Orléans L2 Droit général - Sujet de finances publiques S4 - questions de cours

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Le 23/06/2008 à 23:59
Juriste intéressé


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1ere session - 4e semestre
Finances publiques
1heure

Répondre aux questions en 15 lignes maximum (au delà  de 15 lignes, un demi-point sera retiré par ligne de texte supplémentaire).

1. Les lois de financement de la Sécurité Sociale

2. Le pacte de stabilité et de croissance

3. Le principe de sincérité des lois de finances

4. Les "cavaliers" budgétaires"

5. La gestion de fait

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