Mise en cause + Dénonciation d'une convention collective

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Alpes-Maritimes, Le 06/01/2019 à 14:09
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 06/01/19
Message(s) : 20 
Hello :)
J'ai mon partiel demain et j'ai un problème avec la notion de mise en cause et de dénonciation d'une convention collective.
En fait, dans mon cours il est dit que si mise en cause d'une convention collective j'ai maintien de cette convention soit jusqu'à qu'il est ait un accord de substitution soit à défaut pendant un délai de 15 mois.
Ca j'ai bien compris
Mais après on a parlé du principe du maintien de la rémunération et de la fin des avantages individuels acquis qui intervient s'il il n'y a pas d'accord de substitution et là je me perds. Ce que je comprends c'est que s'il n'y a pas d'accord de substitution :
-> j'ai maintien seulement de la rémunération donc pas de maintien de l'ancienne convention
Quelqu'un pourrait il m'aider ?

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Le 06/01/2019 à 19:00
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1368 
Bonsoir

En cas de dénonciation d'une convention collective, elle continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte.

Si la convention collective n'est pas remplacée dans un délai de 15 mois (3 mois de préavis et 1 an de survie), elle ne s'applique plus. Les salariés conservent leur rémunération annuelle perçue au cours des 12 derniers mois. Articles L 2261-13 et 14.

L'Avantage Individuel Acquis a disparu par la loi du 8 aout 2016. C'est le niveau annuel de rémunération correspondant au montant versé lors des 12 derniers mois qui est conservé (on ne tient plus compte de la structure de la rémunération, c'est un bloc).

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 12/01/2019 à 09:51
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1368 
Alors, ma réponse vous a-t-elle aidée Judith ?

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Assistante Ressources Humaines

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