Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous.
Voici le cas d'une personne proche qui me semble assez "tordu" (le cas bien sûr).
J'aimerais avoir votre avis de juriste :
Pour obtenir une retraite anticipée de fonctionnaire avec jouissance immédiate au titre de père d'un enfant handicapé, il faut avoir interrompu son activité pendant 2 mois à la naissance de cet enfant.
L'article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dit que sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La circulaire 2093 du 5 juillet 2005 précise que pour faire valoir cette condition, il n'est pas nécessaire qu'au moment de la naissance de l'enfant, l'intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire de l'Etat. Ainsi, l'intéressé pouvait être indifféremment, au moment de la naissance... étudiant...
Lorsque d'une part, le père de l'enfant était étudiant sans aucune activité rémunérée au moment de la naissance de l'enfant
et que, d'autre part, 4 mois de travail salarié, bien postérieurs à cette période, ont donné lieu à cotisation mais ont permis de valider 4 trimestres pour l'année en question ( bulletins de paie, contrat de travail et relevé de la CNAV à l'appui ) ,
le ministère du budget peut-il considérer que les trimestres validés prouvent que les conditions d'interruption d'activité ne sont pas remplies alors que la personne était étudiante lors de la naissance de l'enfant ?
Résumé
Naissance de l'enfant début mars
Période d'inactivité (études) jusqu'à fin août
Période travaillée ( et donc cotisations ) de fin août à fin décembre
Merci d'avance pour vos précisions...
Bonsoir,
Pas spécialiste des retraites de fonctionnaires, donc SGDG (ou plutôt SGDC…) 
Merci pour votre réponse, Camille.
Bonjour,
Re,
Si je soulève le cas de la réduction d'activité, c'est que là, le hiatus devient flagrant.
Réduction mais pas interruption => trimestres forcément cotisés => trimestres forcément validés => R37 jamais applicable selon l'interprétation du ministère du budget.
__________________________
Hors Concours
Re, re
Au fait, question subsidiaire de pseudo naïf béotien... De quoi se mêle le ministère du budget, en tant que ministère du budget ? Ce n'est pas à lui à juger de la validité des conditions de liquidation d'une retraite, même celle d'un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat, quand bien même ce serait lui qui tiendrait les cordons de la bourse.
__________________________
Hors Concours
Je viens d'avoir d'autres précision sur ce dossier qui me semble quand même bien entaché d'erreurs en ce qui concerne l'administration.
Le dossier complet avait été déposé le 21 octobre 2010.
Le 18 janvier 2011, l'Inspecteur d'Académie emet un arrêté ainsi rédigé :
L'Inspecteur d'Académie du (département)
Vu le code des pensions...
Vu la demande de l'intéressé
Arrête
Monsieur...
né le...
poste...
grade...
affectation...
est admis à la retraite à compter du 01/09/11 en vue de faire valoir ses droits en pension de retraite avec liquidation immédiate de la pension comme père d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Fait à ...date...
Secrétaire général, chargé de la direction des services...
Selon la date de cet arrêté, il me semble qu'il crée un droit et qu'il ne peut être ni retiré, ni annulé sauf un retrait pour causse d'illégalité et ce dans un délai de 4 mois (soit le 18 mai 2011) alors que la décision de l'IA date du 7 juillet 2011. Il devrait donc être possible de faire un recours contentieux au tribunal administratif de Marseille en référé sur ce motif.
La question que je me pose est sur les termes de l'arrêté du 18 janvier :
admis à la retraite à compter du 01/09/11 en vue de faire valoir ses droits en pension de retraite avec liquidation immédiate de la pension comme père d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Cela voudrait-il dire qu'il est admis à la retraite mais que le reste ne va pas de soi. Donc qu'il pourrait être en retraite avec jouissance dans ... X années ?
Peut-il à la fois faire un recours contentieux au tribunal administratif de Marseille en référé sur ce motif et contester auprès de ce même tribunal sur le fond de l'affaire ?
Re,
Donc, je dirais de commencer par là avant de penser à sortir la "grosse artillerie"...
Idéalement, avoir le courrier de refus sous les yeux pour savoir qui écrit à qui et pour quel motif exact.
Ensuite, voir si le problème ne peut pas être réglé "intra-muros" entre services, il n'est pas possible qu'il n'y ait pas déjà eu des précédents.
P.S. : Je pense que "en vue de" est une formule de style, du fait qu'on n'est officiellement en retraite qu'une fois les opérations de liquidation terminées. De même que les formules du genre "est admis à faire valoir ses droits à la retraite".
