Retention de surete, de quel droit ?

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Le 23/02/2008 à 14:22
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Bonjour à toutes et tous :wink:

Voici un article du Monde qu'on m'a fait parvenir. N'hésitez pas à poster vos réactions.

Citation :

Rétention de sûreté, de quel droit ?
par Jean-Denis Bredin et François Sureau
LE MONDE | 21.02.08 | 13h38 • Mis à jour le 21.02.08 | 13h38.


Etrange situation de notre vie politique : dans la défaveur de l'opinion qui semble atteindre le président de la République, l'essentiel semble ne compter pour presque rien. L'essentiel ? Depuis six mois l'exécutif a mis à mal quelques-uns des principes qui fondent notre démocratie et sa réputation, sans susciter, semble-t-il, de véritable inquiétude. Des voix courageuses se sont fait entendre, des associations ont protesté : mais ces manquements au droit, à la liberté, pouvaient-ils desservir un gouvernement largement crédité de sa volonté réformatrice ?



Disparu l'état de grâce, ces violations de notre tradition démocratique ont été jugées par l'opinion moins importantes que les péripéties de l'intimité du chef de l'Etat ou l'impression fâcheuse d'un certain désordre gouvernemental. Et ce qui peut nous inquiéter aujourd'hui, c'est autant l'indifférence d'une partie de l'opinion que la violation des principes. Pour nous protéger, nous aider à dormir tranquilles, le gouvernement a imaginé et fait adopter par le Parlement cette loi sinistre qui institue la "rétention de sûreté". "A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre..."

Les mots prennent quelques précautions mais ne peuvent cacher l'effrayante réalité de la loi : l'être humain tenu pour dangereux pourra être placé en "rétention" pour une période d'un an reconductible indéfiniment, après qu'il eut payé sa peine et alors qu'il eut dû retrouver sa liberté. Il restera "retenu" sans infraction, sans jugement, sans peine prononcée, parce qu'il est "dangereux", auteur virtuel d'infractions éventuelles.

Nous avons cru aux principes qui fondent notre justice et notre droit. Nous avons cru à la présomption d'innocence, cru que nul ne pouvait être détenu sans être jugé et condamné, qu'aucune privation de liberté ne pouvait frapper un innocent au motif qu'il risquerait de devenir un coupable. Nous n'avons jamais imaginé que pourrait être détenu définitivement, sous un autre mot, l'être humain considéré comme dangereux et qui semblerait prédestiné au mal. En quelques mois un gouvernement et la majorité du Parlement nous ont soumis à un droit nouveau, inspiré par la passion, par la peur : devrait s'imposer à nous l'idée que "l'autre" n'est pas un semblable. Ainsi en est-il de l'individu "dangereux". Ainsi en sera-t-il sans doute un jour de l'étranger qui nous serait "étranger par nature". La liberté, la présomption d'innocence, ce seraient des règles parfois utiles, bonnes à exporter, mais souvent inquiétantes : pour un gouvernement tant soucieux de séduire l'opinion, de plaire à tous, la sécurité ne doit-elle pas devenir la valeur suprême, celle qui ne supporterait aucun obstacle et obligerait à tous les sacrifices ?

Mais pour préserver les apparences du droit, il fallait à tout prix insérer le juge dans ce sinistre mécanisme, le juge judiciaire, gardien constitutionnel des libertés. La décision de rétention de sûreté sera donc prise par une "juridiction régionale de la rétention de sûreté" composée d'un président de chambre et de deux conseillers à la cour d'appel. Un débat contradictoire est même prévu, et un recours serait ouvert "devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation".

Le lecteur de ces dispositions légales peut rester stupéfait : peut-on demander à des juges d'oublier les principes qui gouvernent notre justice, de placer en "rétention" des êtres humains auxquels aucun crime n'est imputé, de peur qu'un jour, peut-être, ils en commettent un ? Peut-on revendiquer chez les juges une telle indifférence à la justice ? Mais on voit l'utilité de ces dispositions : le juge est sommé de couvrir de sa vertu et de sa dignité le mépris du législateur pour le droit.

