Recueil de définition

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Jura, Le 12/10/2016 à 18:26
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Bonsoir bonsoir,

Ayant mes premiers contrôles continus la semaine prochaine, notamment en intro au droit nous avons eu les grandes lignes de ce que sera ce premier test de 20 minutes en TD avant le gros du test en amphi.

Il va s'agir de quelques définitions, d'une question de cours aussi bien de TD que des CM.

J'ai donc repris les définitions que l'on nous a demandé d'apprendre au fur et à mesure des TD, je me dis que les profs sont logiques et ne vont pas nous demander une définition qu'en toute logique nous n'avons pas eu à voir.
Je vais donc au fur et à mesure de me TD enrichir la liste ci-dessous, mais au-delà de ce recueil qui est déjà disponible partout sur la toile, je voudrais votre avis quant aux définitions, elles sont personnalisées comme demandé par le chargé de TD afin de bien montrer que l'on a compris et qu'on ne récite pas bêtement le cours.

Certaines sont volontairement allongées pour rentrer dans les détails, mais les premières lignes, la première phrase suffit en général à définir le terme.

Citation :


Demandeur : personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve.

Défendeur :
Procès contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
Ne pas confondre avec le défenseur.

Jugement : Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique.
Désigne plus spécialement les jugements rendus par les TGI, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif.
« Le jugement peut être établi sur support électronique ; dans ce cas il est signé aux moyens de signature électronique sécurisée répondant aux exigences légales et dont les modalités d’application sont précisées par arrêté du garde des Sceaux. »

Arrêt :
Décision de justice rendue par certaines juridictions (cours d’appel, Cour de cassation, juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs, juridictions européennes ou internationales)

Pourvoi (en cassation)
: Recours contre une décision en dernier ressort portée devant la Cour de cassation et fondée sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence, l’inobservation des formes, le défaut de vase légale, la contrariété de jugements, la perte de fondement juridique ou le défaut de motifs.

Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative.
Il est porté devant le Conseil d’État.
Il peut être fondé sur l’un des quatre cas d’ouverture de recours pour excès de pouvoir à l’exception du détournement du pouvoir.

Cassation : Annulation par la Cour suprême d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi.
En principe, la Cour de cassation ne pouvant pas substituer sa décision à celle des premiers juges, fate de connaître des faits, renvoie pour un nouveau jugement devant une autre juridiction de même nature ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats.
Mais il existe des hypothèses ou la Cour peut casser sans renvoyer ; ainsi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.
Lorsque le pouvoir est fondé sur la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, il y a lieu à un contrôle de proportionnalité.
Ce contrôle exigerait, selon une certaine doctrine, une prise en compte des faits du dossier peu compatible avec la mission spécifique de la Cour de cassation ; mais une opinion dissidente estime que le contrôle de proportionnalité reste un contrôle de droit.

Rejet : Arrêt par lequel la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou le dit mal-fondé.
Ce type d’arrêt se reconnaît, dès ses premiers termes, au défaut de visa du texte en cause et à l’absence d’attendu de principe.

Motifs (Droit civil) : Cause
Motifs (Procédure pénale) : Soutien rationnel de l’argumentation développée par les plaideurs dans les conclusions, et par les magistrats dans les jugements et arrêts.
Certains motifs sont dits décisifs, constituant le soutien nécessaire du dispositif.
D’autres sont qualifiés dérisoires lorsqu’ils désignent des éléments de décision qui auraient dû figurer dans le dispositif.
Aucun des deux n’a l’autorité de la chose jugée.

Dispositif : Partie finale d’un jugement débutant par la formule « Par ces motifs » qui contient la solution du litige et à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée.
Cette autorité n’existe pas pour les motifs du jugement qui étayent le dispositif ; elle ne s’étend pas davantage à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif.

Attendu : Noms donnés aux alinéas de la partie d’une décision de justice contenant l’exposé factuel de l’affaire, les phrases de la procédure et la motivation du juge.
Chacun commence par les mots « Attendus que » cette partie précède l’énoncé du dispositif.

