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Le 04/10/2009 à 17:45
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/12/07
Message(s) : 88 
voici l'arrêt :

[...] Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dont M. Jean X..., qui dirige un laboratoire, était redevable au titre des années 1989-1990, les sommes versées aux infirmières libérales qui lui adressaient les prélèvements qu'elles avaient effectués sur leurs clients aux fins d'analyse ;
Attendu que l'arrêt attaqué a validé ce redressement au motif que l'activité des infirmières s'inscrit dans le cadre d'un service organisé par le Laboratoire Boyer et lui est profitable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les infirmières n'avaient pas conclu de convention d'exclusivité avec M. X..., qu'elles laissaient le libre choix du laboratoire à leurs patients auprès desquels elles intervenaient sous leur propre responsabilité, sans contrôle ni directive, que, étant rémunérées au pourcentage du chiffre d'affaires qu'elles apportaient, elles participaient au risque financier de leur activité, ce dont il résultait que ces infirmières n'étaient pas placées dans un état de subordination vis-à-vis de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, […]


voici ma proposition :
1) à quelles conditions peut-on affirmer qu'une relation de travail génère un lien de subordination ?

mais je ne suis pas contente de cette formule, elle me paraît lourde.

auriez-vous mieux ?

sinon j'ai :
2) à quelles conditions peut-on relever un état de subordination dans une relation de travail.. mais j'aime pas non plus
ou alors
3) "quels sont les éléments permettant de caractériser le lien de subordination"..?

1 ou 2 ou 3 ? lequel est le moins mauvais ?

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Le 04/10/2009 à 18:10
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4585 
Salut asus,

J'aurais carrément mis : sous quelles conditions peut-on caractériser un lien de subordination au profit d'infirmières libérales ? Ca colle plus à l'arrêt et c'est moins vague. Après je ne suis pas spécialisée en social donc je laisse les autres répondre :oops:

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
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*Membre de la BIFF*

Le 21/02/2018 à 12:09
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Ouh là ! Faites gaffe ! On vient d'apprendre que les produits ménagers étaient plus dangereux qu'un paquet de clopes !
Et que "faire régulièrement le ménage serait toxique" !!!
Citation :
certains produits ménagers auraient un impact fort sur nos poumons. Leur utilisation pourrait entraîner plus de dégâts que fumer un paquet de cigarettes par jour pendant vingt ans.

Cela dit, l'article ne parle pas de ménages de forums...


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