Juriste acharné
Inscrit : 15/11/07
Message(s) : 144
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salut à tous,
quelqu'un sait-il si la loi de 1976 relative au contrôle de la cour des comptes sur les entreprises publiques préconise une énumération des entreprises assujetties à ce texte ou si elle procède à une approche extensive ?
bref, j'ai l'impression que la loi énumère les entreprises assujetties à son texte en désignant comme entreprise publique, celles ayant une activité industrielle et commerciale et celle dont "le secteur public" détient plus de 50% du capital
! non?
la loi préconisait-elle déjà le pouvoir prépondérant ?
Merci par avance,
@+
quelqu'un sait-il si la loi de 1976 relative au contrôle de la cour des comptes sur les entreprises publiques préconise une énumération des entreprises assujetties à ce texte ou si elle procède à une approche extensive ?
bref, j'ai l'impression que la loi énumère les entreprises assujetties à son texte en désignant comme entreprise publique, celles ayant une activité industrielle et commerciale et celle dont "le secteur public" détient plus de 50% du capital
! non?
la loi préconisait-elle déjà le pouvoir prépondérant ?
Merci par avance,
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