Fiche d'arret probleme pour tirer les differentes parties

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Val-d'Oise, Le 04/12/2017 à 20:18
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Inscrit : 04/12/17
Message(s) : 3 
Bonjour j'ai une fiche d'arret a faire, j'ai beau relire je n'arrive pas a tiré la prétention des parties et la procédure ! L'arret est assez difficile a comprend je n'arrive pas a comprend qui dis quoi...

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Orne, Le 04/12/2017 à 20:54
Juriste intéressé


Inscrit : 27/12/15
Message(s) : 45 
De quel arrêt s'agit-il ? Il nous est impossible de deviner

Le 04/12/2017 à 22:03
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4785 
Val-d'Oise, Le 04/12/2017 à 23:31
Juriste intéressé
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Inscrit : 04/12/17
Message(s) : 3 
Oui desolé je vous poste l'arret !



Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 16 du Code civil ;

Attendu que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ;

Attendu que pour juger illicite la publication, par l'hebdomadaire " Paris-Match ", d'une photographie représentant Mme X..., victime, lors de l'attentat survenu à Paris à la station Saint-Michel du RER, le 25 juillet 1995, l'arrêt attaqué retient que, si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'événement, la protection du droit à l'image de Mme X... commandait que la reproduction de sa photographie, prise sans son autorisation, ne permette pas son identification ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la photograpie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Le 05/12/2017 à 08:53
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11328 
Bonjour,
Citation :
j'ai une fiche d'arret a faire, j'ai beau relire je n'arrive pas a tiré la prétention des parties et la procédure ! L'arret est assez difficile a comprend je n'arrive pas a comprend qui dis quoi...

Question : Avez-vous - au moins - pris la peine d'apprendre à lire un arrêt de la Cour de cassation ? Il faudrait peut-être commencer par là et explorer nos rubriques de méthodologie et ça tombe bien, vous êtes précisément dans l'une d'elles.

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Hors Concours

Val-d'Oise, Le 05/12/2017 à 12:53
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 04/12/17
Message(s) : 3 
Oui j'ai lu mon arret avec ma methodologie a coté mais j'ai du mal a distingué quel partie dit quoi

Le 05/12/2017 à 15:14
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11328 
Re,
Forcément, ici, il n'y a qu'une partie : la Cour (de cassation), qui administre un cours magistral de droit à la cour (d'appel de Paris)...

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