Langage juridique en général : erreurs à éviter

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Le 07/03/2018 à 20:33
Intervenant


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 564 
Par méconnaissance, insuffisance d’apprentissage ou oubli par manque de pratique, on n’emploie pas toujours le mot juste. Voici un aide-mémoire.


PÉCUNIER, PÉCUNIÈRE OU PÉCUNIAIRE ?

Au masculin, comme au féminin, on écrit pécuniaire.
Il s’agit d’un adjectif épicène (même forme dans les deux genres)

On écrit :
En cas de problèmes pécuniaires, je demande une avance sur salaire. J’espère redresser ma situation financière, grâce à cette aide pécuniaire.


PENITENTIER, PENITENTIERE, PENITENTAIRE ?

On écrit « pénitentiaire » au masculin comme au féminin. L’adjectif « pénitentier », « pénitentière » n’existe pas.

un établissement pénitentiaire, la réforme pénitentiaire

Pénitencier ? Bagne. Etablissement carcéral où sont enfermées les personnes condamnées à des travaux forcées.


STIPULE OU DISPOSE ?

Une loi ne stipule pas, elle dispose, impose, autorise, permet, interdit, précise, énonce

On écrit : comme le dispose l’article …

Stipuler ne s’utilise que pour une personne physique et non le contenu d’un texte. On ne dira pas le contrat stipule, mais le contrat dispose ou il est stipulé dans le contrat.


PÈRE ou PAIR

PAIR : nom utilisé pour désigner l'égal d'une personne par la fonction. Synonyme : confrère

Il a été jugé, salué, reconnu par ses pairs.

Rien à voir avec une quelconque paternité (père).

Attention de commettre un impair.


ANNULATION, RÉSILIATION, RESOLUTION, RESCISION

Il s’agit de 4 moyens de mettre un terme à un contrat. Les motifs et les effets diffèrent.

Résiliation : le moyen le plus courant et le plus simple. Un des cocontractants décide de résilier le contrat pour convenance personnelle ou changement de situation. Effets non rétroactifs ; la résiliation ne vaut que pour l’avenir.

Résolution : résolution judiciaire ou conventionnelle (prévue par une clause résolutoire), si l’une des parties a manqué à ses obligations. Effets rétroactifs.

Annulation : nullité prononcée par le juge si une condition essentielle à la formation du contrat fait défaut (consentement, capacité, cause, objet). Effets rétroactifs

Rescision : annulation invoquée auprès du juge pour lésion, lors de la formation du contrat, résultant de la différence de valeur d’un bien par rapport à la réalité. Effets rétroactifs.

Effets rétroactifs : le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Les parties sont remises dans la situation avant d’avoir contracté.


PRESCRIPTION et FORCLUSION

Prescription :

En matière civile, c’est la perte ou l'acquisition d'un droit au terme d'un certain temps fixé par la loi, relativement long.

- Prescription acquisitive : permet l’acquisition d’un bien ou d’un droit du fait de sa possession pendant un délai

- Prescription extinctive : mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps

Dans les deux cas, l’écoulement du temps permet de faire valoir ses droits devant la justice. Au-delà de ce délai, son droit d'agir s'éteint et son action est dite prescrite.

Le délai de prescription est susceptible d’interruption ou de suspension.

La suspension arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

L'interruption efface le délai de prescription déjà accompli.


En matière pénale, la prescription est un délai au terme duquel la répression s’éteint. Les crimes contre l’humanité sont en revanche imprescriptibles.


Forclusion :

C’est la déchéance de la faculté d’agir en justice, de former un recours à la suite de l’expiration d’un délai. Le délai de forclusion est d’une durée courte. Ce délai de procédure n’est pas susceptible d’interruption ou de suspension.

