Du RMI et la Taxe d'Habitation

Bonsoir.
En examinant de près mes rôles de "Taxe d' Habitation"
voir sur ce site ma question [url:30m6lzrw]http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=9557&highlight=[/url:30m6lzrw]
je remarque un (entre autre) élément curieux qui justifie une question à elle seule.
Le rôle comporte une ligne concernant l' exonération d' office de la taxe si le foyer fiscal assujetti est bénéficiaire du RMI.
Sachant que le RMI n' est pas soumis à déclaration par le bénéficiaire, quelqu' un pourrait-il m' indiquer par quelle voie administrative l' Assiette est informée de cet état.

La CAF qui gère le RMI ,
La Préfecture qui en prends la décision de l' octroyer,
ou bien un autre centre administratif dont j' ignore l' existance.

Pour sa part le Centre des Impôts, par la plume de son Inspecteur suivant mon dossier, me soutient qu' il ne savait pas...
Merci d' avance de vos lumières.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

pour les impôts locaux tu peux faire une réclamation contentieuse (un courrier aux impôts les informant de ta situation) jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle où tu as reçu l'avis d'imposition

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

bonjour à tous.
Merci Jeeecy , cette réponse est très juste concernant les contestations d' Assiette .
Néanmoins , la question reste de savoir comment un Centre des Impôts est informée de la situation Erémiesque d' un contribuable.
A plus.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

Normalement c'est avec la déclaration IRPP, mais il est vrai que si les RMIstes n'en font pas...

Selon le mémento F. Lefebvre Fiscal, l'exonération est d'office mais si il y a un avis d'imposition qui est envoyé, le contribuable doit envoyer une réclamation avec les justificatifs et le dégrèvement sera prononcé d'office

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci à nouveau Jeeecy.
Tout cela est bien vrai sauf que le site du Minefi ( entre autre ) ne parle pas de réclamation (qui est une procédure soumis à des conditions de délai et de forme ) mais simplement , je cite en substance : " s' il vous l' avez pas eu (l' exonération d' office) , demandez la."
N' oublions pas le terme " d' office ".
Mais le problème n' est pas là.

M' étant entendu répondre par l' Assiette que le fisc ne sait pas si un contribuable est érémiste sans déclaration de celui-ci, je cherche la vérité sur ce point (Il est rare que les impôts ignorent un problème d' argent nous concernant , au moins pour les pauvres).
Si on tient compte que le érémi n' est pas soumis à déclaration , on tombe dans un cas curieux , ou une déclaration par ailleurs impossible par le biais du formulaire d' IRPP , serait obligatoire pour une exonération d' office d' un impôt non soumis lui même à déclaration. A ma connaissance il n'y a pas de document Cerfa concernant la déclaration par ailleurs non exigée par les impôts d' une affiliation au érémi.

Se rappeler:
Les érémistes ne déclarent rien au fisc (parfois ils sont dans la rue )
Les érémistes sont dans les " griffes bienveillantes " de la CAF .
Tous les trimestres le bénéficiaire doit lui déclarer ses revenus .
Le érémi est accordé par la préfecture après avis de l' Assiette .

La question reste donc posée :
Comment le Centre des impôts peut-il connaître l' état , par ailleurs peu enviable de érémiste?
Question connexe :
Comment le Centre des Impôts peut-il méconnaitre la situation etc...
La seconde question donne le vertige.
Peut-être une piste:
Sur un site associatif :
[url:1tlkacb8]http://www.adai13.asso.fr/fiches/rmi/rmi_droits_connexes.htm[/url:1tlkacb8] on peut lire je cite "
Cette affirmation non étayée ne peut qu' encourager les recherches.
J ai intérrogé directement la CAF sur ce sujet et j' attends une réponse ( je crois plus au père noël).
A plus.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

a mon sens la réponse est assez simple

les impôts ont une base de données qui ne doit pas être (encore) couplée à celle de la CAF, d'où leurs non-information sur le fait qu'une personne soit RMIste ou non

par contre bien qu'étant au RMI, rien ne vous empeche de faire une déclaration IRPP, dans laquelle vous précisez (après je ne sais pas quelle case il faut remplir, il faudrait que je regarde) que vous êtes au RMI

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

Normalement oui, comme tout organisme, employeurs inclus, qui verse une prestation assimilable à un revenu.

Bonjour,

Ben non, pas de case prévue, kif-kif pour les déclarations par Internet.

Bonjour,
Petit rappel : pour bénéficier de l'exonération, il faut toucher le RMI ET remplir des conditions "relatives à l'occupation du logement", que le fisc peut ne pas forcément deviner. Donc, j'en déduis qu'il y a bien un formulaire, dont l'Administration est si friande, à remplir quelque part...

Bizarre quand même que votre inspecteur des impôts ne sache pas.

après recherche, il n'y aucun formulaire spécifique à cette exonération (article 1414 III du CGI)

Il y a bien un formulaire pour l'article 1414 II du CGI mais cela concerne une autre exonération, liée aux gestionnaires de foyers.

