Loterie déceptive et quasi-contrat

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Indre-et-Loire, Le 14/12/2017 à 13:09
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 01/11/16
Message(s) : 9 
Bonjour,

Voilà ma question est toute simple : Pourquoi la loterie déceptive est-elle qualifiée de quasi-contrat par la jurisprudence ?

Parce qu'on a pas de déséquilibre patrimoniale qui est créé par l'envoie de loterie publicitaire...

Merci de votre aide !

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Paris, Le 15/12/2017 à 12:44
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2137 
L'idée est simple : la JP cherche à sanctionner le publicitaire qui abuse. Avant l'arrêt de la Chambre mixte, on a essayé plusieurs choses, notamment la responsabilité, mais l'indemnisation était assez faible, donc peu adaptée à l'objectif recherché.

Le quasi-contrat a été retenu, mais c'est juridiquement aberrant. Le quasi-contrat a pour fonction de corriger l'appauvrissement de X et l'enrichissement de Y. Or, dans l'espèce, le particulier ne perd rien, le publicitaire ne gagne rien. On pourrait encore ajouter que le quasi-contrat repose sur un fait licite, or la loterie mensongère ne l'est pas.

Bref, une bonne instrumentalisation d'une notion comme on les aime en droit des contrats, ce qui est d'ailleurs assez fréquent.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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