Question sur le degré de contrôle du juge administratif

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Le 01/01/2008 à 14:18
Juriste intéressé


Inscrit : 14/02/07
Message(s) : 37 
coucou, j'aimerais avoir quelques précisions sur le degré de contrôle du juge administratif, j'ai lu que lorsqu'un texte réduisait la marge de maneuvre de l'administration alors le juge exerçait un contrôle approfondi mais que lorsque l'administration avait une latitude plus large alors le juge se contentait d'un contrôle normal ou restreint, j'en déduis que lorsque l'administration est titulaire d'une compétence liée le contrôle est approfondi
et que lorsqu'elle a un pouvoir discrétionnaire le juge exerce un contrôle restreint

est-ce exact ? parce que j'ai du mal à comprendre comment est-ce qu'un contrôle approfondi (dont on sait qu'il induit un contrôle d'opportunité) peut s'exercer en présence d'une compétence liée, je pensais que puisqu'il s'analysait en le contrôle de l'adaptation d'une décision aux circonstances, il ne pouvait par conséquent que s'envisager dans l'hypothèse d'un pouvoir discrétionnaire (l'administration peut opter pour l'une ou l'autre des décisions proposées par la règle, et le contrôle d'opportunité permettrait justement de rectifier le choix de l'administration dans l'hypothèse où elle a opté pour l'une de ces décisions qui est donc tout à fait légale mais mal adaptée aux circonstances)

edit: à moins qu'effectivement le juge administratif exerce un contrôle approfondi en principe en présence d'une compétence liée et pas d'un pouvoir discrétionnaire, mais que parfois il exerce malgré tout un contrôle approfondi en présence d'un pouvoir discrétionnaire alors maquillé en contrôle de légalité (pour ne pas admettre officiellement qu'il contrôle l'opportunité de la décision alors même qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire)

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Le 02/01/2008 à 14:19
Juriste greffé au forum


Inscrit : 28/05/04
Message(s) : 260 
Quand l'administration a une competence discretionnaire, le controle du juge est restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. Tu as un controle normal avec 8 cas d'ouverture(3 externes, 5 internes). En controle appronfondi, tu rajoutes la necessité et la proportionnalité, l'opportunité comme tu l'as dit . En général, le juge exerce un controle normal.

Pour répondre à ta question, il est normal que dans les cas de compétence liée, le controle soit appronfondi(maximal) car l'administration n'a pas de pouvoir d'appréciation. C'est le cas des actes de police concernant les nationaux CE 1933 Benjamin, également pour les étrangers qui demandent à beneficier de la protection de l'article 8 CE 1991 Dame Babbas et sieur Belgacem.
En effet, si le juge exerce un controle appronfondi dans une matière où l'administration a un pouvoir d'appréciation, comment pourra-t-elle l'exercer? Le pouvoir d'appréciation disparaitrait.

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