Restent les voix qui s'élèvent, reste le recours au Conseil constitutionnel, reste l'indignation des magistrats, des avocats, des défenseurs de la liberté. Même assoupie, occupée ou distraite ailleurs, la France peut-elle consentir un tel reniement ?


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Jean-Denis Bredin et François Sureau sont avocats au barreau de Paris.


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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

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Le 23/02/2008 à 14:45
Juriste d'élite


Inscrit : 24/10/05
Message(s) : 1887 
C'est terrifiant en effet, le pays va à la dérive...

Le 23/02/2008 à 15:23
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 595 
Bonjour,

Je suis absolument contre cette loi faite pour faire plaisir aux "victimes". Ce qui est fou, c'est que comme le rappelle l'article, la population s'en fout. En 6 mois, notre nouveau gouvernement a réussi à saper une bonne partie des fondements du droit pénal français. Alors on répond, mais tout ça c'est pas important puisqu'il faut que les coupables soient en prison et les victimes protégées... C'est bien triste

Ce qui est bien c'est que le Conseil constitutionnel a censuré la rétroactivité de cette loi. Mais bon, notre cher président veut passer outre... C'est incroyable!!! Deux explications possibles : il est démagogique, il sait pertinemment que c'est impossible et alors c'est vraiment navrant. L'autre c'est qu'il y connait rien, qu'il ignore la convention européenne des droits de l'Homme, la DDHC et pas mal d'autres textes internationaux et là aussi c'est navrant. Dans les deux cas c'est pitoyable.

Plus que 4 ans et demi.... (enfin j'espère)

Le 23/02/2008 à 15:30
Juriste d'élite


Inscrit : 24/10/05
Message(s) : 1887 
Il a fait du droit, il est avocat quand même... enfin bon, moi je ne parierais pas sur la durée de son mandat à la JFK :roll:

Le 23/02/2008 à 20:16
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Il faut remercier les 53% de votant pour lui.

Le Président veut passer outre le Conseil Constitutionnel (qui a déja été plus que complaisant avec cette seconde loi scélérate apres celle sur les tests ADN). Ce veut simplement dire qu'il est un enemie de notre constitution. C'est aller tres loin, c'est sur mais c'est un peu le cas non?
Ajoutons à cela la proposition du secrétaire d'etat à l'Outre-Mer qui souhaite supprimer le droit du sol, mais seulement à Mayotte, cela fait 2 principes ici de 1789 qui sont demolies, "mais exeptionnellement".
Les français semblent vraiment n'en avoir rien a carrer des droits de l'homme et autres principes sacrés de notre droit.
Je pensais jamais dire ça, mais quand je vois ce que mon pays a mis au pouvoir, je commence presque à avoir honte d'étre français.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 23/02/2008 à 20:27
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/09/05
Message(s) : 90 
Bonsoir,


Autant je peux abondamment critiquer NS sur sa politique mais sur le point de la rétention, et bien je ne suis pas totalement contre. On ne peut pas nier qu'il y a un sérieux problème sur la récidive d'un certains groupe de criminels comme les pédophiles, les violeurs, les psychopathes...Je trouve franchement inadmissible qu'une personne sous prétexte qu'elle a exécuté sa peine puisse sortir tranquillement de prison alors qu'elle est manifestement toujours dangereuse pour la société. L'affaire Pierre Bodein est un exemple: tout le monde sait qu'il est "fou" mais on le laisse sortir car c'est la loi. Conclusion: il viole et tue 3 personnes dont 2 mineurs. Cette situation n'est plus possible, il faut bien trouver une solution. Que faire des personnes condamnés pour des faits très graves qui ont exécuté leur peine et qui ont une grande chance de récidiver à leur sorti? les violeurs, les pédophiles...ne sont pas des prisonniers comme les autres et je pense qu'à ce titre ils doivent avoir un traitement particulier. On pourrait imaginer qu'à la fin de la peine, on évalue la dangerosité de la personne et s'il s'avère que cette personne est toujours dangereuse et bien qu'elle soit transférer dans un hôpital psychiatrique ou autre et qu'elle y reste jusqu'à ce qu'on est des sérieuses garanties qu'elle ne récidivera pas.

