Méthodologie du commentaire d'arrêt en Droit Civil

Merci à vous deux

Encore une petite question, qui tient peut-être davantage dans la forme que dans le fond : mais est-il vrai que le IB et le IIA doivent être les parties les importantes, que le IA serait une sorte d'introduction étendue, et que le IIb serait une conclusion "cachée" ? ou faut-il privilégier des parties d'égales longueurs afin d'être toujours dans l'arrêt ?
(ou finalement, on s'en fout un peu ? lol)

Coucou,

Oui il est totalement vrai que :

I)b)
II)a)

Sont les parties les plus importantes de ton commentaire.

Je considère le I)a) comme une sorte d'introduction, de présentation des théories générales abordées par l'arrêt pour les rattacher aux faits.

Par contre :

Pour moi le II)b) est tout sauf une conclusion : c'est plutôt une ouverture, à partir de l'arrêt je recherche une évolution quelconque pour expliquer les conséquences que la portée pourrait avoir pour l'avenir par exemple.

En revanche pour la longueur des parties normalement toutes tes sous-parties doivent avoir la même taille ( normalement, parce que j'ai souvent d'un peu plus grosses sous-parties I)B)II)a) et on ne m'a jamais fait de reproches )

Cher d4im,


Oui.Le I-B et le II-A sont les deux axes majeurs de ton commentaire d'arrêt. Ceci ne signifie en aucun cas que les autres parties doivent être délaissées, ou encore non reliées à l'arrêt étudié. Simplement, les éléments incontournables de ton commentaire doivent en général apparaître dans ces deux parties. Il ne s'agit pas que d'une simple formalité, cela te permettra d'être sûr de ne pas passer à côté de l'essentiel.

Je pense que ces deux parties ne peuvent encore moins que les autres être abordées de façon négligée, car elles constituent en quelque sorte l'axe dorsal, le pilier faisant "tenir debout" ton commentaire. En partant de cette base, tu pourras ainsi, par ton II-B, t'éloigner de l'arrêt afin d'en percevoir la portée, ou encore de l'interpréter plus largement (conséquences de l'apport de l'arrêt, critiques envisageables)... Quant à ton I-A il est important également : il s'agit en général de poser le contexte, d'expliquer les préalables à une meilleure compréhension du raisonnement conduit par le juge.

En définitive, ce sont les deux parties les plus importants dans la mesure où les négliger reviendrait à passer à côté de l'arrêt. Les deux autres parties doivent cependant faire l'objet d'une attention particulière :

- le I-A peut par exemple poser les précédents jurisprudentiels, et peuvent traduire la maîtrise par l'étudiant des notions techniques abordées, d'une certaine culture juridique propre à ces notions
- le II-B donne l'opportunité d'élargir, d'entrevoir ce qui ne ressort pas à première vue de l'arrêt : l'esprit critique est alors de rigueur.

Je vous remercie à tous

Je suis en L3 de droit et ce sont mes 1er commentaires d'arret...venant d'une autre filiere, je n'ai que du retard sur mes camarades..donc je prends tous les conseils possibles ^^

Une petite remarque, autant en RGO, mon chargé reste collé à l'arêt, autant ma chargée de droit du travail, dans ses parties, prend des éléments de la jurisprudence qui n'ont pas toujours de lien "direct" avec l'arret

A mon tour de poser mes questions J'en profite car j'ai toujours des réponses claires, au passage je remercie mathou qui a répondu à mes autres posts

Au niveau, des recherches, quels documents utiliser ? J'ai toujours l'impression de ne pas avoir assez d'information. Un seul manuel suffit ? En général, j'utilise mon cours, un manuel, les documents fournis en TD, et les notes de jurisprudence. Mais au final ça se résume surtout à mon cours et la note de jurisprudence car je ne trouve rien de plus ailleurs.

A quoi servent les documents fournis pour la prochaine séance de TD ? Souvent j'ai un seul commentaire à faire et j'ai peut-être une dizaine d'arrêts, voire plus qui sont avec. En première année, je ne les lisais jamais... Cette année, je me suis dit que ça serait bien d'être un peu moins fainéant. Du coup, je fais des fiches d'arrêt très rapides, mais en général je ne vois pas ce que ça m'apporte de plus. Ca me permet surtout de "réviser" mon cours, les notions vues en cours sont illustrées par les arrêts mais je ne vois pas le lien avec mon commentaire d'arrêt ou alors je suis bête xD

Je n'avais pas trop de mal avec la problématique, mais cette année, j'ai un prof qui a une conception particulière du commentaire d'arrêt, je passerais les détails, mais il veut une problématique qui ne soit pas la solution de l'arrêt sous forme interrogative. Je dois dire que c'est beaucoup plus difficile à faire. Il faut que ça soit très général. Le chargé de TD a donné un exemple, à écouter le problème de droit on ne ferait presque aucun lien avec l'arrêt. J'exagère un peu mais bon. Du coup, comment trouver le problème de droit s'il ne faut pas retourner la solution de l'arrêt ?

