bien d'accord pour dire que juridiquement, il doit rembourser. Mais doit-il pour autant le signaler (juridiquement s'entend)?

Par morale, je dirais oui. Par le droit, je dirais non. Aucun texte juridique ne l'obligeant à le signaler.

Moralement vous devez en informer l'employeur.
Mais juridiquement aussi puisque l'article 1376 du code civil oblige celui qui reçoit un paiement indu à le restituer à celui de qui il l'a reçu. Il s'agit d'une obligation juridique !

Maintenant si vous n'informez pas l'employeur et qu'il ne s'en aperçoit pas, tant mieux pour vous. Vous ne risquez pas grand chose. Ce n'est alors qu'une question de morale.
Mais dès lors qu'il s'en apercevra, il pourra vous en demander le remboursement ou le prélever sur vos salaires. Il s'agit du droit de l'employeur !

A vous de voir ...

Bonjour Clem,



J'adhère complètement.

Il faut bien distinguer morale et droit. Même si souvent, les deux devraient être confondus.

Ce que je ne veux pas, c'est que le juriste soit perçu comme un donneur de morale, tout en lui demandant l'état du Droit.


Le salarié peut ne rien signaler. Maintenant, il doit le faire (selon ma morale à moi).

Bonjour,

Exact, d'ailleurs aucun texte juridique n'impose à quiconque de vérifier sa fiche de paie ou son relevé mensuel de banque.
Donc, l'employeur ne pourra pas reprocher à son salarié de ne pas s'en être aperçu et ne pourra effectivement pas porter plainte contre ce dernier pour le préjudice qu'il a subi.
Ou lui faire porter des intérêts sur les sommes indûment mises à sa disposition.
(alors que judicieusement placé sur un compte off-shore aux îles Caïman, ça peut rapporter gros...)

Cher Camille,

Je suis complètement d'accord.

Mais dans ce monde de brute, un peu de morale n'est-il pas une bienfaisance?

Et dans un monde où le juriste est imbu de son savoir, est-il préférable de rentrer dans le jeu "du client"?

Ce que vous ne faites pas. C'est juste une remarque adressée à tous ceux qui peuvent nous lire.