Juriste d'élite
Inscrit : 24/01/04
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Bonjour à tous,
voilà j'ai un petit problème dans mon cours de fiscal, mais la question peut aussi je pense intéresser les voies d'exécution civiles puisque le fondement de la saisie attribution en fiscal est le même qu'en procédure civile.
Donc j'en viens à ma question. Notre prof nous a dit qu'en matière de recouvrement forcé de l'impôt il était possible pour l'administration fiscale de pratiquer une saisie attribution. Jusque la pas de problème.
La question c'est : qu'est-ce que c'est qu'une saisie attribution ? Le cours est pas très clair sur ce point et les procédures d'exécution sont au programme de maîtrise. Après avoir regardé dans des bouquins, j'ai compris en gros que c'est la saisie que peut pratiquer un créancier (en l'occurence l'administration fiscale) qui bénéficie d'un titre exécutoire (jugement par exemple) afin de récupérer les sommes déjà payées par son débiteur à d'autres créanciers.
Est-ce que c'est bien ça ou est-ce que je me trompe complètement ?
Merci d'avance
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum :
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voilà j'ai un petit problème dans mon cours de fiscal, mais la question peut aussi je pense intéresser les voies d'exécution civiles puisque le fondement de la saisie attribution en fiscal est le même qu'en procédure civile.
Donc j'en viens à ma question. Notre prof nous a dit qu'en matière de recouvrement forcé de l'impôt il était possible pour l'administration fiscale de pratiquer une saisie attribution. Jusque la pas de problème.
La question c'est : qu'est-ce que c'est qu'une saisie attribution ? Le cours est pas très clair sur ce point et les procédures d'exécution sont au programme de maîtrise. Après avoir regardé dans des bouquins, j'ai compris en gros que c'est la saisie que peut pratiquer un créancier (en l'occurence l'administration fiscale) qui bénéficie d'un titre exécutoire (jugement par exemple) afin de récupérer les sommes déjà payées par son débiteur à d'autres créanciers.
Est-ce que c'est bien ça ou est-ce que je me trompe complètement ?
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juriste émérite
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Message(s) : 5074
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bon après vérification dans le dictionnaire de droit de chez ellipses, une saisie attribution est une voie d'exécution qui permet au créancier de faire saisir entre les mains d'un tiers les sommes dues par son débiteur.
Par un exemple il s'agit de faire saisir une partie du salaire (eh oui car seule une partie du salaire peut être saisie ce qui est normal car il faut bien que le salarié vive aussi) directement chez l'employeur plutôt que d'attendre que l'employé obtienne son salaire et l'utilise à sa convenance.
Ainsi il ne s'agit pas de saisir les sommes déjà payées par le débiteur mais celles qui vont lui être payées.
Ces sommes peuvent être des sommes d'argent ou des meubles (par exemple déposés chez un gagiste). En pratique les saisie attribution sont le plus souvent exercées vis-à-vis des banquiers et des employeurs.
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Par un exemple il s'agit de faire saisir une partie du salaire (eh oui car seule une partie du salaire peut être saisie ce qui est normal car il faut bien que le salarié vive aussi) directement chez l'employeur plutôt que d'attendre que l'employé obtienne son salaire et l'utilise à sa convenance.
Ainsi il ne s'agit pas de saisir les sommes déjà payées par le débiteur mais celles qui vont lui être payées.
Ces sommes peuvent être des sommes d'argent ou des meubles (par exemple déposés chez un gagiste). En pratique les saisie attribution sont le plus souvent exercées vis-à-vis des banquiers et des employeurs.
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Juriste intéressé
Inscrit : 20/03/04
Message(s) : 2
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En matière de droit fiscal, jetez également un oeil à la notion d'[size=117:15pt2auz]Avis à Tiers Détenteur[/size:15pt2auz] (ATD) (L262 LPF)
C'est la "version fiscale" de la saisie-attribution. Comme dit ci-dessus, elle permet au Trésor Public d’appréhender entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du Trésor, de pénalités et frais accessoires exigibles.
C'est la "version fiscale" de la saisie-attribution. Comme dit ci-dessus, elle permet au Trésor Public d’appréhender entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du Trésor, de pénalités et frais accessoires exigibles.
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