Qui paie les honoraires d'un commissaire de justice ?

Bonjour,

Suite à une procédure au TP, le défendeur a été condamné à me verser une certaine somme et aux dépens. J'ai mandaté un commissaire de justice pour signifier l'acte et recouvrer la créance. Celui-ci a imputé comptablement la signification au débiteur mais m'a facturé le recouvrement en tant que "droits proportionnels". Je lui ai fait remarquer que, sauf erreur, c'était au défendeur de régler tous ses frais et lui ai demandé un remboursement, il a refusé en m'informant, je cite, que : " Comme indiqué sur le décompte joint, le débiteur a réglé la signification de Jugement. En revanche, l'honoraire de recouvrement (art. A444-32 du code de commerce) est à votre charge et vient en déduction comme indiqué sur le décompte. Ce droit est exclusivement à la charge du créancier dès lors qu'il y a recouvrement par un commissaire de justice."

Or, l'article A444-32 du CdC dit : "La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument et l'article 695 du CPC dit : "Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (...) 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels."

J'ai donc interrogé deux avocats sur ce sujet, le premier m'a confirmé que la position du CdJ était erronée ("sinon, à quoi servirait une condamnation aux dépens ?") et le 2e m'a dit que sa position relevait d'une "plaisanterie plutôt douteuse" (sic).

Qu'en pense-t-on ici, svp ?
Merci.

PS : le CdJ ne m'ayant jamais annoncé aucuns frais de recouvrement à ma charge, "droits proportionnels" ou non, ceux-ci ne sont donc pas dus, si ? (1583 CC). Dernière modification : 16/06/2023 - par Prudomal

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Salut Prudhomal


Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice.

Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404

Dans ton cas, il y a bien eu un jugement, par conséquent c'est bien au débiteur de régler les droits de recouvrement.
Je rejoins donc la position des avocats que tu as consultés (du moins le premier 😉)

PS : pour la forme, je dois rappeler que nous ne sommes qu'un forum étudiant😇

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Bonjour mon bon Isidore,

Oui, c'est bien pourquoi je suis venu ici, car nous avons ici un cas d'école.
En effet : http://justicecivile.canalblog.com/archives/2018/01/07/36025180.html

En résumé, le débiteur est libre d'effectuer son paiement quand il le veux/peut. Si le créditeur est pressé, il peut mandater un CdJ pour une exécution forcée, dans ce cas, c'est à lui d'en supporter le coût (cf. entrées 128 et 129 du tableau en annexe 3.1 de l'art. 444.3 du CdC : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CCOM136176&scrll=CCOM136219)

Les frais de l'entrée 128 sont à la charge du débiteur condamné aux dépens, ceux de la 129 sont toujours à la charge du créancier sauf si le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire (articles R. 444-54.3° et R. 444-55 du code de commerce), ce qui n'a pas été mon cas.

Pouvez sortir :-) Dernière modification : 16/06/2023 - par Prudomal

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