Visa : Dans un jugement, le visa désigne le texte sur lequel il s’appuie, ou l’acte de procédure qui lui sert de support.
Dans un arrêt de cassation, c’est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visé.

Juge de fond : Désigne la juridiction qui a compétence pour décider des demandes des parties relativement à l'objet du litige.

Débouté : Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée, que ce soit en première instance ou sur recours (débouté d’appel).
Par extension, le terme vise aussi le rejet de la prétention du demandeur pour irrecevabilité ou irrégularité.

Infirmer : Annulation totale d’une décision judiciaire par la juridiction du second degré.

Confirmer : Maintien par la juridiction statuant sur un appel ou une opposition du jugement rendu en premier ressort contradictoirement ou par défaut.

Faire grief : Expression désignant, dans la terminologie du recours pour excès de pouvoir, les actes administratifs de nature à produire par eux-mêmes des effets juridiques et contre lesquels ce recours est ainsi recevable.

Moyen : Fondement invoqué par un plaideur pour justifier ou critiquer une prétention.
Il peut s’agir d’un moyen de fait ou d’un moyen de droit. Les moyens sont les soutiens nécessaires de la demande et de la défense.
Ce sont eux qui forment le fondement de la cause

Droit : Ensemble des règles qui dans une société gouvernent les hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par l’utilisation de la contrainte étatique.

Droit objectif :
Règle sociale mise en place par la société pour régir la société et se traduit par une sanction imposée par la force publique.

Droit positif : Désigne le droit tel qu’il existe réellement, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné, quelles que soient leurs sources.

Droit naturel : Principes immuables et éternels parce qu’inhérents à la nature humaine.
Sources réelles : Conditions sociales (historiques, politiques, économiques) de production d’une règle juridique.

Justice : Désigne l’autorité judiciaire ou l’ensemble des juridictions d’un pays donné.

Equité : Réalisation suprême de la justice, allant parfois au-delà de ce que prescrit la loi.

Obligation naturelle :
Obligation dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu’en conscience, son exécution spontanée vaut paiement et n’est pas susceptible de répétition.
La promesse d’exécution d’un devoir de conscience peut faire naître une obligation juridique.
En cas d’obligation juridique préexistante ou ayant existée, nous pouvons avoir une obligation naturelle.

Obligation juridique : peut donner lieu à la contrainte étatique en opposition à l’obligation morale qui n’a pas de contrainte.

L’obligation naturelle va se rapprocher de l’obligation morale, car elle n’est pas susceptible d’obligation forcée, elle va devenir juridique si le débiteur l’exécute en connaissance de cause et de façon naturelle.

Loi : Règle de droit qui a été mise en place par l’État, ensemble des lois au sens strict du terme.

Loi organique :
Lois qui viennent préciser les dispositions de la Constitution.

Décrets : Actes juridiques à portée générale ou individuelle signée par le 1er ministre ou par le Président.

Règlement : Acte général et impersonnel qui émane d’une autorité administrative (Chef d’État, ministres, Préfet, Maire, etc.)

Règlement d’application : il est destiné à l’application des lois.

Règlement autonome : c’est un règlement adopté spontanément par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi, il trouve son fondement dans l’article 37 de la Constitution.

Ordonnance : Acte normatif adopté en conseil des ministres avec autorisation du Parlement dans les matières qui sont du domaine de la loi.
Pouvoir limité dans sa durée et son objet, avant ratification par le Parlement l’ordonnance à valeur de règlement, après ratification l’ordonnance a valeur de loi.

Amendement : Proposition de modification d’un texte de loi au cours de sa discussion parlementaire.

Codification : action consistant à rassembler dans un unique code des règles d’une matière donnée afin de lui donner un sens cohérent.

Loi mémorielle : Loi imposant la vision de l’État sur des faits historiques « loi du 13 juillet 1990 relative au délit de négationnisme ».
Constitution : Acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel.

Contrôle de constitutionnalité :
Contrôle destiné à vérifier la conformité des lois à la constitution.




