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Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1177
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Bonsoir à tous,
Je suis sur un cas pratique en droit social et je bloque sur une question bizarre. Je reprends les faits.
Si on m'impose un changement dans mon contrat de travail (changement de lieu notifié le 1er juin effectif à compter du 20 juillet 2008), que je suis par la suite contraints de démissionner de ce fait (le 10 juin 2008) parce que ça me convient pas.
Je décide finalement de saisir les prudhommes pour obtenir des indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je saisis les prudhommes le 2 aout 2008.
Mais la question est la suivante : si je saisis les prudhommes le 5 juillet 2009, est-ce que ça change quelque chose sur le fond du problème ? Parce que je cherche mais je ne vois vraiment pas si c'est un piège (ça ne change absolument rien) ou si quelque chose m'aurait échappé...
Je saisis donc la juridiction 1 an et une vingtaine de jours après ma démission (qui est en fait une prise d'acte s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse), ok, mais qu'est ce que ça change ?
Pour moi rien, si vous avez un autre avis, je suis preneur.
Merci d'avance =).
__________________________
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Je suis sur un cas pratique en droit social et je bloque sur une question bizarre. Je reprends les faits.
Si on m'impose un changement dans mon contrat de travail (changement de lieu notifié le 1er juin effectif à compter du 20 juillet 2008), que je suis par la suite contraints de démissionner de ce fait (le 10 juin 2008) parce que ça me convient pas.
Je décide finalement de saisir les prudhommes pour obtenir des indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je saisis les prudhommes le 2 aout 2008.
Mais la question est la suivante : si je saisis les prudhommes le 5 juillet 2009, est-ce que ça change quelque chose sur le fond du problème ? Parce que je cherche mais je ne vois vraiment pas si c'est un piège (ça ne change absolument rien) ou si quelque chose m'aurait échappé...
Je saisis donc la juridiction 1 an et une vingtaine de jours après ma démission (qui est en fait une prise d'acte s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse), ok, mais qu'est ce que ça change ?
Pour moi rien, si vous avez un autre avis, je suis preneur.
Merci d'avance =).
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Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
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Bonjour,
Eu la flemme de replonger dans le code du travail et consorts, mais je ne vois pas non plus.
D'autant que, là, il s'agit de faire "requalifier" une démission en licenciement (30 ans dans le passé, 5 ans avec la loi actuelle de 2008), à ne pas confondre avec une (simple) action en paiement, c'est-à-dire sans contester le bien fondé de la rupture (5 ans dans le passé, toujours 5 ans aujourd'hui). Donc, s'il y a eu différence dans le passé, il n'y en a plus aujourd'hui = 5 ans dans les deux cas.
A ne pas confondre non plus avec le délai d'un an pour contester un licenciement économique, donc pour un motif non personnel.
Motif qui ne sera jamais retenu en cas de "conversion démission -> licenciement". De toute façon, même si par extraordinaire il l'était, il serait la conséquence du jugement, donc ce délai d'un an ne pourrait - "mécaniquement" - pas s'appliquer. Sauf à considérer Kafka ou Ubu comme remplaçants illégitimes ou héritiers non présomptifs de Portalis...
Eu la flemme de replonger dans le code du travail et consorts, mais je ne vois pas non plus.
D'autant que, là, il s'agit de faire "requalifier" une démission en licenciement (30 ans dans le passé, 5 ans avec la loi actuelle de 2008), à ne pas confondre avec une (simple) action en paiement, c'est-à-dire sans contester le bien fondé de la rupture (5 ans dans le passé, toujours 5 ans aujourd'hui). Donc, s'il y a eu différence dans le passé, il n'y en a plus aujourd'hui = 5 ans dans les deux cas.
A ne pas confondre non plus avec le délai d'un an pour contester un licenciement économique, donc pour un motif non personnel.
Motif qui ne sera jamais retenu en cas de "conversion démission -> licenciement". De toute façon, même si par extraordinaire il l'était, il serait la conséquence du jugement, donc ce délai d'un an ne pourrait - "mécaniquement" - pas s'appliquer. Sauf à considérer Kafka ou Ubu comme remplaçants illégitimes ou héritiers non présomptifs de Portalis...
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