On dit : le délai est forclos ou l’action est forclose.
Ex : délai d’appel, de pourvoi en cassation

On peut noter le relevé de forclusion qui est une faculté laissée à l'appréciation du juge, en raison d'une méconnaissance du délai au détriment de l'intéressé ou de son incapacité d'action.
Ex : décès d’un avocat chargé de l’affaire



VOCABULAIRE PENAL

Mis en cause et suspect : termes génériques désignant toute personne soupçonnée d’avoir participé à la réalisation d’une infraction, mais qui n’est pas encore poursuivie.


Simple témoin : personne à qui il n’est rien reproché et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait

Témoin assisté : personne à l’encontre de laquelle il existe des indices rendant vraisemblable sa participation à la commission d’une infraction

Mis en examen : personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d’une infraction

Inculpé : ancienne dénomination de mis en examen


Classement sans suite : Suite à dépôt de plainte, décision du procureur de la République de ne pas mettre en oeuvre l'action publique, cad de ne pas poursuivre l'auteur présumé d'une infraction, donc de classer l'affaire pour diverses raisons :

- les faits ne constituent pas une infraction
- l'auteur de l'infraction est inconnu ou il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver (plainte contre X)
- le plaignant retire sa plainte
- le préjudice causé n'est pas assez important

Non-lieu (ordonnance de) : décision prise par un juge d’instruction ; il déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’action judiciaire pour l’une des raisons suivantes :

- les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction,
- les faits sont prescrits
- l’auteur de l’infraction est resté inconnu,
- l'auteur est considéré irresponsable pénalement
- l'auteur est décédé
- il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen


Prévenu : personne poursuivie pour contravention devant le tribunal de police ou pour délit devant le tribunal correctionnel

Accusé : personne soupçonnée d’un crime et jugée devant la Cour d’assises


Relaxe : décision du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel déclarant le prévenu non coupable.

Acquittement : décision de la Cour d’assises déclarant l’accusé non coupable


Présomption d'innocence : principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.







ps : pour aller plus loin, vous pouvez consulter les lexiques juridiques recommandés ici http://www.juristudiant.com/forum/lexiques-juridiques-t31087.html

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Assistante Ressources Humaines

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Le 07/03/2018 à 20:46
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11299 
Bjr,
De même qu'il ne faut pas confondre un pénitencier et un établissement ou un centre pénitentiaire...

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Hors Concours

Le 07/03/2018 à 20:58
Intervenant


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 564 
Après recherche, je lis :

On écrit « pénitentiaire » au masculin comme au féminin. L’adjectif « pénitentier », « pénitentière » n’existe pas.

un établissement pénitentiaire, la réforme pénitentiaire


A qui le tour ? Je ne fais juste qu'initier ce post.

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Assistante Ressources Humaines

Le 07/03/2018 à 22:23
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11299 
Re,
Pour la bonne forme, j'ai bien écrit (un) pénitencier et non pas un pénitentier...

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Hors Concours

Le 08/03/2018 à 10:38
Intervenant


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 564 
ok Camille, je vais mettre à jour mon post dans la journée.

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Assistante Ressources Humaines

Hauts-de-Seine, Le 09/03/2018 à 22:33
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 23/02/18
Message(s) : 13 
Merci beaucoup, je voyais tous ces mots et je ne savais pas que c'était aussi précis. Je prends note =). Y a t-il d'autres "pièges" ?

Bonne soirée

PS: Comme ce n'est pas le contrat qui stipule, est ce un article de ce contrat qui stipule ?
Quelle différence entre stipuler et disposer ? Merciii

Le 09/03/2018 à 22:50
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11299 
Bonsoir,
Lorella a bien écrit :
Citation :
ou il est stipulé dans le contrat


Extrait du dictionnaire de l'Académie française :
Citation :
STIPULER. v. tr. T. de Jurisprudence. Convenir de quelque chose dans un contrat; demander, exiger, faire promettre à quelqu'un en contractant. Ils ont stipulé, il a été stipulé que... Il a stipulé une garantie dans le contrat. Cette clause a été formellement stipulée. Absolument, Il a stipulé et accepté pour un tel.