Et dernière chose, je n'arrive jamais à trouver de plan. C'est horrible, en général j'ai tous les éléments devant les yeux et je n'arrive pas à regrouper. Ou alors mes recherches sont insuffisantes...
J'aimerais qu'on parle du sens, valeur, portée. En général, comment disperser tout ça dans ses parties ? Faut-il le mettre dans ses parties, en consacrer des parties spécifiques, en faire des titres ?
En première année, j'avais une chargée de TD qui consacrait systématiquement la quatrième partie à la portée de l'arrêt et en général il y avait une autre partie avec la jurisprudence. Mon prof cette année ne veut pas que la dernière partie soit forcément consacrée à la portée de l'arrêt...
Du coup, j'aimerais savoir comment vous faites pour parler de la portée et du droit positif dans vos arrêts ?
Est-ce que c'est une bonne idée de consacrer une sous-partie à la portée de l'arrêt, une autre pour le droit positif ou bien essayer de le "disperser" un peu partout, et comment ? D'ailleurs j'ai beaucoup de mal à voir ce qu'on attend de moi quand on dit qu'il faut comparer avec le droit positif, citer la jurisprudence, j'ai plein d'arrêts de jurisprudence mais je ne sais pas trop où et quand les citer : J'ai fait très peu de commentaires d'arrêt l'année dernière (à cause des grèves) et dedans je ne citais presque jamais de jurisprudence. Honnêtement, je n'ai jamais saisi la chose et pourtant j'ai toujours eu la moyenne, mais pas plus. En général, j'essaie de regrouper les idées importantes de l'arrêt, je me casse la tête pour pondre des titres et la dernière partie je balance tout ce qui concerne la portée : si c'est un arrêt de principe, un revirement, quelles sont les conséquences etc...De même, quand on me demande d'apprécier l'arrêt, on nous dit qu'il ne faut pas hésiter à dire si la décision aurait pu être différente, mais comment le faire ?
En fait, pour résumer, je suis perdu entre commentaire et commentaire : parfois j'ai l'impression qu'un commentaire ce n'est qu'un exposé où on prend les éléments essentiels et on les classe sous forme de plan, de thèmes, et pourtant quand j'entends les profs j'ai l'impression qu'ils veulent qu'on donne notre avis, qu'on critique, du coup je suis toujours un peu perdu. Je ne vois pas vraiment comment on donne son avis.
Au niveau des titres, j'ai aussi tendance à faire des confusions, à vouloir mettre toutes les idées comme titre. D'ailleurs, par exemple, si j'ai un arrêt qui met fin à une instabilité jurisprudentielle. Est-ce qu'il vaut mieux que j'en parle dans une partie ou bien je dois obligatoirement en faire un titre ?

Voilà, ça fait un peu beaucoup je sais mais je pense que si je ne règle pas ces points là je ne progresserais pas.
Merci à tous !

Mes réponses valent ce qu'elles valent

Le plus souvent je complète avec deux ou trois manuels, ou un manuel et Lamyline, qui est une excellente ressource. Et à côté, les chroniques et commentaires de la décisions parus dans les revues comme la RTDCiv, le JCP, Defrénois, LPA, la Gazette du Palais, Dalloz... Il ne faut pas hésiter à utiliser la BU.



Ben le plus souvent, les arrêts illustrent le thème de la séance de TD, pas la décision à commenter... On donne les décisions de principe, pour que l'étudiant les lise au moins une fois, et des décisions d'espèce parfois pour illustrer le cours. En première année il aurait été sage de les lire et de préparer les fiches d'arrêts, car ça reste un entraînement. Mais visiblement tu te rattrapes.



Mettre la solution sous forme interrogative est une manière de déterminer le problème juridique, mais elle n'est pas la seule. Essaie peut-être de parler en termes généraux, en qualifiant les parties ( un vendeur, un acquéreur, un consommateur ), en regardant la solution, mais sans lui coller aux basques au point de faire de la paraphrase.
A vrai dire, j'ai appris à trouver le problème juridique selon la méthode de ton chargé de TD. C'est par la suite que j'ai connu l'autre méthode plus simple. Certaines décisions se prêtent à cette dernière, d'autres non, tout est affaire d'espèces.



Ca dépend de la décision à commenter.
Déjà, tu peux essayer de scinder la problématique en deux, si elle s'y prête. Et tu as alors tes deux parties.

