Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour, j'aurais aimé connaitre quel arret affirme le pouvoir de controle et de direction de l'administration dans l'application du contrat administratif.
Dans mon cas pratique en gros l'adm a un contrat avec un restau à qui elle veut imposer des horaires. Il s'agit bien du pouvoir de direction non?
merci 
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés