Garde à vue d'un salarié

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Bouches-du-Rhône, Le 22/06/2017 à 09:57
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 21/03/17
Message(s) : 17 
Bonjour,

je suis employeur, et un de mes salariés a été placé en garde à vue hier. j'ai été prévenue. Simplement, je me demande si j'ai le droit d'avoir de plus amples informations sur sa garde à vue ? ( pourquoi, etc…)

Si jamais il y a un spécialiste de droit pénal et droit du travail ici, ça m'aiderait beaucoup!

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Vosges, Le 22/06/2017 à 10:01
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Salut

Nous ne pouvons pas vous conseiller sur des cas concrets, c'est le travail des professionnels.
Donc ne désespérez pas s'il n'y a pas de suite.

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Marne, Le 22/06/2017 à 15:28
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 774 
Bonjour.

Par principe, toute personne a le droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil).
Donc dans votre cas, malgré le lien de subordination qui vous unit par le contrat de travail, les motifs de la garde à vue de ce salarié relèvent de sa vie privée et ne vous regardent donc pas, sauf s'il choisit de vous en parler lui même bien entendu en sortant.

Il y a beaucoup de jurisprudence sur l'interdiction de licencier un salarié au motif qu'il aurait été placé en garde à vue sur son temps de travail.

Par exemple, un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 2 novembre 2011 n° 09/05191 est venu affirmer que vous ne pouvez pas licencier un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, sauf dans le cas où son comportement, compte tenu de de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, aurait crée un trouble caractérisé dans cette entreprise.

__________________________
"Da mihi factum, tibi dabo jus".

Toutes les infos sur le métier d'avocat en droit public pour les indécis et les jeunes juristes => http://louislefoyerdecostil.fr/l-avocat-en-droit-public/

Bouches-du-Rhône, Le 22/06/2017 à 15:38
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 21/03/17
Message(s) : 17 
Bonjour, merci de votre réponse.

Il m'a été dit que le secret de l'instruction m'empêchait d'obtenir des informations. Si je comprends bien, un employeur ne peut pas demander ( aux policiers ou avocats ) des informations sur la garde à vue d'un de ses salariés ?

Marne, Le 22/06/2017 à 16:40
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 774 
Par principe non, ces informations relèvent du droit au respect de sa vie privée qui le protège.

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"Da mihi factum, tibi dabo jus".

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