Bonjour , je suis actuellement en deuxième année de Licence de droit , et j'ai eu en mai un qcm de droit administratif , j'ai eu la note de 9/20 je dois repasser cette matière au rattrapage seulement je n'ai pas eu de corrigés du qcm et je n'arrive pas a trouver les réponses aux questions même avec mon cours ... ! et je ne sais pas ou j'ai pu faire des erreurs ! si quelqu'un avait la gentillesse de m'apporter son aide celle-ci me serait précieuse !
ci-joint les questions ou je n'ai pas de réponses au qcm : une ou plusieurs réponses sont possibles , et il est possible également que la réponse ne soit pas comprise dans les propositions ( en rouge : mes réponses )
1 . Vous exploitez une société privée d'autobus .Votre principal client est une communauté d'agglomération , à laquelle vous êtes liées par un contrat de DSP . Ce contrat vous confie l'exploitation de lignes régulières totalisant chaque jour 850km parcourus .La mairie de la ville principale de l'agglomération adopte le 17 mai 2011 un arrêté interdisant la circulation routière dans le centre ville entre 14h et 17h du lundi au samedi .De ce fait , vos véhicules sont contraints à des détours qui portent à 1020 km la distance parcourue quotidiennement .Votre bénéfice s'en ressent .Par malheur cette décision intervient au moment ou l'Etat vient d'augmenter de 3% le taux de l'impôt sur les sociétés . En vous fondant sur la théorie du " fait du prince" , vous pouvez être indemnisé :
A. des conséquences de l'arrêté municipal du 17 mai
B .des conséquences de la modification du taux d'imposition
C. des conséquences de ces deux décisions , dans les mêmes conditions
D. A la condition de démontrer que la mesure est illégale
2-Une association a été crée a l'initiative d'un département pour organiser l'encadrement social de jeunes en difficulté d'insertion. Cette association est présidée par le vice président du département , son trésorier et son secrétaire sont conseillers généraux . Ses ressources sont uniquement constituées par des subventions octroyées par le département . Cette association , personne privée , conclut un contrat avec une entreprise privée , qui fournit des prestations à l'association .Le contrat ainsi passé est-il :
A.soumis au droit privé
B.soumis au droit public
3-Un établissement public national qui met en charge de la gestion des fichiers des demandeurs d'emplois , passe avec une SARL spécialisée dans le traitement informatique des données , à la suite d'un appel d'offre ouvert , un contrat par lequel cette SARL se charge de stocker confidentiellement et de protéger les données personnelles des demandeurs d'emplois enregistrés , auprès desquels elle sollicite régulièrement la mise à jour de leurs données personnelles .Ce contrat :
A. est administratif par détermination de la loi
B. est administratif par application des critères jurisprudentiels
C. est un contrat de droit privé
4- La clause réglementaire d'un contrat administratif est celle :
A. qui figure dans un acte réglementaire distinct du contrat
B. qui concerne les tiers au contrat
C. qui est necessairement légale
D. qui est par nature illégale
5- Vous êtes lié a la ville de Royan depuis 3ans pour un contrat d'affermage pour l'exploitation d'une patinoire de loisirs . La plus grande partie de vos charges financières est liée aux dépenses énergétiques .Depuis 6 mois votre bénéfice est diminué de 28% en raison d'une augmentation de près de 15% du prix de l'éléctricité .Aucune diminution de ce prix a l'avenir n'est envisagée . Que pouvez-vous faire ?
A. exiger une indemnisation représentant le surcout subi
B.Augmenter le coût d'entrée payé par les usagers en proportion de l'accroissement des charges subies
C.Diminuer les horaires d'ouvertures au public de la patinoire afin de réaliser des économies d'énergie
6. Vous êtes acheteur public .Votre collectivité a établi un appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de rénovation partielle de terrains de sport en matière synthétique .Le montant estimé du marché est de 180 000 euros . parmi les entreprises ayant présenté une offre figure la société tech performance , recemment créee et qui ne justifie donc d'aucune référence pour un marché comparable . qu'allez vous faire ?
A.ecarter l'offre
B. demander la production d'autres documents justifiant la capacité du candidat
C.Négocier une diminution du prix proposé par le candidat
D.considérer l'offre comme irrecevable
7.un MAPA peut être utilisé :
A.en lieu et place d'une procédure formalisée d'appel a la concurrence
[color=#FF0000:36m6f5xr]B. pour conclure un contrat d'achat de matériel scolaire d'un montant estimé a 65.000 euros HT
C.pour conclure un contrat d'achat de travaux de couverture d'un montant estimé a 18.000 euro HT
D.pour conclure un contrat de maintenance informatique d'un montant de 80.000 euros HT[/color:36m6f5xr]
8.Contribuable d'une commune , vous avez contesté la décision du maire de signer un marché public dans le cadre d'un REP .Vous avez eu gain de cause , le juge de l'excès de pouvoir ayant estimé que ce marché était sans lien avec les intérêts de la commune .Ce jugement a pour conséquences :
A.que le contrat est nul
B.que le contrat ne peut-être éxécuté
C.que le maire doit informer le cocontractant de ce qu'il doit interrompre l'éxécution du contrat
9. Votre entreprise a présenté une offre dans le cadre d'un appel d'offre ouvert , elle a été évincée au profit d'un concurrent pourtant moins expérimenté .Le marché a été signé il y a trois jours que pouvez vous faire ?
A.référé pré contractuel
B.former un REP contre le marché
C.saisir le juge du contrat
10. Le maire vous a refuse par deux fois votre demande de permis de construire , vous contestez ce refus devant le TA .Cette juridiction annule la décision de refus dont elle relève l'illégalité :
vous pouvez :
A . considérer que vous disposez du permis de construire
B.engager la responsabilité personnelle du maire
C.rechercher la responsabilité de la commune
Merci d'avance pour vos réponses !!![/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color]