Responsabilité civile d'un mineur (aide)

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Le 22/03/2009 à 13:01
Juriste intéressé


Inscrit : 02/12/06
Message(s) : 20 
Bonjour,

J'aimerais savoir si on peut engager la responsabilité civile d'un mineur, en plus de celle de ses parents et si oui, sur quels fondements ?

J'aimerais également savoir si la déchéance de l'autorité parentale, permet à un parent de ne plus être tenu responsable des faits de son enfant et si oui sur quels fondements ?

Merci à ceux qui pourront m'aider.

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Le 22/03/2009 à 13:33
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
pour la première question : oui mais comme il est extrêmement rare qu'un enfant soit plus solvable que ses parents, ça ne présente aucun intérêt. Le fondement? ben le droit commun 1382 et 1383 CC.
pour la seconde question : 1384, al2 CC, non si on a plus l'autorité parentale, on ne peut être tenu responsable des faits de son enfant.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 22/03/2009 à 13:36
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
après vérification : il semblerait que tu sois étudiant en droit ... un conseil : réoriente toi vite si tu n'as pas été capable de trouver la réponse seule ... :shock:

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Le 22/03/2009 à 13:41
Juriste intéressé


Inscrit : 02/12/06
Message(s) : 20 
Ta seconde intervention, en plus d'être gratuite, n'a strictement aucun intérêt.
Je crois n'avoir demandé aucun conseil quant à mon orientation.
Mais en effet, je n'ai pas la prétention d'avoir la science infuse raison pour laquelle je recherchais une confirmation. :roll:

Le 22/03/2009 à 14:17
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
Hé bien ça n'était absolument pas gratuit,le droit (d'ailleurs ça vaut pour toutes les études universitaires) est basé sur la recherche, or tes questions relèvent du B-A-BA du droit : 1382 et s. CC pour la RC c'est quand même le fondement de tout en droit d'origine française et la réponse à ta deuxième question y était même inscrite noir sur blanc. Être infoutu de faire une recherche rapide dans son code ou sur légifrance sur un truc aussi basic ce n'est pas une question de science infuse mais de ... compétence minimale. C'est un forum d'étudiant et la règle est que l'étudiant requérant de l'aide fournisse lui-même un minimum d'efforts (là ça n'était pas le cas), je n'ai répondu que parce que dans un premier temps j'ai cru avoir à faire avec un non juriste.

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Le 22/03/2009 à 15:17
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Effectivement electique il faut que tu apprennes à te servir du Code, que feras-tu le jour de l'examen ? Tu ne pourras pas poser la question sur un forum.
Ici on pose les question après avoir effectué soi même un minimum de recherches demeurées infructueuses.

Le 22/03/2009 à 16:54
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Je viens jouer les pompiers :wink:

La Charte du forum prévoit dans le terrible point numéro 7 que tout étudiant qui pose une question doit apporter au moins ses premiers éléments de réflexion. Ce n'est pas pour l'embêter, c'est simplement que :
- les membres du forum participent bénévolement et qu'ils ne sont pas des distributeurs de réponses
- tu pourrais avoir des réponses qui ne sont pas de ton niveau d'étude, donc c'est toujours mieux de préciser dans quel cadre tu poses la question ( TD, cours de telle année, etc )
- ça donne envie de répondre quand un étudiant fait un effort de réflexion et se montre courtois.

Le forum fonctionne de cette manière et tous ceux qui y participent activement respectent cette règle.

Donc la prochaine fois n'hésite pas à lancer une ou deux pistes de réponses même si tu n'es pas sûr(e) de toi, ça sera plus enrichissant pour tout le monde :)

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Le 22/03/2009 à 18:46
Juriste intéressé


Inscrit : 02/12/06
Message(s) : 20 
Je sais me servir d'un code civil.
Je sais également trouver les réponses dont j'ai besoin lors d'un examen.

Effectivement , les études universitaires sont basées sur la recherche.
Mais affirmé qu'un minimum d'efforts n'avait pas été fournis me paraît un peu fort...puisque j'ai effectué des recherches (peut-être incorrectes) avant de venir poser mes questions.


Je n'attendais pas de réponses toute faites, sans avoir travaillé par moi-même puisque ça n'aurait aucun intérêt.
Par contre j'attendais une confirmation...car oui akhela j'avais des réponses à mes questions mais une recherche sur le net a réussi à me mettre le doute puisqu'elle affirmait le contraire de ce que je pensais.
Je ne vais quand même pas m'excuser de n'avoir vu la responsabilité civile que ce semestre-ci (qui plus est avec un blocus de 5 semaines) et d'avoir des questions, même si celles-ci te paraissent être le B-A-BA !

J'aurai certainement dû mettre par écrit mes premiers éléments de réponse puis mes questions mais de là dire que je ne suis pas foutue de faire une recherche et que je n'ai pas fourni le moindre effort, non je ne suis pas d'accord et ce genre de phrases, non constructives, me paraissent gratuites oui.
Commencer, par me dire d'apporter mes propres éléments de réponse aurait suffit akhela...ça n'aurait pas pris plus de temps que ce que tu as écrit et ça aurait eu le mérite d'être constructif.

