Les actes accomplis pour le compte de société en formation

Index des forums > Forum Droit des affaires

Bouches-du-Rhône, Le 03/09/2016 à 17:59
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 03/09/16
Message(s) : 2 
Bonjour,
Lorsqu'une société doit être créée, l'initiateur va donc dépenser certaines sommes d'argent pour la tenue de l'Assemblée dans la société anonyme faisant appel à l'épargne public et une fois les promesses des actions sont souscrites et que les actionnaires ont libérés 1/4 de leurs actions. L'initiateur peut donc soumettre à l'Europe prochaine assemblée de voter pour le remboursement de ses dépenses.
Je pense c'est que j'ai compris.
Je voudrais bien avoir un éclairage sur ce sujet.
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 04/09/2016 à 08:50
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3688 
Bonjour

Je rejoins Med sidahmed.

Citation :
L'initiateur peut donc soumettre à l'Europe prochaine assemblée de voter pour le remboursement de ses dépenses.


Pouvez-vous reformuler cette phrase, car là c'est vraiment incompréhensible.

PS : J'ai déplacé votre sujet dans la section droit des affaires

__________________________
Charte du forum : http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

E-books Droit GRATUIT : http://www.juristudiant.com/forum/e-books-droit-gratuit-t27649.html

Méthode de travail : http://www.juristudiant.com/forum/ma-methode-de-travail-t27834.html

Méthodologie : http://www.juristudiant.com/forum/modeles-de-methodologie-f56.html

Sites utiles pour vos études : http://www.juristudiant.com/forum/sites-utiles-pour-vos-etudes-t27902.html

Logement étudiant : http://www.lokaviz.fr/

Job étudiant : http://www.jobaviz.fr/

Année de césure : https://www.animafac.net/actualites/savoir-lannee-cesure-luniversite/

Service civique : http://www.service-civique.gouv.fr/

Demande de conseil juridique : http://www.legavox.fr/

Nord, Le 04/09/2016 à 09:58
Membre VIP
Juriste


Inscrit : 21/02/13
Message(s) : 256 
Bonjour,

De même que mes deux prédécesseurs.

Croyant comprendre votre phrase, il ne m'apparaît pas forcément nécessaire de passer par une AG si on inscrit ça directement dans les statuts de la société.

Personnellement, je prendrais soin de bien insérer une clause de substitution dans chaque acte conclu pour le compte de la société en formation en insérerais une clause de reprise des actes et dépenses dans les statuts directement.

Ce qui m'apparaît plus problématique c'est les flux inhérents à l'argent public que vous évoquez, sachant qu'on ne peut reverser une subvention (sauf peut-être à avoir prévu une clause de substitution, accord de consortium).

Bouches-du-Rhône, Le 04/09/2016 à 10:05
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Les actes effectués avant la signature des statuts pour le compte de la société en formation doivent être précisés et détaillés dans un écrit annexé aux statuts. Lors de la signature des statut, les associés (ou actionnaires)décident de la reprise (ou non) de ces actes pour le compte de la société et le mentionnent dans les statuts. Si c'est le cas (vote de la reprise), les actes ont été réputés avoir été accomplis dès l'origine pour le compte de la société, et s'il y a eu des débours, c'est la société qui paiera.

Pour les actes accomplis après la signature des statuts, il faut un mandat spécial de l'AG qui confie à un ou plusieurs associés la responsabilité de signer des actes au nom de la société.

Article 1843-1 du code civil (valables pour toutes les sociétés y compris commerciales) et 210-6 du code de commerce.

Cordialement
JG

__________________________
Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Marne, Le 04/09/2016 à 11:48
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 774 
Joaquin a tout dit.

Pour ce qui est de l'erreur sur l'Europe, ce doit être sans doute une erreur de frappe due à un correcteur automatique.

__________________________
"Da mihi factum, tibi dabo jus".

Toutes les infos sur le métier d'avocat en droit public pour les indécis et les jeunes juristes => http://louislefoyerdecostil.fr/l-avocat-en-droit-public/

Bouches-du-Rhône, Le 04/09/2016 à 14:52
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 03/09/16
Message(s) : 2 
Bonjour,
Je vous remercie de vos interventions car je n'avais pas compris ainsi.
Je suis désolé car c'était juste une erreur en ce qui concerne le terme "Europe" dans ce le sujet or je voulais assemblée d'associé.
Merci.

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]