De même que...
Citation :
PÉNITENCIER. n. m. Prison, établissement de détention.
Pénitencier militaire, Prison où sont enfermés les militaires condamnés à la réclusion.

Ou encore...

PÉNITENCIER n. m. XVIe siècle, comme adjectif, au sens de « où l'on fait pénitence » ; XIXe siècle, comme nom, au sens actuel. Dérivé de pénitence.
1. Anciennt. Établissement de détention, situé le plus souvent dans les colonies, où étaient envoyés les condamnés aux travaux forcés (on dit aussi Bagne). Les pénitenciers de Guyane. De nombreux prisonniers étaient regroupés au pénitencier de l'île de Ré avant leur déportation outre-mer. Adjt. Navire pénitencier, à bord duquel on emmenait les condamnés vers les établissements d'outre-mer. Par ext. Maison de redressement pour mineurs. Titre célèbre : Le Pénitencier, deuxième partie des Thibault, de Roger Martin du Gard (1922). 2. Désigne encore, dans certains pays, un établissement pénitentiaire, une prison. Le pénitencier d'Alcatraz. Un pénitencier militaire.



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Hors Concours

Hauts-de-Seine, Le 09/03/2018 à 22:53
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 23/02/18
Message(s) : 13 
Merci j'avais réussi à m'embrouiller. Je lis trop vite et du coup je comprends mal. Je vais vraiment devoir m'améliorer là dessus.

Merci bien !

Le 10/03/2018 à 11:23
Intervenant


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 564 
Je me souviens d'un prof de droit qui disait : le droit, c'est la science des mots. C'est bête de perdre des points à cause du vocabulaire, qu'on utilise à mauvais escient.

Conseils pour mémoriser :

- mémoriser sa signification
- mémoriser son orthographe
- mémoriser son utilisation

A répéter plusieurs fois.

En lisant, en parlant et/ou en écrivant.

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Assistante Ressources Humaines

Le 10/03/2018 à 14:45
Intervenant
Master 2


Inscrit : 24/03/16
Message(s) : 143 
Bonjour,

De la même façon, plusieurs fois au cours de nos études universitaires, il est fait référence aux "pairs", à l'instar des ordres pour les professions (ordre des médecins, ordre des avocats etc.). Ce ne sont pas les pères ou les paires mais bien les pairs qui vont connaître du dossier d'un membre de l'ordre afin de se prononcer sur une sanction ou autre. Un pair étant une personne exerçant aux mêmes fonctions, dans ce cas de figure précis.

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"Le souvenir d'une certaine image n'est que le regret d'un certain instant" - Proust

Le 10/03/2018 à 14:57
Intervenant


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 564 
PAIR : nom utilisé pour désigner l'égal d'une personne par la fonction. Synonyme : confrère

Il a été jugé, salué, reconnu par ses pairs.

Rien à voir avec une quelconque paternité (père).

Ce vocabulaire s'applique à plusieurs domaines de la société.

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Assistante Ressources Humaines

Le 10/03/2018 à 15:08
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4449 
Bonjour

Moi je connaissais quelqu'un dont le père était un pair. Ils exerçaient dans un même cabinet et pour certaines affaires ils faisaient la paire.
Le sol du cabinet était revêtu d'une moquette de chez Lapeyre

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Le 10/03/2018 à 16:51
Intervenant
Master 2


Inscrit : 24/03/16
Message(s) : 143 
Bonjour Isidore,

On se perd dans toute cette histoire

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"Le souvenir d'une certaine image n'est que le regret d'un certain instant" - Proust

Le 10/03/2018 à 18:05
Intervenant


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 564 
Extra Isidore et Guizmo !
De plus il ne faudrait pas commettre d'impair.

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Assistante Ressources Humaines

Vosges, Le 10/03/2018 à 21:57
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1515 
Sous cette pluie de blague je vais sortir mon... Imper' !

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Mon précieux :
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