À vos avis ;)

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Vosges, Le 12/10/2016 à 19:23
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Message(s) : 689 
Salut Chris !

Tout d'abord merci pour cette liste qui s'avèrera très précieuse pour nombre d'etudiant !
C'est super de t'investir sur le forum !

Je me permets de mettre en lien ton post dans un de mes post sûr les références utiles en droit.

Merci à toi,
Bonne soirée et bonne continuation dans tes études !

PS : moi aussi mes premières épreuves de contrôle continu sont pour la semaine prochaine (droit constitutionnel) et pour Halloween (droit privé), sous forme de QCM et à priori c'est très vicieux et précis...
Bonne chance à toi et merci pour ce complément de cours que tu offres à tous, Et qui sera par ailleurs utile pour mes études !
À bientôt

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Jura, Le 12/10/2016 à 19:29
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Message(s) : 233 
Hello, bonne chance à toi aussi

J'avoue un peu baliser vis-à-vis des tests, j'apprends les cours, je les sais, mais n'ayant jamais vus la tête d'un test j'ai du mal à juger de mes connaissances, bien sûr je ne connais pas le cours par cœur, je n'en vois d'ailleurs pas l'utilité, mais autant si l'on m'interroge je vais pouvoir répondre, autant si je suis bien incapable de réciter mon cours de la veille ... bien que comme je l'ai dit, si l'on me pose une question dessus, j'ai la réponse ...

Sacrée mémoire...

J'attends donc avec impatience ce galop d'essai histoire de voir ou je me situe, vais-je me planter et donc devoir changer ma méthodologie de travail pour la suite ou mes méthode va elle être efficace, je serais vite fixé :D


J'ai eu quelques résultats vis-à-vis d'une dissertation bon visiblement je tiens le bon bout, j'avais juste oublié de spécifier les (A) et (B) dans l'annonce de mes sous partie, mais c'était visiblement clair puisque ma chargée de TD les a placés.

Pas de fautes d'orthographe (je suis plutôt fier pour le coup...)

Quelques remarques sur un manque d'exemple pour appuyer mes dires, mais pas de remarques négatives, je pense que c'est donc pas trop mal ou en tout cas, dans l'idée de ce qu'un prof attend après 5 semaines de cours.

Vosges, Le 12/10/2016 à 20:13
Modérateur
Licence 1


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 689 
Salut

Oui moi ce sont les QCM qui me font baliser : -1 par réponse fausse, Du coup ça me bloque pour rien !

J'ai également eu de bon retour sur un commentaire de texte rendu en droit constitutionnel, en TD je participe vraiment à fond, Je pose le plus de questions possible...
Mais c'est vrai que tant que je n'aurai pas eu un "galop d'essai...

Bref je travaille du mieux que je peux, Je révise le plus et le mieux possible et j'aviserai avec les résultats !

Bonnes révisions et bonne soirée .

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Le 13/10/2016 à 08:16
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 2482 
Bonjour

Alors je n'ai pas tout lu, mais ça m'a l'air pas trop mal. Merci pour le partage.

Et bonne chance pour ton premier contrôle. On aura l'occasion d'en reparler sur place

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Jura, Le 13/10/2016 à 09:17
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Message(s) : 233 
En effet, bon après le premier contrôle ça va être de l'anglais, alors même si je suis un parfait bilingue, j'ai une sainte horreur de l'anglais scolaire qui me débecte au plus haut point...
(Parce que j'arrive à me planter d'une part ^^) et d'autre part parce que je ne comprends pas l'acharnement français à vouloir faire du Frenglish en traduisant littéralement nos expressions fr en anglais.

Hérault, Le 13/10/2016 à 20:56
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Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 415 
Bonsoir,

des QCM en droit constitutionnel et droit privé.. Quelle mauvaise idée!

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Marne, Le 13/10/2016 à 23:07
Modérateur
Master 2


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 631 
Citation :
des QCM en droit constitutionnel et droit privé.. Quelle mauvaise idée!


Je n'osais pas le dire...
Peu d'intérêt, si ce n'est de faire un tri dans les L1...

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