Surtout de la part d'un inspecteur d'académie qui, si j'ai bien tout compris, ne prend pratiquement aucune responsabilité dans les opérations de liquidation, qui ne sont pas de sa compétence directe.
__________________________
Hors Concours
C'est très difficile de savoir s'il y a déjà eu des cas semblables. Il faut dire que le législateur a vraiment "blindé" le texte de manière à ce que le moins possible de père puisse prétendre à cette retraite avec jouissance immédiate... et que le cas doit être assez exceptionnel.
Donc, en fait, cet arrêté dit seulement qu'il sera en retraite le 01/09/11 mais pas qu'il en aura la jouissance immédiate, c'est bien ça ? Dans ce cas, le père ne peut s'appuyer sur cet arrêté pour se prévaloir d'une retraite à jouissance immédiate, n'est-ce pas ?
Le rejet lui a été signifié par une simple lettre de l'IA qui reprend, dit-il, les arguments du ministère de l'Education nationale-Service des pensions de la Baule. Après le rappel des textes officiels, il continue ainsi :
L'examen de votre situation fait apparaître que vous êtes père de 4 enfants dont un fils R... né le ... mars 1990 atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% depuis sa naissance.
Toutefois il s'avère qu'au vu de votre carrière détaillée, vous n'avez pas interrompu votre activité selon les conditions précitées. Depuis la naissance de votre enfant tous les trimestres sont cotisés.
Par conséquent, ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L.24.I-3, le droit au départ en qualité de parent de 3 enfants ou d'un enfant invalide avec jouissance immédiate de la pension n'est pas ouvert.
De ce fait, je vous demande de me faire connaître, dans les meilleurs délais, si dans ces conditions, vous maintenez votre départ au 1er septembre 2011 ou si vous renoncez à votre admission à la retraite à cette date.
Dans ce dernier cas, je vous adresserai un arrêté annulant votre radiation des cadres au 1er septembre 2011 et il nous faudra envisager votre affectation, pour la rentrée prochaine, dans des conditions les plus favorables au regard de votre situation personnelle.
Le père de l'enfant a commencé par un recours hiérarchique au ministère, envoyé par lettre recommandée à l'IA avec accusé de réception. Mais faut-il qu'il attende l'issue de celui-ci pour entamer un recours contentieux ? N'y a-t-il pas un délai pour saisir le TA ?
Bonjour,
Vous noterez que le courrier mentionne :
Bonjour,
Le recours hiérarchique doublé de plusieurs mesures d'appoint (aide du député, du syndicat...) a été effectué et, miraculeusement, la situation s'est débloquée : la personne vient d'être avertie qu'elle était bien admise à la retraite.
Donc, lorsque vous êtes certain de votre bon droit, ne lâchez pas. Bougez vite et frappez à toutes les portes...
L'administration et ses fonctionnaires sont parfois de mauvaise foi...
Bonjour,
Bonne nouvelle donc...
Je pense que, plutôt que de la mauvaise foi, c'est plutôt de l'incompétence. Un obscur gratte-papiers du ministère qui a confondu cotisations et validations et qui n'a, comme beaucoup de fonctionnaires, qu'une notion très approximative des textes en vigueur, surtout quand on tombe dans un cas un peu particulier.
D'ailleurs, le principe du calcul n'interdit pas de valider quatre trimestres en ne travaillant qu'un mois par an, suivant la rémunération qu'on touche ce mois-là, donc avec un seul mois de cotisation.
__________________________
Hors Concours
C'était le cas mais avec 4 mois cotisés. Visiblement, il y avait tout de même un peu de mauvaise foi mêlée à l'incompétence mais l'essentiel est tout de même le résultat, à moindres frais.
Re,
C'est pourquoi je penche plutôt pour de l'incompétence. Si c'était de la mauvaise foi, l'administration se serait cramponnée à sa décision jusqu'au Conseil d'Etat, comme elle sait si bien le faire.
A mon humble avis, le fonctionnaire qui avait rédigé et fait signer le refus a dû se faire discrètement remonter les bretelles par un supérieur hiérarchique, d'autant que, là, toujours à mon humble avis, "il n'y avait pas photo".
P.S. : dans ce domaine comme dans bien d'autres, c'est dans les couloirs arcanesques de l'administration que se propagent le plus facilement les Légendes Urbaines...
__________________________
Hors Concours
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés
