Personne physique en devenir

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Bouches-du-Rhône, Le 14/09/2017 à 14:15
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/08/17
Message(s) : 19 
Bonjour à tous,

pouvons-nous définir l'embryons et le fœtus de :
"personne physique à devenir" ?

j'ai cru comprendre qu'on pouvait employer le terme "personne physique ou judiciaire" qu'une fois l'enfant est né vivant et viable ?

merci d'avance.

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Le 14/09/2017 à 14:28
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/07/17
Message(s) : 82 
Bonjour Orwell,

Je ne crois pas avoir déjà entendu ce terme de "personne physique à devenir". Mais sur le fond cette expression n'est pas fausse, l'embryon est bien évidemment voué à devenir une personne physique. C'est pour cette raison qu'a été élaborée la fiction juridique de "l'infans conceptus"

Citation :
personne physique ou judiciaire


On oppose traditionnellement deux types de personnes en droit privé : les personnes physiques et les personnes morales.

Marne, Le 14/09/2017 à 14:37
Intervenant
Master 2


Inscrit : 23/03/17
Message(s) : 113 
A la question de savoir qu'est ce qu'une personne physique?
Les anthropologues, les physiciens, les scientifiques , les historiens donneront une définition qui sied plus à leur cadre d'étude.
Et les juristes aussi , pour le juriste une personne physique est une personne qui est doté de la personnalité juridique laquelle personnalité juridique ne s'acquiert qu'à la naissance à condition de :

- Naitre vivant et viable.

En droit le principe étant généralement assorti d'exception, on pourrait qualifier une personne en devenir l'occurrence de "personne physique" par application la règle INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR QUOTIES DE COMMODIES EJUS AGITUR .

Cette règle n'exclut pas la condition sine qua none de "naitre vivant et viable"

Bouches-du-Rhône, Le 14/09/2017 à 14:41
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/08/17
Message(s) : 19 
Bonjour Nemo,

lors de mon dernier cours de droit civil, nous avons évoqué la non reconnaissance de la qualité de "personne physique" aux embryons et aux fœtus, et le débat sur ce sujet sur le terrain pénal et civil.

Mais avant cela, je n'avais pas entendu le terme de "personne physique à devenir" mais plutôt celui de "enfant à naître".

et pour répondre à votre question, non je ne parlais pas de la distinction entre "personne physique" et "personne morale" je voulais dire "personne physique et juridique".


Citation :
" l'embryon est bien évidemment voué à devenir une personne physique."


ce que j'ai vu dans le cours, c'est la non reconnaissance de cette qualité de "personne physique en devenir" pour les embryons et les fœtus.

Nous avons aussi vu, sur ce sujet, que la cour de cassation a refusé de retenir la qualification d'homicide involontaire en cas de mort d'un embryon ou un fœtus à la suite d'une erreur ou d'un acte de violence commis par un tiers "un arrêt de l'assemblée plénière du 21/01/2001"

merci pour votre réponse.

Vosges, Le 14/09/2017 à 14:56
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Salut

Pour l'embryon Du fait que normalement il va être une personne physique (Si né vivant et viable), il faut noter que le droit lui accorde certain droit, si cela va dans l'intérêt de l'embryon : par exemple il fait parti de la succession Si le père vient à mourir, Il peut bénéficier de la reconnaissance prénatale de l'enfant...

Pour votre distinction personne physique et personne juridique, en fait c'est la même chose, Je pense que c'est synonyme du fait qu'une personne physique est une personne juridique, puisque jouit de droit...


Bref à voir avec les expert ahaha !
Si jamais zavez d'autres questions n'hésitez pas !

A plus

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Paris, Le 14/09/2017 à 15:08
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Tu peux qualifier l'embryon comme tu le souhaites. C'est d'ailleurs ce que font beaucoup de personnes, et notamment tous les lobbys (une pré-personne, une personne véritable, bref c'est un peu la foire aux expressions, mais juridiquement ou scientifiquement, ça ne vaut rien, c'est une simple revendication).

Juridiquement, la qualification importe beaucoup car elle entraîne le régime juridique (l'ensemble de règles que l'on va appliquer). La notion de "personne en devenir" n'existe pas juridiquement : ce n'est pas une catégorie juridique, aucun régime juridique n'y est associé. Autrement dit, affirmer que l'embryon est "une personne en devenir", ce n'est juridiquement ni vrai, ni faux, c'est juste un choix, qui n'a aucune conséquence juridique.

La seule chose qu'il reste à vérifier, c'est de savoir si cette dénomination est opportune. Je pense que c'est assez juste car, bien que la jurisprudence le refuse ou botte en touche sur la qualification de l'embryon, l'adage infans conceptus... anticipe l'idée que l'embryon est appelé à devenir une personne, et confère donc exceptionnellement des droits.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Vosges, Le 14/09/2017 à 15:17
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Salut

Droit dont j'ai donné quelques exemples s'ils ne sont pas erroné.
Mais par exemple la jurisprudence ne reconnaît pas l'homicide involontaire Sur un embryon lorsque la mère est victime d'un accident de la route.

Donc c'est vraiment une notion qui reste à explorer

A plus

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Le 14/09/2017 à 15:25
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Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
L'adage infant conceptus ne produit ses effets que si l'enfant est né vivant et viable.
Dans l’affaire que Louis expose, la Cour de cassation n'a pas voulu reconnaitre l'homicide involontaire car nous n'étions pas en présence d'un enfant né vivant et viable.
En revanche, si l'embryon survit et qu'en raison de cet accident il nait avec une malformation, est-ce que l'auteur de l'accident peut être poursuivit pour blessures involontaires ? Vaste débat

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Paris, Le 14/09/2017 à 18:21
Intervenant


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Message(s) : 2136 
Citation :
En revanche, si l'embryon survit et qu'en raison de cet accident il nait avec une malformation, est-ce que l'auteur de l'accident peut être poursuivit pour blessures involontaires ? Vaste débat

Au plan responsabilité, la question est déjà tranchée. C'est la saga Perruche/Loi anti-Perruche/Condamnation de la CEDH/revirement de 2006. On peut donc demander indemnisation pour le préjudice d'être né handicapé en raison d'une faute commise (dans ces arrêts, le médecin). L'enfant né handicapé, par l'intermédiaire de ses représentants, peut donc être indemnisé par l'auteur de l'accident (le conducteur, pour reprendre le cas d'espèce). Tout ça à supposer que le lien de causalité soit prouvé (il suffirait de prouver que l'embryon suivait un développement normal et que l'accident a perturbé la fin de la grosse).

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Le 15/09/2017 à 07:35
Administrateur
Doctorant


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Message(s) : 3697 
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