Le 22/03/2009 à 19:45
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Il ne faut pas le prendre mal, c'était de la provocation pour voir si tu étais un(e) glandeur(se) qui attendait qu'on lui donne les réponses tout cuit dans le bec ou pas :wink:

Nous ne sommes pas là pour voir les efforts que tu fais, c'est pour ça qu'il ne faut pas hésiter à les montrer pour qu'on réponde sans avoir l'impression de faire le travail à la place de quelqu'un d'autre.

Nos réactions sont assez sévères mais c'est pour mettre directement à l'amende les profiteurs, comme ça ils passent leur chemin.

Rhône, Le 22/03/2009 à 20:37
Juriste d'élite
Master 2


Inscrit : 31/08/08
Message(s) : 701 
si je puis me permettre de répondre aux questions de électique :

Il me semble que, la responsabilité de l'enfant mineur peut à présent être engagée ; on ne l'engageait pas autrefois, car on considérait que la faute commise supposait le discernement, et c'est pour cela que les déments et les infans y étaient "rejetés", car ils n'étaient pas dotés de discernements.

Maintenant, suite à une '"objectivation" de la faute, le mineur peut quand même voir sa responsabilité civile délictuelle engagée. Le fondement de ce principe réside au nouvel article 489-2 du Code Civil (abrogé en 2007, entré en vigueur en janvier 2009) qui dispose que : "Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation."

Cet article est à interpréter bien évidemment, car il n'y est pas dit explicitement que l'on peut nécessairement engager la responsabilité civile délictuelle du mineur.

Si je ne me trompe pas, il me semble que, si le juge peut obliger les parents à indemniser la victime, du fait de la faute de leur enfant, il peut obliger l'enfant, une fois majeur, à rembourser les parents pour le paiement de dommages-intérêts qu'ils ont du verser à la victime. Je ne sais pas sous quel article ou jurisprudence cela réside (à moins que ce soit une appréciation souveraine du juge, suite à un recours à celui-ci de la part des parents), mais c'est un fait (et un droit ! car les parents sont en droit de demander le remboursement !) à ne pas négliger.

Citation de électique :

J'aimerais également savoir si la déchéance de l'autorité parentale, permet à un parent de ne plus être tenu responsable des faits de son enfant et si oui sur quels fondements ?


Déchéance dans quel sens ? Dans le sens de sa suppression ?
Si c'est le cas, laissez-moi vous citer ce que j'ai trouvé sur internet :
la suppression totale de "l’autorité parentale" correspond à la mesure de "déchéance de l’autorité parentale". cette mesure, rarement décidée, est prise à l’égard d’un parent particulièrement dangereux et irresponsable pour l’enfant. Ce peut être, le plus souvent, une mère incurable internée en psychiâtrie, un père grand délinquant sous les barreaux pour des décennies, un père incestueux lourdement condamné, une mère coupable de cruauté et de tortures envers son enfant...

Ce parent qui est déchu se voit donc retirer "l’autorité parentale". Il n’est plus, juridiquement, le parent de cet enfant et [u:238b7nri]n’a plus aucun droit d’interférer dans sa vie[/u:238b7nri]. Seule la filiation civile, l’hérédité, reste établie. Il est fréquent par ailleurs que l’enfant change de nom à ce moment lorsqu’il portait celui du père coupable.


(source : http://www.easydroit.fr/divorce-famille ... llance.htm)

Est-ce que cela répond mieux à vos questions ? ;)

Le 22/03/2009 à 23:55
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
oulala, il y a de grandes confusions dans tes propos pipou : 489-2 concerne les troubles mentaux, or la minorité n'est pas un trouble mental. L'article qui rappelle le principe que la minorité n'est pas une cause d'irresponsabilité c'est 1310CC "Le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit".
Egalement tu te trompe sur le fait que les parents peuvent se retourner contre leur enfant car soit l'action en RC est faite directement contre l'enfant sur fondement de 1382 et 1383 (dans ce cas l'indemnisation se fera uniquement à partir du patrimoine de l'enfant, or l'enfant est généralement insolvable, mais dans tous les cas, les parents ne paieront pas à sa place), soit l'action est fondée sur 1384, al2 CC et dans ce cas aucune action récursoire n'existe.

Enfin la citation sur les conséquences de la déchéance est contradictoire car la filiation est un lien juridique. La déchéance de l'autorité parentale veut "seulement" (en fait l'essentiel des effets visibles) dire que le parent n'a plus droit d'engager l'enfant (càd diriger sa vie : choix des études, des activités ...), par contre il reste son parent (notamment au niveau fiscal ...).

Pour en revenir à ma remarque sur les recherches : autant je conçois que 1310 peut être obscur pour un non juriste et pour un étudiant et donc ta première question se comprend, autant on ne fait ni plus clair ni plus facile à trouver que 1384 pour la seconde question. Dès qu'on parle de RC on se rue sur 1382 à 1386 (pour info ils tendent de plus en plus à revenir à la mode pour la responsabilité publique également, même si c'est à demi-mot, les principes sont repris).

