Juriste intéressé
Licence 2
Inscrit : 07/01/12
Message(s) : 1
Licence 2
Inscrit : 07/01/12
Message(s) : 1
SLT QUELQUN pourrait m'éxpliquer ce qu'est un acte administratif décisoire et sa difference entre l'acte ADMINISTRATIF exécutoire? merci!
Juriste d'élite
Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1292
Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1292
Bonsoir,
suffit d'ouvrir un livre ou de regarder le deuxième lien d'une recherche google "acte administratif décisoire exécutoire"...
__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
suffit d'ouvrir un livre ou de regarder le deuxième lien d'une recherche google "acte administratif décisoire exécutoire"...
__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
PAGE : [ 1 ]