Comme je le disais sur un autre sujet, certaines décisions apportent peu. Dans ce cas, tu peux évacuer en IA une partie définitions, pour amener le fond du sujet - je n'aime pas trop, mais c'est mieux que de ne rien dire.

Tu peux aussi faire un plan de type Notion / régime, si la décision s'y prête - ce sera surtout le cas des commentaires groupés, dont chaque décision illustre un aspect de la notion.

Le plus souvent, on recommande de faire :
IA : entrée en matière
IB : solution

IIA : portée
IIB : critiques

C'est vague. Si tu as deux problèmes de droit et que chacun est traité dans une partie, tu peux consacrer le B à la portée par exemple. C'est selon la décision.

Vu ton souci, je ne peux te donner qu'un conseil : lit des commentaires doctrinaux. Tu verras comment se construit un commentaire, et comment les auteurs traitent la portée, critiquent la décision ou agencent leurs parties. C'est par l'exemple que tu apprendras et que tu sauras reproduire.



Alors ça, c'est mal, répète après moi La jurisprudence est faite pour être citée à l'endroit adéquat : ça a l'air bateau comme ça, mais réfléchis. Tu expliques que l'erreur est un vice du consentement, et les différentes erreurs. Là, tu mettras une JP illustrant les erreurs citées. Par contre, tu citeras une JP constituant un revirement lorsque tu sais qu'il y a eu un revirement : tu auras cité la solution antérieure, et tu parleras après du revirement. La jurisprudence est là pour appuyer ce que tu veux démontrer, tu dois donc l'utiliser lorsque tu démontres une chose.

Comment savoir que l'arrêt commenté est un revirement ? Ca se comprend au regard des autres JP dont tu disposes, si les attendus ne sont pas les mêmes. Parfois, ça se distingue aux initiales en haut de la décision : P, B, R, I. Une décision estampillée PBRI signifie qu'elle est publiée partout : au Bulletin, sur internet et dans le rapport annuel de la Cour de cassation. Cela montre la volonté des juges de diffuser leur doctrine aux juridictions du fond. C'est un indice de l'importance d'une décision.

Tu peux aussi avoir une décision P, ou P et B, peu diffusée, voire inédite, qui est un arrêt d'espèce. Là le droit sera appliqué de manière pas très conforme à la position officielle de la Cour de cassation : il s'agira d'une décision plus équitable, moins proche du droit, ou qu'on peut critiquer. Dans tous les cas, tu citeras des décisions contraires en appréciant ou comparant avec l'arrêt commenté. Ca peut annoncer un revirement.

C'est une technique qui vient avec l'entraînement.



Ca ne fonctionnera pas en L2, L3 etc. Tu n'auras pas la moyenne si tu ne cites pas de jurisprudence ou de doctrine, et si tu as la moyenne c'est que le chargé de TD fait mal son travail ou qu'il se fiche que tu aies compris la méthodologie.



Tu peux regarder les commentaires des auteurs, tu trouveras plein de critiques... Sinon tu peux commencer à réfléchir. Vois la chose comme un cas pratique : quelle solution aurais-tu donnée ? Est-ce qu'il y avait un autre article que celui utilisé par les juges ? Est-ce qu'il faut regretter que tels faits aient prédominés dans l'appréciation du problème ? Est-ce qu'il y a un point que les juges ont écarté alors que le droit attend qu'ils se prononcent ? Est-ce que le raisonnement est bien utilisé ? Est-ce qu'avec des faits différents, la solution aurait été identique ?


C'est cette version la bonne. Un commentaire qui ne commente pas, c'est de la paraphrase. Tu apprendras à donner une appréciation quand tu auras lu des exemples je pense. Avec le recul c'est plus " simple ", mais ça s'apprend.



Tu peux en faire un titre. Par exemple, L'appréciation originale de telle notion. Mais bon, en principe si tu parles d'une chose dans une partie, le titre doit y faire référence. Le plan doit être parlant, on doit comprendre l'arrêt en le lisant.

Tu peux par exemple consulter le livre " Les grands arrêts de la JP civile ", tu auras des commentaires rédigés.

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*Membre de la BIFF*

Bonjour,
j`ai une question un peu stupide mais je ne trouve pas réellement de réponse. Pour la première fois aujourd`hui j`ai eu à commenter une décision de Cour d`appel et je ne savais pas si je dois mettre une question de droit. C`est vrai qu`il y a eu une problématique, elle apparait de soi dans un arret d`une Cour d`appel mais il s`agit d`une question de faits et pas de droit. Au final je n`en ai pas mis ce qui me parait faux maintenant mais durant de l`examen c`est ce qui m`a paru logique.
Au moins je sais que j`aurai pas la moyenne