Juriste intéressé
Licence 2
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Licence 2
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Bonsoir à tous , j'inaugure mon compte sur ce forum par ce message , j'éspère qu'il sera pertinent .
Voici mon problème : CE 1970 Crédit Foncier de France : la directive est le support de la décision administrative . Si cette dernière s'en inspire , cela n'implique pas d'erreur de droit .
Je sais que cet arret précise le statut de la directive . Qu'elle est susceptible d'etre mise en cause par une exception d'illégaté .
Cependant , est -ce que la directive est considérée comme un acte décisoire , au sens ou le recours contre elle sera recevable ?
Voici mon problème : CE 1970 Crédit Foncier de France : la directive est le support de la décision administrative . Si cette dernière s'en inspire , cela n'implique pas d'erreur de droit .
Je sais que cet arret précise le statut de la directive . Qu'elle est susceptible d'etre mise en cause par une exception d'illégaté .
Cependant , est -ce que la directive est considérée comme un acte décisoire , au sens ou le recours contre elle sera recevable ?
Juriste d'élite
Master 1
Inscrit : 25/09/11
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Master 1
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Bonjour,
c'est une question pertinente dans la mesure où la directive obéit à un régime un peu spécial, étant elle-meme située entre la ligne générale et l'instruction que pourrait etre une circulaire.
Ainsi, un REP contre une directive n'est pas possible (à la différence des circulaires) car elle n'a pas censée créer du droit mais donner une ligne de conduite générale à l'administration, qui pour autant ne la liera pas.
Ainsi au contentieux, un individu pourra:
-d'une part attaquer l'acte individuel le concernant et découlant de la directive (et donc se prévaloir de la directive si elle allait plutot dans le sens de l'octroi de je ne sais quoi et qu'il ne l'a pas eu);
-ou bien attaquer en exception d'illégalité ce qui est le moyen le plus efficace, et dans une argumentation similaire à celle de la circulaire, dire qu'elle crée du droit, illégalité, incompétence blablabla :)
J'espère que je réponds à la question ! :)
__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3
c'est une question pertinente dans la mesure où la directive obéit à un régime un peu spécial, étant elle-meme située entre la ligne générale et l'instruction que pourrait etre une circulaire.
Ainsi, un REP contre une directive n'est pas possible (à la différence des circulaires) car elle n'a pas censée créer du droit mais donner une ligne de conduite générale à l'administration, qui pour autant ne la liera pas.
Ainsi au contentieux, un individu pourra:
-d'une part attaquer l'acte individuel le concernant et découlant de la directive (et donc se prévaloir de la directive si elle allait plutot dans le sens de l'octroi de je ne sais quoi et qu'il ne l'a pas eu);
-ou bien attaquer en exception d'illégalité ce qui est le moyen le plus efficace, et dans une argumentation similaire à celle de la circulaire, dire qu'elle crée du droit, illégalité, incompétence blablabla :)
J'espère que je réponds à la question ! :)
__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7852
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Bonjour,
Ne vous cassez pas trop la tête sur ces histoires de directives, circulaires, instructions et autres joyeuses productions administratives et lisez ceci :
et la suite ici
http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.7.-Circulaires-directives-instructions
Sans oublier le précieux décret :
Le site en question, c'est par là :
http://circulaires.gouv.fr/
Ne vous cassez pas trop la tête sur ces histoires de directives, circulaires, instructions et autres joyeuses productions administratives et lisez ceci :
Citation :
Sous des appellations diverses - circulaires, directives, notes de service, instructions, etc. - les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements.
Si le terme « circulaire » est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même aucune incidence juridique : une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ». Tout au plus convient-il de préciser que la « directive » administrative – à ne confondre ni avec les directives communautaires, ni avec les directives mentionnées au code de l'urbanisme – est soumise à un régime juridique particulier (cf. infra) etc...
Sous des appellations diverses - circulaires, directives, notes de service, instructions, etc. - les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements.
Si le terme « circulaire » est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même aucune incidence juridique : une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ». Tout au plus convient-il de préciser que la « directive » administrative – à ne confondre ni avec les directives communautaires, ni avec les directives mentionnées au code de l'urbanisme – est soumise à un régime juridique particulier (cf. infra) etc...
et la suite ici
http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.7.-Circulaires-directives-instructions
Sans oublier le précieux décret :
Citation :
DECRET
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
NOR: PRMX0829186D
Version consolidée au 30 avril 2009
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Article 2
Modifié par Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 - art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
François Fillon
DECRET
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
NOR: PRMX0829186D
Version consolidée au 30 avril 2009
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Article 2
Modifié par Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 - art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
François Fillon
Le site en question, c'est par là :
http://circulaires.gouv.fr/
Juriste intéressé
Licence 2
Inscrit : 11/12/11
Message(s) : 4
Licence 2
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Lol , je préfére ce genre d'approche . C'est plus sympa que d'analyser la recevabilité de la circulaire impérative et le bien fondé de la circulaire reglementaire ou interprétative ! ..
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7852
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7852
Bonjour,
Suivez quand même bien le lien que j'ai indiqué jusqu'au bout…
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