Le 23/02/2008 à 20:32
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Ta remarque est compréhensive, d'un point de vue émotionnel seulement.
Car, la dangerosité d'un criminel doit étre limité au maximum par la prison elle-même, c'est son but. Le Président propose la retention de sûreté pour les soins médicaux. Or, ces soins ne sont pas assurés en prison (quasiment pas), c'est là le problème. On va laisser des gens derriere des barreaux, apres leurs peine, pour faire ce qu'on aurait du faire pendant la peine?
On va priver de liberté des gens, non pas sur ce qu'elles ont fait mais pour ce qu'elle risquerait de faire...est-ce qu'un seul régime démocratique a appliquer cela?

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 24/02/2008 à 00:15
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
en diagonale : je suis d'accord sur le fait qu'on fasse du sarko-bashing sur la saisine du 1er président de la cours de cass, mais sur la loi de sureté, on peut ne pas être d'accord il n'en demeure pas moins que beaucoup d'Etats on déjà de tels dispositif (ce n'est pas une excuse certes mais il n'a rien inventé).

__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Moselle, Le 24/02/2008 à 09:13
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4162 
Pour ma part ce qui me contrarie c'est qu'on ait plus d'égards pour le coupable que pour les victimes!

Si on ne prend pas en compte les victime et le danger potentiel que représente une personne on peut même aller jusqu'à supprimer toutes les peines tant qu'on y est. Le but d'une peine ne doit pas seulement être de punir pour un fait commis mais également prévenir la récidive.

J'estime que tant qu'une personne présente un danger pour la société on n'a pas à la remettre en liberté. Je suis parfaitement d'accord pour dire qu'en principe les soins doivent être donnés pendant la rétention. Mais il faut également prendre en compte un point important: beaucoup de ces gens ne se considèrent pas comme étant malades et refusent les soins. Partant de là, il est évident qu'ils récidiveront une fois en liberté. J'en tire donc les conclusions qui s'imposent. [img:3dka0r70]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Triste/prisonnier3.gif[/img:3dka0r70]

Raisonner uniquement en terme de droit de l'homme, grand principes du droit, etc..., c'est bien pour des discutions de salon, pour la polémique de bas étage qu'on trouve dans la presse, pour la doctrine et pour les bouquins, mais franchement ça manque de pragmatisme.

Voilà mon avis et il n'engage que moi. Je ne compte pas polémiquer plus sur le sujet. En revanche, je vais me permettre d'ajouter un sondage à ce sujet.

Le 24/02/2008 à 09:21
Juriste aux dents longues


Inscrit : 05/11/07
Message(s) : 84 
Contre. Une loi démago de plus, un méchant viol des libertés publiques.

En l'état du moins. Qu'on ouvre un véritable débat sur les mesures de sûreté, je suis loin d'être contre. Mais une loi bourrine de ce genre, non merci...

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"L'histoire, c'est bien, mais c'est un peu vieux." - un étudiant pertinent.

Le 24/02/2008 à 09:53
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Je rejoins l'avis de Lou et Yann, je ne vois pas pourquoi on relâcherait des personnes qui ne sont pas "guéries" et prêtes à l'instant même de leur sortie à récidiver, mais il est évident que le point médical devrait être imposé pendant l'incarcération, et non pas après, puisque de toute façon on va les forcer à accepter les soins, autant que ce soit pendant la peine d'incarcération.

Le 24/02/2008 à 10:43
Juriste d'élite


Inscrit : 24/10/05
Message(s) : 1887 
"[/color:16p2prxl]Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent.[color=red:16p2prxl]"
Voltaire dans Zadig

J'aime pas du tout le jeu de Sarko...

Le 24/02/2008 à 11:12
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Un innocent a peu de chance d'être accusé de récidivisme :idea:

Le 24/02/2008 à 11:42
Juriste d'élite


Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1294 
Contre. Démagogie, pure démagogie. Ras le bol de la démagogie.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Le 24/02/2008 à 11:45
Juriste d'élite


Inscrit : 24/10/05
Message(s) : 1887 
Citation de Katharina :

Un innocent a peu de chance d'être accusé de récidivisme :idea:


Oui, je voulais voir si vous étiez de vrais juristes :))

Ok je sors :lol: :arrow:


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