NB: attention toutefois à la doctrine étrangère, 1384 existe sous la même rédaction dans les CC belges et luxo, si la jp luxo reprend la lecture de la cass fr, la cass belge en a une lecture radicalement différente.

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Rhône, Le 23/03/2009 à 06:35
Juriste d'élite
Master 2


Inscrit : 31/08/08
Message(s) : 701 
Citation de akhela :

489-2 concerne les troubles mentaux, or la minorité n'est pas un trouble mental.


Certes, l'article 489-2 évoque les troubles mentaux, mais ne concerne pas exclusivement les déments. Cet article peut être applicable aux majeurs et mineurs victimes de troubles mentaux aussi, ce qui fait que si le mineur a commis une faute même sous l'emprise d'un trouble mental, il n'en est pas moins obligé à réparation. Donc je pense que ça peut répondre aussi à la question de electique sur la responsabilité civile délictuelle du mineur.

La cour de Cassation en 1976, (Cass.Civ.1er, 20 juillet 1976) a même dit que :
"L’obligation à réparation prévue par l’article 489-2 concerne tous ceux, majeurs ou mineurs qui, sous l’empire d’un trouble mental ont causé un dommage à autrui"

Par contre, je ne connaissais pas l'article 1310 du Code.

Citation de akhela :

Egalement tu te trompe sur le fait que les parents peuvent se retourner contre leur enfant car soit l'action en RC est faite directement contre l'enfant sur fondement de 1382 et 1383 (dans ce cas l'indemnisation se fera uniquement à partir du patrimoine de l'enfant, or l'enfant est généralement insolvable, mais dans tous les cas, les parents ne paieront pas à sa place), soit l'action est fondée sur 1384, al2 CC et dans ce cas aucune action récursoire n'existe.


par contre, je pensais que ce genre de recours c'était possible, le professeur nous avait parlé d'une telle éventualité une fois ...

Le 23/03/2009 à 08:06
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
Citation de pipou :

Citation de akhela :

489-2 concerne les troubles mentaux, or la minorité n'est pas un trouble mental.


Certes, l'article 489-2 évoque les troubles mentaux, mais ne concerne pas exclusivement les déments. Cet article peut être applicable aux majeurs et mineurs victimes de troubles mentaux aussi, ce qui fait que si le mineur a commis une faute même sous l'emprise d'un trouble mental, il n'en est pas moins obligé à réparation. Donc je pense que ça peut répondre aussi à la question de electique sur la responsabilité civile délictuelle du mineur.

La cour de Cassation en 1976, (Cass.Civ.1er, 20 juillet 1976) a même dit que :
"L’obligation à réparation prévue par l’article 489-2 concerne tous ceux, majeurs ou mineurs qui, sous l’empire d’un trouble mental ont causé un dommage à autrui"

Par contre, je ne connaissais pas l'article 1310 du Code.

Citation de akhela :

Egalement tu te trompe sur le fait que les parents peuvent se retourner contre leur enfant car soit l'action en RC est faite directement contre l'enfant sur fondement de 1382 et 1383 (dans ce cas l'indemnisation se fera uniquement à partir du patrimoine de l'enfant, or l'enfant est généralement insolvable, mais dans tous les cas, les parents ne paieront pas à sa place), soit l'action est fondée sur 1384, al2 CC et dans ce cas aucune action récursoire n'existe.


par contre, je pensais que ce genre de recours c'était possible, le professeur nous avait parlé d'une telle éventualité une fois ...


non ta réponse sur 489-2 est hors sujet dans la mesure où il concerne les malades mentaux (bien sur mineur et majeur mais ça n'est pas un critère) pas les mineurs, la question concernait une irresponsabilité spéciale des mineurs or tu réponds sur une irresponsabilité générale (c'est comme si tu répondais sur la légitime défense quand on te demande si les mineurs sont d'offices irresponsables pénaux, quitte à citer 489-2, tu aurais du citer l'intégralité des exonérations de responsabilité : faits du tiers, de la victime, force majeur, état de nécessité, cause extérieure ...).
Enfin sur la possibilité de se retourner contre les enfants concerne la responsabilité contractuelle, pas la délictuelle.

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Côte-d'Or, Le 26/08/2016 à 09:13
juriste de formation
Licence 2


Inscrit : 25/08/16
Message(s) : 1 
Bonjour;

je suis pas convaicu qu'un enfant mineur peut être responsable de ses faits qu'il commet alors que dans ce cas qu'on est dans la responsabilité indirecte où les père et mère sont responsables de faits de leurs enfants mineurs;je comprendrai plus s'il s'agit de l'exception!

__________________________
Un bon juriste est celui qui connaît des exceptions que des principes.

Le 26/08/2016 à 09:20
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3669 
Bonjour

J'aurais 3 remarques

1) La politesse veut qu'on commence son message par "Bonjour"

2) Le manque de ponctuation et les fautes de français rendent votre message incompréhensible

3) Vous semblez vous adresser à akhela alors que le dernier message de ce poste date de 2009

Je vous invite à reformuler votre message

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