Introduction générale au droit privé

qu'est-que l'on peut entendre par amende civil, et qui en est le bénéficiaire ? Dernière modification : 15/07/2023 - par Isidore Beautrelet

BONJOUR

C'est la seconde fois que l'on vous reprends sur la politesse. La prochaine fois, votre sujet sera immédiatement clôturé.

Pour répondre à votre question :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/amende-civile.php

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour,

L'amende civile est une sanction financière imposée par un tribunal civil à un individu ou une entité pour compenser les dommages causés à une autre partie à cause d'une acte répréhensible , d'une faute,dune négligence ou violation de la loi civile.

Le bénéficiaire est la victime de l'acte répréhensible.

Bien à vous