Droit de la défense ?

Bonjour

Dans un PV, des agents de contrôle, qui sont juste assermentés, notent

"Afin de comprendre d'où proviennent ces produits, nous demandons aux protagonistes de s'expliquer.

Un protagoniste nous déclare..."

Pensez-vous qu'un avocat puisse prendre une telle phrase du PV pour déclarer qu'il y a eu une audition illégale afin de réclamer la nullité de la procédure ou autre ?

Il s'agit d'un cas réel. Pour moi, audition illégale à cause de la formulation. Cela n'aurait pas été le cas si la formulation avait été. "Pour comprendre l'origine de ces produits, les protagonistes nous déclarent ..."

Votre avis ?

Bonjour

Effectivement la formulation "nous demandons" pourrait se retourner contre les agents.
Et je suis certain qu'un avocat tentera cette parade sauf s'il y a un autre vice de forme plus grossier.

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Bonjour,

Personnellement, je ne pense pas que l'on puisse invoquer la nullité de la procédure.
En pratique, l'agent verbalisareur pose forcément des questions à la personne mise en cause. Et, s'il n'y a pas lieu à l'auditionner par une mesure de garde à vue / une audition libre, en considérant que l'infraction est d'une faible gravité, l'agent le sanctionnera d'une amende forfaitaire. Les textes relatifs aux droits de la défense n'imposent un listing des droits du mis en cause que si l'individu est placé en garde à vue, en audition libre ou encore mis en examen.
En tout cas, cela serait drôlement hypocrite que d'annuler un tel procès-verbal dans le sens où à chaque interpellation on pose des questions à l'individu, sans pour autant devoir lui rappeler ses droits. Si le législateur voulait cela, il l'aurait certainement prévu.

Cependant, cela serait différent s'il était véritablement auditionné puisque, dans ce cas là, on ne pourrait retenir que ce qu'il dirait dans le cadre de son audition. Donc s'il se contredit entre le procès-verbal d'interpellation et le procès-verbal d'audition, on ne pourra justifier la condamnation sur le fondement des dires (la preuve orale) du procès-verbal d'interpellation.

Après, peut-être que je me trompe, mais c'est comme ça que j'interprète les textes.

Merci pour le retour.

Il faut que j'explique le cadre.

Les agents ne sont pas assermentés pour le code pénal ou le code de procédure pénale.

Dans ce genre de procédure, il n'y a pas de GAV, ni d'audition. Nous sommes en procédure de police administrative.

La personne commettant une infraction se la voit relevée sur un PV. Cette infraction est relevée en flagrance. Les agents constatent que devant eux, une personne se rend coupable d'une infraction. C9 pour plus d'info, mp.

Derrière, nous mettons en marche une procédure de sanction administrative, et dans ce cas, le procureur voudra aussi poursuivre. Je ne sais pas s'il choisira la voie de la compo pénale, l'ordonnance pénale ou l'audiencement (vu le profil des clients impliqués, pour moi, c'est ordo ou audience).

L'avocat pourra donc intervenir devant le TA et le TJ

Pour moi, et je demande des avis, en demandant aux clients de s'expliquer, les agents les ont tout simplement auditionnés sur le terrain, devant le fait relevé, mais sans les informer de leurs droits (même s'ils sont parfaitement au courant et qu'ils ont reconnu l'infraction aussitôt) Dernière modification : 01/06/2023 - par Floris22

Re,

En soi, l'article 802 du code de procédure pénale précise qu'en plus d'avoir une inobservation des formalités substantielles, il faut qu'il y ait également un grief à l'égard du mis en cause. Si le mis en cause a reconnu l'infraction aussitôt, on peut estimer qu'il n'y a pas du tout eu de grief quand bien même il y aurait eu une violation des droits de la défense.

J'ai retrouvé un arrêt où l'on a annulé un procès-verbal d'investigation au cours duquel l'agent a retranscrit de manière officieuse les propos d'un gardé à vue (cf le troisième moyen) :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017781533?dateDecision=03%2F04%2F2007&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=contre+le+gr%C3%A9&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Dans les grands traits, le juge a estimé que l'agent a usé d'un subterfuge pour obtenir l'aveu, et donc déclarer cela comme une preuve déloyale sanctionnée d'une nullité.
On peut lire que la manœuvre frauduleuse est caractérisée par le fait que le mis en cause avait avoué sous la condition que ses propos ne soient pas retranscrits sur un procès-verbal + les déclarations d'une personne gardée à vue doivent obligatoirement respectées les droits de la défense.
C'est pourquoi, j'interprète cet arrêt comme le fait que l'on puisse faire un simulacre " d'audition ", ou du moins l'absence d'interdit de principe de poser des questions en lien avec les investigations lors d'une interpellation.

Concernant le point sur l'assermentation des agents, êtes-vous sûr que c'est un procès-verbal qu'ils ont rédigé ? Car tous les agents ne peuvent dressés des procès-verbaux. Par exemple, les APJA dressent en principe des rapports. La valeur probante est donc bien différente. Donc on peut présumer qu'en cas de poursuite, le procureur demandera certainement à ce que soit réalisée a minima une audition libre. Dans ce cas, le procès-verbal de l'audition fera foi.

En tout état de cause, le point qui m'embête le plus est surtout sur l'existence d'un grief.