Droit fiscal

Bonjour à tous,
Voila j'ai une petite question à vous poser à laquelle je ne trouve malheureusement pas de réponse :
Le fait de ne pas déposer une déclaration de revenu à la date prévue :
-expose le contribuable à une pénalité égale à 80% de son revenu
-expose le contirbuable à une pénalité qui peut atteindre 80% du montant de l'impot dû
-n'emporte aucune conséquence financière
Je penche plus pour la deuxième !
Merci d'avance pour votre aide !

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Contente d'avoir découvert une matière qui me plaise autant...

c'est effectivement la deuxième

normalement le principe est une majoration de 10% pour retard

maintenant la pénalité peut s'élever à 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

enfin la pénalité peut s'élever à 80% en cas d'exercice d'une activité occulte

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,



Corrige moi si je me trompe, mais il me semblait qu'en matière de sanctions fiscales, à la différence du juge judiciaire, le juge administratif se refuse le pouvoir de moduler la sanction et applique tel quel les taux prévus par l'article 1729 du Code général des impôts.

A l'inverse, le juge judiciaire accepte de moduler la sanction conformément au principe d'individualisation et de proportionnalité.

Or, c'est bien le juge administratif compétent en matière d'impôt sur le revenu, non?


Très cordialement.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

oui c'est bien ça

mais les trois taux existent tels que rappelés ci-dessus, as-tu un doute là-dessus?

J'ai déjà vu l'application de ces trois taux, donc c'est une info sûre

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Coucou jeecy,





Ah non, je n'ai aucun doute quant à l'existence de ces trois taux. Simplement, je pense que si le juge administratif avait à se prononcer sur l'une de ces sanctions, il appliquerait par exemple, la pénalité de 80% sans pouvoir la moduler.

Autrement dit, dans ce cas, j'aurai donné la deuxième réponse dans le questionnaire: La sanction est de 80% et non la sanction peut aller jusqu'à 80%.

Tu n'es pas d'accord?[/quote]

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

alors le juge n'a en effet aucun pouvoir de modulation du taux.

Par contre il a le pouvoir d'apprécier si le contentieux relève du taux à 10%, 40% ou 80%

Donc la réponse jusqu'à 80% est celle qu'il convient de donner.

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je te remercie pour ta réponse, cela m'a beaucoup aidé !

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au plaisir de ta prochaine question

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Coucou djeecy,



Au temps pour moi, j'avais pas vu la question dans ce sens là. Surtout, qu'effectivement, le juge administratif n'a pas de pouvoir modulateur mais mon petit doigt m'a dit (Mirelle Delmas-Marty, Punir sans juger , Economica) que de toute façon, dans la plupart des cas, l'administration transige en modulant la sanction de sorte que la peine fixe ne serait en pratique que peu appliquée.

Tu confirmes toi qui est praticien maintenant?

Cordialement.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

l'administration transige parfois mais c'est rare...

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Bonjour,
Plus simplement, on aurait pu répondre :

A l'évidence non, sinon tout le monde remettrait sa déclaration en retard.


Impossible. S'il apparaît que le contribuable n'est redevable d'aucun impôt, il n'est pas obligé de remettre une déclaration. N'est donc en retard que celui qui doit payer quelque chose. Donc la pénalité ne peut porter que sur ce que le contribuable doit.

Donc, il reste

sauf quand la loi exige de faire quand même la déclaration...

d'une manière générale, il n'y a que la déclaration d'ISF et la déclaration d'IRPP (pour certaines personnes seulement) qi ne sont pas obligatoirement envoyées

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