Retroactivité d'une retraite non demandée

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Doubs, Le 30/09/2011 à 17:06
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/09/11
Message(s) : 2 
Bonjour,
Ma grand mère a travaillé 4 ans durant sa jeunesse dans une ferme.
Depuis le décès de son mari en 2010, elle perçoit une retraite à son nom concernant cette période. Elle n'avait jamais fait valoir ces droits à la retraite à 65 ans. A ce jour, à 86 ans, peut elle prétendre à la rétroactivité de cette retraite (entre 65 ans et 85 ans).
Dans l'attente
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement

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Le 01/10/2011 à 09:20
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7859 
Bonjour,
Hélas, à priori non. Jamais d'effet rétroactif en matière de droits à la retraite, qui n'est qu'un droit, pas une obligation. Les droits prennent effet, au plus tôt, un mois après le dépôt de la demande d'ouverture des droits.

Seul un recours gracieux auprès de la commission de recours amiable (CRA) peut être envisagé, mais elle n'accorde la rétroactivité que dans des cas (très) exceptionnels d'impossibilité physique ou matérielle (maladie suffisamment grave "obérant les capacités intellectuelles", par exemple), mais jamais dans les cas du genre "j'ai oublié de la demander" ou "je ne savais pas que je pouvais la demander" ou "je pensais que je pouvais la demander plus tard, avec effet rétroactif".

Attention ! Ce ne doit pas être le cas de votre grand-mère, mais le fait de toucher une retraite en son nom personnel peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer la pension de réversion, selon le plafond des conditions de ressources de cette pension.

Doubs, Le 01/10/2011 à 10:22
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/09/11
Message(s) : 2 
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et précise.

Haut-Rhin, Le 20/04/2012 à 00:04
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 19/04/12
Message(s) : 2 
Bonjour,
Mon beau père est décédé l'année dernière. Il était atteint d'une maladie psychiatrique reconnue handicapante ayant entraîné une altération de ses capacités intellectuelles. En consequence de quoi, il n'avait pas fait valoir ses droits à la retraite (retraite secondaire). La question que nous nous posons, c'est est ce que ma mère pourrait aujourd'hui demander cette retraite de manière rétroactive, sachant que mon beau père ne l'avait pas fait de son vivant car ses capacités intellectuelles étaient diminuées?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Frederic D.

Le 20/04/2012 à 07:44
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7859 
Bonjour,
En gros, même réponse que ci-dessus.
Avec un additif qui ne va pas dans le bon sens.
En règle générale et pour simplifier, on considère que l'intéressé avait encore des capacités intellectuelles suffisantes tant qu'il n'a pas été mis sous tutelle ou sous curatelle ou qu'au moins une demande dans ce sens n'a pas été faite.
Sauf que, une fois mis sous tutelle ou sous curatelle, c'est alors au tuteur ou au curateur qu'il appartenait d'enclencher la demande de mise à la retraite en temps utile.

Haut-Rhin, Le 24/04/2012 à 00:11
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 19/04/12
Message(s) : 2 
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, rapide et très claire.
Cordialement,
Frédéric D.

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