Finistère, Le 03/01/2017 à 22:20
Juriste intéressé
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Bonjour,
il est 22h passé, je suis donc en travail de nuit si je ma réfère à l'article L3122-2 du code du travail :

"Article L3122-2
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures."


Je suis intriguée par cet article tout récent tout neuf

un salarié qui ne travaillerait pas 9h consécutives, ne fait donc pas de travail de nuit ??

par exemple 21h jusque 4h du matin, cela fait 7h de travail.
si mes recherches sont correctes, cela signifie que le salarié a le droit seulement à un repos compensateur, mais pas à une majoration de salaire (sauf si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit).

si un salarié répond aux critères de l'article 3122-2, à quoi a-t-il droit ?
- au statut de travailleur de nuit ?
- à une majoration de salaire ?

je n'y vois pas très clair :-(

merci pour l'aide que vous m'apporterez.

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Finistère, Le 03/01/2017 à 22:43
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
après réflexion, j'ai peut-être un éclairage, j'aimerai que quelqu'un confirme si j'ai bien compris.

si un salarié travaille de 20h à 5h, il cumule 9h de travail, comprenant l'intervalle minuit-5h, donc tout son temps de travail est compris comme travail de nuit, soit les 9h. ce sont donc 9h de travail qui donnent droit à du repos compensateur, même l'heure de 20 à 21h.

est-ce le bon raisonnement ?

un salarié qui travaille de 23h à 6h, cumule 7h de travail. Il ne remplit pas la condition de 9h prévue à l'article 3122-2, cependant, il travaille entre 21h et 7h, donc son temps de travail de 7h lui donne droit aussi à du repos compensateur.

oui ?

alors que celui qui fait 19h - 2 h, travaille 7h, mais seules les heures à partir de 21h donnent droit à du repos compensateur.

...?

ceci dit, selon l'article l 3122-6, la durée quotidienne d'un travailleur de nuit doit être limitée à 8h... du coup, quel est l'intérêt de la la condition de 9h cumulative de l'article 3122-2 ...?

Le 19/02/2017 à 21:07
Membre VIP


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Message(s) : 233 
Bonjour Rachdu

Sujet compliqué en effet surtout qu'on ne trouve pas d'exemples concrets, sauf si on a accès à de la documentation payante j'imagine.

J'ai trouvé un site qui donne des exemples :
http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/travail-de-nuit/
Je ne sais pas qui est l'auteur de cette page. Est elle fiable ou pas ?

Voici ce que je comprends :

Une entreprise qui fait travailler ses salariés jusqu'à minuit n'entre pas dans le champ du travail de nuit.

Par contre une entreprise qui fait travailler ses salariés jusqu'à 1 h 00 du matin entre dans le champs du travail de nuit entre 21 h 00 et 1 h 00.

A partir du moment où l'horaire comprend l'intervalle minuit-5 h 00, toutes les heures entre 21 h 00 et 7 h 00 comptent en travail de nuit.

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