Loi, norme, règle, différence ?

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La Réunion, Le 25/09/2016 à 14:31
Juriste intéressé
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Inscrit : 25/09/16
Message(s) : 11 
Bonjour, en cherchant la définition d'une loi par exemple on me renvoie au synonyme "règle" ou encore "norme". Quelle est la différence entre une loi, une règle et une norme ? Comment savoir quel est le mot le plus approprié à utiliser dans différentes phrases ? S'il vous plaît :)

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Vosges, Le 25/09/2016 à 14:59
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1640 
Salut

Citation :
Loi :
Au sens strict, règle de droit écrite générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution.

Norme :
Terme synonyme de règle de droit, de règle juridique, obligatoire, générale et impersonnelle.

Règle de droit:
Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.


J'espère que ça va t'aider!

A bientôt

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

La Réunion, Le 25/09/2016 à 15:35
Juriste intéressé
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Inscrit : 25/09/16
Message(s) : 11 
Je vois, merci pour ta réponse. Ce qu'il faut donc retenir c'est que la règle est l'application de la loi et qu'elle peut à cet égard être sanctionnée. En revanche, j'ai un peu plus de mal avec la norme...

La Réunion, Le 25/09/2016 à 16:19
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 25/09/16
Message(s) : 11 
Merci ! J'ai maintenant les trois définitions en tête :)

Paris, Le 25/09/2016 à 16:35
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2139 
C'est une question bien vaste. Déjà, note qu'il n'y a aucune définition unique de la loi, encore moins de la règle et de la norme. Il n'y a donc pas de bonne ou de mauvaise définition.

La loi: soit tu l'entends au sens strict (ce qui est adopté par le Parlement), mais on l'utilise aussi au sens large en droit pour désigner l'ensemble des règles en vigueur dans un État, ou encore en droit des contrats quand on parle de la loi des parties.

La norme et la règle: ça devient compliqué, les sociologues distinguent clairement (la norme est implicite, on la découvre par l'observation du groupe ou du milieu social ; la règle est explicite, écrite, etc.), les juristes ne distinguent généralement pas, tu peux donc employer indifféremment règle et norme, surtout que les distinctions proposées n'ont aucun intérêt pratique et relèvent d'une pure discussion académique (tu peux comparer avec un auteur comme Pierre Mayer qui distingue, parmi les normes, les règles et les décisions afin de leur appliquer des méthodes différentes en droit international privé, donc réel intérêt pratique de la distinction).

Bref, en L1, la loi est l'oeuvre du Parlement, règle et norme sont synonymes me paraît être un bon point de départ.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

La Réunion, Le 26/09/2016 à 12:10
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 25/09/16
Message(s) : 11 
Yn > Merci beaucoup ! Je vois que ma question n'était donc pas bête :)

Le 26/09/2016 à 12:34
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11328 
Bonjour,
Citation :
La loi: soit tu l'entends au sens strict (ce qui est adopté par le Parlement), mais on l'utilise aussi au sens large en droit pour désigner l'ensemble des règles en vigueur dans un État, ou encore en droit des contrats quand on parle de la loi des parties.

La norme et la règle: ça devient compliqué

Rappelons aussi que règle peut venir de "règlement" et, dans ce cas, pour la distinction dans un code, par exemple :
Loi = partie législative du code
Règlement = partie réglementaire du même code

Exemple sur Légifrance :
Citation :
Code de la route
Sommaire
Partie législative
Partie réglementaire


__________________________
Hors Concours

La Réunion, Le 27/09/2016 à 14:00
Juriste intéressé
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Inscrit : 25/09/16
Message(s) : 11 
Camille > Merci pour cette précision :)

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