Donc la seule solution est d'envoyer un courrier aux impôts en leur demandant l'application de l'exonération

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Hello.
Vous êtes plus forts que moi!
Il m' a fallu des semaines pour en arriver la.( articles 1414 etc )
He bien oui, il faut leur écrire.( ce que je fais constement depuis quelques mois).
Et on vous réponds, je cite à la louche :
"On ne sait pas ou est votre Foyer Fiscal ( je suis propriétaire depus 18 ans), on savait pas pour le RMI, mais de toute façon vous êtes hors délai article R*196-2" du LPF".
La question serait donc ( si on considére l' objection R*196-2) :
Une exonération d' office est elle soumise à la prescription de 1 an alors que le calcul de l' assiette n' est pas modifié.
Le site du Minéfi indique " si elle ne vous a pas été accordée , demandez la" et non pas " faîtes une réclamation".
On notera par ailleurs , le silence étrange de l' administration envers le contribuable puisque cette "indécision du domicile" est invoquée [u:2f7t3wkl]apres [/u:2f7t3wkl]le rejet d' une demande qualifiée par eux de " gracieuse " et insidieusement transformée en "contentieuse" au cours des échanges.
Maintenant c' est une réclamation hiérarchique aprés avoir potentielement été une "procédure de réclamation à postériori" ( sic).
Qu' inventeront-ils à mon prochain courrier?
Cette indécision sur le Foyer Fiscal eu put entrainer au moins un courrier " demande de renseignements " dont ils sont coutumiers.
Il à fallu internet , Légifrance et les forums comme le votre pour avoir une vision un peu plus claire des méthodes du fisc.( je les connaissait autrefois mais j' avais oublié )
C' est pour ces raisons que j' ai posté sur ce forum
[url:2f7t3wkl]http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=9557[/url:2f7t3wkl]
et
[url:2f7t3wkl]http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=9563[/url:2f7t3wkl]

Le Fisc n' ayant pas tenu compte de la situation de RMI, ils m' enfument en me disant : on en sait si peu sur vous.....
Enfin on les connait.
Je continue mes recherches.
De toute façon avec ce que je touche , j' aurai fini de payer (par ATD ) en 2050. C'est donc un combat de longue haleine!
(la résistance est intense coté recouvrement)
Merci pour vos postes, je me sens moins seul.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

Citation de Luchicanau":31uljvxp'>quote="Luchicanau :

Hello.
Vous êtes plus forts que moi!
Il m' a fallu des semaines pour en arriver la.( articles 1414 etc )

merci pour le compliment mais faisant du droit fiscal à longueur de journée, je dirai plutôt que c'est normal )

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Encore moi.
Complément important oublié précédement:
A propos des délais de réclamation , pour ce qui concerne le calcul de l' assiette c' est le R*196-2 du LPF ( oui c'est un peu ésotérique mais c' est un forum de juristes) qui fait loi.
Pour les autres problèmes, concernant par exemple la situation juridique c' est le R*211-1 voir LPF ( c' est moi qui souligne)

Ayant invoqué cette trouvaille (je l' ai trouvé tout seul ) dans une de mes "réclamations" il m' a été finement répondu (je cite)
"Motivations de la décision ( du rejet )
bla bla
Concernant l 'application du R*211-1
cet article stipule que l 'administration [u:27x6ca8v]peut[/u:27x6ca8v] prononcer un dégrèvement ....... il n' est à ce titre pas indiqué que l' administration [u:27x6ca8v]soit dans l 'obligation [/u:27x6ca8v] etc"

On reste confondu par l' arbitraire de cette réponse qui je le rappelle constitue une partie de Motivations de la décision (de rejet) , les autres justifications :une piteuse argutie sur les rôles à joindre à la réclamation et l' invocation non pertinente du R*196-2.

Ainsi l' Assiette ne sait pas. Moi non plus .
On s' informe et on l' informe (Article 1414-III etc...)
Elle pourrait (article R*211-1).
Non monsieur on ne veut pas.( voir Polnareff ?)

Les bras nous en tombent. (mais ils vont très vite repousser).

Bon , je rappelle la question de base : ( les étudiants en Droit on le droit (s'ils sont adroits) de poster, pas toujours les mêmes qui cherchent):
Note aux étudiants :
Je rappelle ici que, même s' ils ne sont pas de futurs clients riches , les érémistes seront néamoins des clients nombreux...

Comment le service de l 'assiette est-il informé de l' état de RMI( début comme fin ) d' un contribuable, sachant qu 'aucun document de celui-ci ne peut ni ne doit en faire déclaration....
A plus.

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

Remoi.
Merci jeeecy de vous coucher si tard pour me répondre.
Pour ce qui est des sursis de paiement ça va être dur de le demander car cette histoire trop longue à raconter ici, en est, coté recouvrempent, à la saisine du TA.
J' ai actuellement dix années de retard dans mes impôts locaux et mes calculs montrent que cette situations sera régularisée (si tout va bien) en 2050. On aura donc le temps d' en reparler!
A plus

__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

attention avec la saisine du TA car le TA n'est saisi qu'à hauteur des arguments de la réclamation contentieuse...

Je vais essayer d'ici ce matin de vérifier les différents articles soulevés dans ton dernier post pour voir comment ils s'articulent
plus exactement je vais chercher de la jurisprudence qui pourrait te servir sur l'article R211-1 du LPF

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles